Due to interdependencies between different approval applications under Directive 2009/138/EC, when applying for approval of matching adjustment the insurance or reinsurance undertaking should inform the supervisory authority of other applications concerning items in Article 308a(1) of Directive 2009/138/EC, which are currently ongoing or foreseen within the next six months.
En raison des relations d'interdépendance qui existent entre les différentes demandes d'approbation prévues par la directive 2009/138/CE, l'entreprise d'assurance ou de réassurance devrait, en cas de demande de recours à l'ajustement égalisateur, informer l'autorité de contrôle des autres demandes en cours de traitement ou prévues pour les six mois suivants qui portent sur des points de l'article 308 bis, paragraphe 1, de la directive 2009/138/CE.