Vertaling van "direct import declaration " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

direct import declaration
déclaration d'importation directe

declaration for temporary importation | temporary importation declaration
déclaration d'admission temporaire

declaration for temporary importation | declaration of temporary entry
déclaration d'admission temporaire

customs import entry [ customs import declaration ]
déclaration douanière d'importation [ déclaration douanière des importations ]

Importer Declarations Evaluation Study
Étude d'évaluation des déclarations des importateurs

direct import content
contenu direct en importation

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

living will [ advance declaration | advance directive | health care directive ]
testament de vie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Joint EU – ESA Declaration on our "Shared Vision and Goals for the Future of Europe in Space" to be signed this afternoon is another important step in that direction".
La déclaration conjointe Union européenne — ESA sur une vision et des objectifs communs pour l'avenir de l'Europe dans le domaine spatial, qui doit être signée cet après-midi, marque une autre étape importante dans cette perspective».

40. Is aware of the importance of the media in informing, educating and persuading in relation to promoting a healthy and balanced diet as well as their role in the creation of stereotypes and body image; considers the voluntary approach adopted in the Audiovisual Media Services Directive on the advertising of food of poor nutritional value directed at children to be a step in the right direction, to be specifically monitored, and asks the Commission to bring forward stricter proposals if the 2011 review of the Directive declares the voluntary approach to have failed in this field; calls on Member States and the Commission to encourage media service providers to develop codes of conduct regarding inappropriate audiovisual commercial communication relating to food and beverage products and urges operators to come forward with concrete actions at national level to implement or to strengthen this directive;
40. est conscient du rôle important d'information, d'éducation et de persuasion que peuvent jouer les médias pour une alimentation saine et équilibrée ainsi que pour la naissance de stéréotypes liés à l'image du corps; estime que l'approche volontaire adoptée dans la "directive sur les services de médias audiovisuels" concernant la publicité pour les aliments à faible valeur nutritionnelle destinée aux enfants constitue un pas dans la bonne direction, qui mérite un suivi spécifique, et demande à la Commission de présenter des propositions plus sévères si la révision de la directive en 2011 devait conclure à l'échec de l'approche volontaire dans ce domaine; demande aux États membres et à la Commission d'encourager les fournisseurs de services médiatiques à élaborer des codes de conduite pour la publicité audiovisuelle déplacée en faveur d'aliments et de boissons et invite instamment les opérateurs à proposer des actions concrètes à l'échelon national pour la mise en œuvre ou le renforcement des dispositions de cette directive;

40. Is aware of the importance of the media in informing, educating and persuading in relation to promoting a healthy and balanced diet as well as their role in the creation of stereotypes and body image; considers the voluntary approach adopted in the Directive on "Audiovisual Media Services without frontiers" on advertising food of poor nutritional value directed to children to be a step in the right direction, to be specifically monitored, and asks the Commission to bring forward stricter proposals if the 2010 review of the Directive declares the voluntary approach to have failed in this field; calls on Member States and the Commission to encourage media service providers to develop codes of conduct regarding inappropriate audiovisual commercial communication relating to food and beverage products and urges operators to come forward with concrete actions at national level to implement or to strengthen this directive;
40. est conscient du rôle important d'information, d'éducation et de persuasion que peuvent jouer les médias pour une alimentation saine et équilibrée ainsi que pour la naissance de stéréotypes liés à l'image du corps; estime que l'approche volontaire adoptée dans la directive sur les services de médias audiovisuels sans frontières concernant la publicité pour les aliments à faible valeur nutritionnelle destinée aux enfants constitue un pas dans la bonne direction, qui mérite un suivi spécifique, et demande à la Commission de présenter des propositions plus sévères si la révision de la directive en 2010 devait conclure à l'échec de l'approche volontaire dans ce domaine; demande aux États membres et à la Commission d'encourager les fournisseurs de services médiatiques à élaborer des codes de conduite pour la publicité audiovisuelle déplacée en faveur d'aliments et de boissons et invite instamment les opérateurs à proposer des actions concrètes à l'échelon national pour la mise en œuvre ou le renforcement des dispositions de cette directive;

