Traduction de «direct loan agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Direct Loan Agreement (Part-time Students)
Contrat de prêt direct à temps partiel

negotiate loan contract | negotiate loan settlements | negotiate credit agreements | negotiate loan agreements
négocier des contrats de prêt

credit agreement | loan agreement | loan contract
accord de prêt | contrat de crédit | contrat de financement | contrat de prêt | convention de prêt

Consolidated Guaranteed Student Loan Agreement for Full-Time Loans
Accord de prêt consolidé garanti pour les prêts d'études à temps plein

Loan Agreement for Part-Time Loans
Accord de prêts d'études à temps partiel

loan agreement | loan contract
contrat de prêt

building loan agreement | building loan contract
contrat d'épargne en vue de construction | contrat d'épargne-crédit

loan agreement
accord de prêt

agreement | direct agreement rate | essential agreement rate
concordance | taux de concordance | taux de concordance essentielle

pooled mortgage loan transfer agreement
accord de transfert de créances réunies en bloc

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(d) the borrower has, in respect of direct loan agreements, risk-shared loan agreements and guaranteed student loan agreements held by the Minister, for which a judgment has not been obtained, paid the interest accrued to a day and fulfilled the terms of a repayment arrangement entered into with the Minister that is no more onerous to the borrower than six consecutive payments subsequent to that day that are made in accordance with those agreements.
d) il a payé, à l’égard des contrats de prêt direct, des contrats de prêt à risque partagé et des contrats de prêt garanti dont le créancier est le ministre et qui n’ont pas fait l’objet d’un jugement, les intérêts courus jusqu’à une date donnée et il s’est conformé aux conditions du plan de remboursement dont il a convenu avec le ministre, lequel ne lui impose pas une charge plus lourde que l’équivalent de six paiements consécutifs faits après cette date aux termes de ces contrats.

(c) has entered into a full-time direct loan agreement or a direct student loan agreement for the period of studies referred to in the certificate of eligibility in relation to repayment of the grant under subsection 40.04(2).
c) l’étudiant a conclu un contrat de prêt direct à temps plein ou un contrat de prêt direct simple pour la période d’études visée par le certificat d’admissibilité relativement au remboursement de la bourse prévu au paragraphe 40.04(2).

11. The Minister may, at the request of a borrower, accept repayment of all or any part of a direct loan at a date earlier than the date required by the direct loan agreement or any revision or alteration thereof.
11. À la demande de l’emprunteur, le ministre peut accepter le remboursement intégral ou partiel du prêt direct à une date antérieure à celle fixée dans la convention de prêt direct ou dans une révision ou modification de celle-ci.

(2) A qualifying student who has no outstanding student loan or guaranteed student loan made to them as a full-time student and who meets the conditions referred to in paragraphs (1)(a) to (d) becomes a full-time student on the later of the day on which the confirmation of enrolment is received by the Minister and the day on which they enter into the full-time direct loan agreement.
(2) L’étudiant admissible à qui aucun prêt d’études ou prêt garanti impayé n’a été consenti à titre d’étudiant à temps plein et qui remplit les conditions prévues aux alinéas (1)a) à d) devient étudiant à temps plein le jour de la remise au ministre de la confirmation d’inscription ou le jour de la conclusion du contrat de prêt direct à temps plein, si ce jour est postérieur.

(ii) pay, if they are indebted under any full-time direct loan agreement, to the Minister any interest accrued under that agreement to the day before the first day of the confirmed period;
(ii) dans le cas où il est redevable au ministre aux termes d’un contrat de prêt direct à temps plein, lui verser les intérêts de ce prêt courus jusqu’à la veille du premier jour de la période confirmée;

7. If a credit agreement relating to residential immovable property, which is subject to the provisions concerning creditworthiness assessment of consumers laid down in Directive 2014/17/EU of the European Parliament and the Council , has as a prerequisite the provision to that same consumer of an investment service in relation to mortgage bonds specifically issued to secure the financing of and having identical terms as the credit agreement relating to residential immovable property, in order for the loan to be payable, refinanced or redeemed, that service shall not be subject to the obligations set out in this Article.
7. Si un accord de crédit relatif à des biens immobiliers à usage résidentiel qui est soumis aux dispositions relatives à l’évaluation de la solvabilité des consommateurs figurant dans la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil , prévoit comme condition préalable la fourniture au même consommateur d’un service d’investissement se rapportant à des obligations hypothécaires émises spécifiquement pour obtenir le financement de l’accord de crédit relatif à des biens immobiliers à usage résidentiel et assorties de conditions identiques à celui-ci, afin que le prêt soit remboursable, refinancé ou amorti, ce service n’est pas soumis aux obligations énoncées au présent article.

For those South East Asian countries that have not yet got framework agreements (FA) with the EIB, the Commission will support their establishment in order to extend EIB direct loan operations in the region.
Pour les pays de l'Asie du Sud-Est n'ayant pas encore signé d'accords-cadres avec la BEI, la Commission soutiendra la conclusion de tels accords afin de développer les opérations de prêt direct de la BEI dans la région.

(a) the terms and conditions on which the assistance may be made available by the intermediary to the final recipient or directly to the final beneficiary in the private sector shall be laid down in the financing agreement or loan contract; and
a) les conditions d'octroi de ces fonds par l'intermédiaire au bénéficiaire final ou directement à un bénéficiaire final du secteur privé sont fixées dans la convention de financement ou le contrat de prêt.

(b)any financial benefit accruing to the intermediary from the on-lending transaction or resulting from direct lending operations to the final beneficiary in the private sector, shall be used for development purposes on the conditions laid down in the financing agreement or the loan contract, after taking into account administrative costs, exchange and financial risks and the cost of technical assistance given to the final recipient.
b)toute marge financière revenant à l'intermédiaire à la suite de cette transaction ou résultant d'opérations de prêts directs à un bénéficiaire final du secteur privé est utilisée à des fins de développement dans les conditions prévues par la convention de financement ou le contrat de prêt, après avoir pris en compte les coûts administratifs, les risques financiers et de change et le coût de l'assistance technique fournie au bénéficiaire final.

(a)the terms and conditions on which the assistance may be made available by the intermediary to the final recipient or directly to the final beneficiary in the private sector shall be laid down in the financing agreement or loan contract; and
a)les conditions d'octroi de ces fonds par l'intermédiaire au bénéficiaire final ou directement à un bénéficiaire final du secteur privé sont fixées dans la convention de financement ou le contrat de prêt.