Vertaling van "direct payment spending " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Directive 2014/92/EU on the comparability of fees related to payment accounts, payment account switching and access to payment accounts with basic features | Payment Accounts Directive | Payments Account Directive
directive 2014/92/EU sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base | directive sur les comptes de paiement

EU direct payments [4.7] [ direct payments system | direct payments to farmers ]
paiements directs UE [4.7] [ paiements directs aux agriculteurs | système des paiements directs ]

green direct payment | green payment | greening component | greening payment | payment for agricultural practices beneficial for the climate and the environment
composante écologique | paiement vert | paiement direct vert | paiement en faveur de l'écologisation | paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement

direct payment scheme | direct payments
paiement direct

Ordinance of 7 December 1998 on Direct Agricultural Payments | Direct Payments Ordinance [ DPO ]
Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs versés dans l'agriculture | Ordonnance sur les paiements directs [ OPD ]

Manpower Training Program - Direct Payment Method [ Manpower Training Programme - Direct Payment Method ]
Programme de formation de la main-d'œuvre - Méthode du paiement direct

direct program spending
dépenses de programmes directes

direct billing and direct payment method
tiers-payant

Main Division for Direct Payments and Structural Improvements
Division principale Paiements directs et structures

Direct Payments and Rural Development Directorate
Unité de direction Paiements directs et développement rural

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As regards the future of the CAP, the Brussels Council of October 2002 established the nominal amount of spending on market management and direct payments for each year 2007 to 2013,based on an annual growth of 1%.
En ce qui concerne l'avenir de la PAC, le Conseil européen de Bruxelles d'octobre 2002 a établi que la valeur nominale des dépenses liées à la gestion des marchés et aux paiements directs pour chaque année de la période 2007-2013 soit fondée sur une croissance annuelle de 1%.

* The European Council agreed the spending for market related and direct payments in agriculture until 2013.
* le Conseil européen a approuvé les dépenses pour les aides directes liées au marché en agriculture jusqu'en 2013.

The Commission will update its forecasts for market and direct payment spending for 2014 in the autumn, as usual, and, if necessary, propose an adjustment to the rate of financial discipline, which would then need to be adopted by the Council by December 1.
La Commission mettra à jour ses prévisions concernant les dépenses de marché et les dépenses dans le cadre des paiements directs pour 2014 à l'automne de cette année, comme à l’accoutumée, et proposera, le cas échéant, d'ajuster le taux de discipline financière, qui devrait ensuite être adopté par le Conseil pour le 1er décembre au plus tard.

1. Regrets the fact that, given the ceiling imposed by the 2014-2020 Multiannual Financial Framework (MFF) for Heading 2, major categories of common agricultural policy (CAP) spending are likely, in practice, to be cut in 2016, including direct payments and market measures, despite overall commitments and payments being up by 2,4 % and 1,6 % respectively;
1. regrette que, compte tenu du plafond imposé concernant la rubrique 2 du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020, les principales catégories de dépenses de la politique agricole commune (PAC) subiront probablement, en pratique, des réductions en 2016, notamment les paiements directs et les mesures de marché, malgré une hausse des montants globaux des engagements et des paiements de 2,4 % et de 1,6 % respectivement;

With the forecast for expenditure on CAP Direct Payments Market measures for 2014 higher than the provisional ceiling for 2014 agreed by EU heads of government , the European Commission has tabled a proposal for "Financial Discipline" to ensure that spending remains within budget limits.
Les prévisions de dépenses concernant les paiements directs et les mesures de marché au titre de la Politique Agricole Commune (PAC) pour 2014 excédant le plafond prévisionnel pour ce même exercice sur lequel les chefs d'État ou de gouvernement de l'UE se sont accordés, la Commission européenne a déposé une proposition de «discipline financière» pour que les dépenses ne sortent pas du cadre budgétaire.

This proposal implies the re-nationalisation of agricultural policy, however, it takes no account of the fact the direct payments will then be at the discretion of Member States, with no way to monitor the spending of funds.
Cette proposition implique la renationalisation de la politique agricole, cependant, elle ne tient aucun compte du fait que les paiements directs seront alors à la discrétion des États membres, sans aucun moyen de contrôler l’utilisation de ces financements.

In compliance with the financial perspective, the share of spending on direct payments in agriculture has decreased; by contrast, the share of spending on rural development has grown.
Dans le droit fil des perspectives financières, la part des dépenses en paiements directs à l’agriculture a diminué; en revanche, la part des dépenses en faveur du développement rural a été revue à la hausse.

a single farm payment or single payment scheme (SPS) for EU farmers, independent from production; limited coupled elements may be maintained to prevent abandonment of production, this payment will be linked to the respect of environmental, food safety, animal and plant health and animal welfare standards, as well as the requirement to keep all farmland in good agricultural and environmental condition ("cross-compliance"), a strengthened rural development policy with more EU money, new measures to promote the environment, quality and animal welfare and to help farmers to meet EU production standards starting in 2005, a reduction in direct payments ("modulation") for bigger farms to finance the new rural development policy, a “financial discipline” mechanism to prevent spending exceeding the ceiling.
un paiement unique par exploitation ou régime de paiement unique, dissocié de la production, pour les agriculteurs de l'Union, n'excluant cependant pas le maintien d'éléments de couplage, dans une mesure limitée, pour éviter l'abandon de certaines productions; le paiement sera subordonné au respect de normes concernant l'environnement, la sécurité alimentaire, la santé animale et végétale et le bien-être des animaux, et à la condition de maintenir toutes les terres arables en bon état sur les plans agricole et environnemental («écoconditionnalité»); une politique renforcée de développement rural, financièrement mieux dotée par l'Union européenne, et la mise en place, à partir de 2005, de nouvelles mesures ayant pour finalité de promouvoir le respect de l'environnement, la qualité des produits et le bien-être des animaux et d'aider les agriculteurs à se mettre aux normes de production communautaires; une réduction des paiements directs («modulation») dont bénéficient les grandes exploitations, afin de financer la nouvelle politique de développement rural; un mécanisme de «discipline financière», pour prévenir les dépenses qui dépasseraient le plafond imposé.

When the cuts in agriculture spending from transport and the agriculture department are combined, the reduced spending to farmers is 40 per cent in this budget. There is almost 50 per cent in cuts in payments when payments to the railways and direct payments to farmers are included.
Les compressions découlant des deux ministères représentent une réduction de 40 p. 100 que ce budget prévoit à l'endroit des agriculteurs et une réduction de près de 50 p. 100 des versements, subventions au transport et subventions directes confondues.

In order to do this without increasing overall EU farm spending, we propose to cut direct payments for farmers by 1% a year, reaching a 6% reduction in 2012. Small farms will be exempted. But further cuts are necessary to finance additional reforms, like changes in our dairy market. This is why we have to go for an additional cut in direct payments, reaching 13% for the larger farms in 2012".
Cependant, d'autres réductions sont nécessaires pour financer de nouvelles réformes, comme celle qui s'annonce sur le marché du lait. C'est la raison pour laquelle les paiements directs devront encore faire l'objet de réductions, qui atteindront 13% pour les grandes exploitations en 2012".