To further enable the Commission and the customs authorities to effectively monitor the compliance of the companies with the undertakings, when the request for release for free circulation is presented to the relevant customs authority, exemption from the anti-dumping duty is to be conditional on (i) the presentation of an undertaking invoice, which is a commercial invoice containing at least the elements listed and the declaration stipulated in the Annex, (ii) the fact that the imported goods are manufactured, shipped and invoiced directly by the said companies to the first independent customer in the Community, and (iii) the fact that the goods declared and presented to customs correspond precisely to the description on the undertaking invoice.
Afin de permettre à la Commission et aux autorités douanières de s’assurer que les sociétés respectent leurs engagements lors de la présentation de la demande de mise en libre pratique aux autorités douanières compétentes, l’exonération du droit antidumping est subordonnée: i) à la présentation d’une facture conforme, c’est-à-dire une facture commerciale contenant au moins les informations et la déclaration visées à l’annexe; ii) au fait que les marchandises importées sont fabriquées, expédiées et facturées directement par lesdites sociétés au premier client indépendant dans la Communauté; et iii) au fait que les marchandises déclarées et présentées aux autorités douanières correspondent précisément à la description de la facture conforme.

To further enable the Commission and the customs authorities effectively to monitor the compliance of the company with the undertaking, when the request for release for free circulation is presented to the relevant customs authority, exemption from the anti-dumping duty is to be conditional on (i) the presentation of an undertaking invoice, which is a commercial invoice containing at least the elements listed and the declaration stipulated in the Annex; (ii) the imported goods having been manufactured, shipped and invoiced directly by the exporting producer to the first independent customer in the Community; and (iii) the goods declared and presented to customs corresponding precisely to the description on the undertaking invoice.
Afin de permettre à la Commission et aux autorités douanières de s’assurer valablement que la société respecte son engagement, lors de la présentation de la demande de mise en libre pratique aux autorités douanières compétentes, l’exonération du droit antidumping est subordonnée: i) à la présentation d’une facture conforme, c’est-à-dire une facture commerciale contenant au moins les informations et la déclaration visées à l’annexe; ii) à la condition que les marchandises importées aient été fabriquées, expédiées et facturées directement par le producteur-exportateur au premier client indépendant dans la Communauté; et iii) à la condition que les marchandises déclarées et présentées à la douane correspondent exactement à la description de la facture conforme.

It recently announced an important declaration, which will be included in the Annual Report to the Parliament and the Council, as provided for in the directive.
Il a récemment rendu publique une importante déclaration, qui se traduira dans le rapport annuel au Parlement et au Conseil, que prévoit d'ailleurs la directive.

2. If a developing country Party or non-Party of import or a Party or non-Party of import with an economy in transition has declared through the BCH that it will take a decision prior to an import of a specific GMO intended for direct use as food or feed, or for processing, in accordance with Article 11(6) of the Protocol, the exporter shall not proceed with the first export of such GMO unless the procedure provided for under that provision has been followed.
2. Si un pays en développement, partie ou non-partie importatrice, ou un pays à économie en transition, partie ou non-partie importatrice, a déclaré par l'intermédiaire du CEPRB qu'il adoptera une décision préalable à une importation d'un OGM spécifique destiné à être utilisé directement pour l'alimentation humaine ou animale, ou à être transformé, conformément à l'article 11, paragraphe 6, du protocole, l'exportateur ne procède pas à la première exportation de cet OGM, sauf si la procédure prévue au titre de ladite disposition a été respectée.

