Vertaling van "direct income payments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

direct incoming selection with 2-stage selection | direct incoming selection with two-stage selection
sélection directe à l'arrivée avec numérotation en deux temps

direct income subsidy | direct income support
aide directe au revenu

Directive on payment services in the internal market | Payment Services Directive | PSD [Abbr.]
Directive sur les services de paiement | DSP [Abbr.]

Ordinance of 7 December 1998 on Direct Agricultural Payments | Direct Payments Ordinance [ DPO ]
Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs versés dans l'agriculture | Ordonnance sur les paiements directs [ OPD ]

direct income aid [ direct income support ]
soutien direct des revenus [ aide directe au revenu ]

Additional tax on accumulated income payments from RESPs
Impôt supplémentaire sur les paiements de revenu accumulé de REEE

Farm Income Payment Program [ FIPP | FIP Program ]
Programme de paiements relatifs au revenu agricole

EU direct payments [4.7] [ direct payments system | direct payments to farmers ]
paiements directs UE [4.7] [ paiements directs aux agriculteurs | système des paiements directs ]

compensatory income deficit payment | compensatory payment for absence from work
allocation pour perte de gain

Direct Payments and Rural Development Directorate
Unité de direction Paiements directs et développement rural

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In return, they will be granted direct income payments by head of cattle, which will be increased gradually.
En contrepartie, il leur sera versé des aides directes aux revenus, octroyées par tête de bétail, dont le montant sera augmenté graduellement.

The distribution of direct income support among farmers is characterised by the allocation of disproportionate amounts of payments to a rather small number of large beneficiaries.
La répartition du soutien direct au revenu entre les agriculteurs se caractérise par l'octroi d'une part disproportionnée des paiements à un nombre relativement réduit de grands bénéficiaires.

The distribution of direct income support among farmers is characterised by the allocation of a large quantity of payments to a rather small number of large beneficiaries.
La répartition de l'aide directe au revenu entre les agriculteurs se caractérise par l'octroi d'une part importante des paiements à un nombre relativement peu élevé de bénéficiaires.

These price reductions are offset by an increase in direct aid payments in order to safeguard the income level.
Cette baisse des prix est compensée par un accroissement des aides directes de façon à préserver le niveau.

for any part of the income arising from the assets producing such payment, or of the other assets representing such payment, to which none of the individuals referred to in point (a) are entitled when the entity or legal arrangement receives the payment or when the payment is secured on its behalf, any individual who has directly or indirectly contributed to the assets of the entity or legal arrangement concerned, regardless of whether such individual is entitled to the assets or income of the entity or legal arrangement.
pour toute partie des revenus des actifs ayant généré ce paiement ou des autres actifs représentant ce paiement à laquelle aucune personne physique visée au point a) ne peut prétendre lorsque l'entité ou la construction juridique reçoit le paiement ou lorsque celui-ci est attribué en son nom, toute personne physique qui a contribué directement ou indirectement aux actifs de l'entité ou de la construction juridique concernée, que cette personne physique puisse ou non prétendre aux actifs ou aux revenus de l'entité ou de la construction juridique.

In the most recent reform of the common agricultural policy, these risk and crisis management instruments were gradually dismantled and replaced by direct income payments to farmers. The decoupling of payments from specific products and volumes and the introduction of cross compliance means that the authorities intervene less directly in prices and markets and instead are responsible for laying down the framework for state support, including in relation to production methods, the environment and protection of animals.
Lors des dernières réformes de la politique agricole commune, ces instruments de gestion des risques et des crises ont été progressivement démantelés et remplacés par des aides directes au revenu allouées aux agriculteurs; du fait du découplage des paiements pour certains produits et certaines quantités et de la conditionnalité, les pouvoirs publics interviennent moins directement pour les prix et les marchés et fixent en revanche les conditions générales qui régissent l'octroi d'aides publiques, en ce qui concerne notamment les modes de production, l'environnement et la protection des animaux.

8. Notes that the total amount of heading 1 for EU-25 (EUR 47.9 billion) increases by 6.9% compared to the 2003 budget, corresponding to an increase of 39.1%, or EUR 1.8 billion, for heading 1b (Rural development), and only 3.1% (EUR 1.3 billion) for heading 1a (Common agricultural policy, not including rural development), because direct income payments will not have an impact on the budget until 2005;
8. note que le total de la rubrique 1 pour l'UE-25 (47,9 milliards d'euros) augmente de 6,9% par rapport au budget 2003, avec une augmentation de 39,1%, soit 1,8 milliard d'euros, à la rubrique 1b (développement rural) et une augmentation de seulement 3,1% (1,3 milliard d'euros) à la rubrique 1a (politique agricole commune, moins développement rural), étant donné que les paiements directs aux revenus n'auront pas d'incidence sur le budget avant 2005;

8. Notes that the total amount of heading 1 for EU-25 (€ 47.9 billion) increases by 6.9% compared to the 2003 budget, corresponding to an increase of 39.1%, or € 1.8 billion, for heading 1b (Rural development), and only 3.1% (€ 1.3 billion) for heading 1a (Common agricultural policy, not including rural development), because direct income payments will not have an impact on the budget until 2005;
8. note que le total de la rubrique 1 pour l'UE‑25 (47,9 milliards d'euros) augmente de 6,9% par rapport au budget 2003, avec une augmentation de 39,1%, soit 1,8 milliard d'euros, à la rubrique 1b (développement rural) et une augmentation de seulement 3,1% (1,3 milliard d'euros) à la rubrique 1a (politique agricole commune, moins développement rural), étant donné que les paiements directs aux revenus n'auront pas d'incidence sur le budget avant 2005;

10. Calls on the Commission, within the framework of the necessary reforms, to submit proposals to make direct income payments part of rural development policy after 2006, tying them to environmental, nature and countryside conservation requirements while maintaining international competitiveness and respecting WTO rules;
10. invite la Commission, dans le cadre des réformes nécessaires, à soumettre des propositions visant à incorporer dans la politique de développement rural, après 2006, des paiements directs de soutien aux revenus, en en subordonnant le bénéfice au respect d'impératifs en matière d'environnement et de préservation de la nature et du paysage, et cela tout en maintenant la compétitivité à l'échelon international et en respectant les règles de l'OMC;

7. Calls on the Commission, within the framework of the necessary reforms, to submit proposals to make direct income payments part of rural development policy after 2006, tying them to employment imperatives and to environmental, nature and countryside conservation requirements, for instance under the birds, habitats and nitrates directives;
7. invite la Commission à présenter, dans le cadre des réformes nécessaires, des propositions visant à incorporer, après 2006, les aides directes au revenu dans la politique menée à l'égard des zones rurales en les subordonnant aux conditions liées aux emplois, ainsi qu'à l'environnement, à la nature et au paysage découlant notamment des directives sur les oiseaux, les habitats et les nitrates;