27. Notes that the Doha Declaration sets the objective of establishing a multilateral framework aimed at improving the conditions for Foreign Direct Investment, and, more particularly, bilateral investment treaties worldwide and calls for this framework to include provisions for capacity building in developing countries, as well as strengthening import substitution policies and local content provision with the aim of fostering partnerships between foreign investors and local manufacturers to produce goods domestically rather than import them; takes the view that the negotiations on Foreign Direct Investment must be completely transparent, must incorporate dialogue with civil society and social movements and must also provide for full participation by appropriate United Nations institutions;
27. note également que la déclaration de Doha fixe l'objectif d'élaborer un cadre multilatéral pour l'amélioration des conditions de l'investissement étranger direct et plus particulièrement des traités d'investissements bilatéraux dans le monde entier et prévoit que ce cadre comportera des dispositions relatives au développement des capacités dans les pays en développement, ainsi que le renforcement des politiques de substitution aux importations et des prescriptions relatives à la teneur en produits nationaux, le but étant d'encourager les partenariats entre investisseurs étrangers et fabricants locaux afin de produire des biens au niveau national plutôt que de les importer; estime que les négociations sur l'investissement étranger direct doivent se dérouler dans la plus grande transparence, en dialogue avec la société civile et les mouvements sociaux, et en associant également pleinement les institutions compétentes des Nations unies;

27. Notes that the Doha Declaration sets the objective of establishing a multilateral framework aimed at improving the conditions for Foreign Direct Investment, and, more particularly, bilateral investment treaties, world-wide and calls for this framework to include provisions for capacity building in developing countries, as well as strengthening import substitution policies and local content provision with the aim of fostering partnerships between foreign investors and local manufacturers to produce goods domestically rather than import them; takes the view that the negotiations on Foreign Direct Investment must be completely transparent, must incorporate dialogue with civil society and social movements and must also provide for full participation by appropriate United Nations' institutions;
27. note également que la déclaration de Doha fixe l'objectif d'élaborer un cadre multilatéral pour l'amélioration des conditions de l'investissement étranger direct et plus particulièrement des traités d’investissements bilatéraux dans le monde entier et prévoit que ce cadre comportera des dispositions relatives au développement des capacités dans les pays en développement, ainsi que le renforcement des politiques de substitution aux importations et des prescriptions relatives à la teneur en produits nationaux, le but étant d'encourager les partenariats entre investisseurs étrangers et fabricants locaux afin de produire des biens au niveau national plutôt que de les importer; estime que les négociations sur l'investissement étranger direct doivent se dérouler dans la plus grande transparence, en dialogue avec la société civile et les mouvements sociaux, et en associant également pleinement les institutions compétentes des Nations unies;

6. In its judgment in Case C-202/88, France v. Commission (4), the Court of Justice of the European Communities upheld Commission Directive 88/301/EEC. However, in so far as it relates to special rights, the Directive was declared void on the grounds that neither the provisions of the Directive nor the preamble thereto specify the type of rights which are actually involved and in what respect the existence of such rights is contrary to the various provisions of the Treatry. As far as importation, marketing, connection, bringing into service and maintenance of telecommunications equipment are concerned, special rights are in practice rights that are granted by a Member State to a limited number of undertakings, through any legislative, regulatory or administrative instrument which, within a given geographical area,
6. considérant que, dans l'arrêt rendu dans l'affaire C-202/88: France contre Commission (4), la Cour de justice des Communautés européennes a confirmé, le 19 mars 1991, la validité de la directive 88/301/CEE; que toutefois, en ce qui concerne les droits spéciaux, la directive a été déclarée nulle, au motif que ni le dispositif de la directive ni ses considérants ne précisent le type de droits concrètement visé et en quoi l'existence de ces droits est contraire aux différentes dispositions du traité; que, en ce qui concerne l'importation, la commercialisation, le raccordement, la mise en service et l'entretien des équipements terminaux, les droits spéciaux sont en pratique des droits accordés par un État membre à un nombre limité d'entreprises au moyen de tout instrument législatif, réglementaire ou administratif qui, sur un territoire donné: