Traduction de «direct payments received » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

advanced payments from customers | advanced payments received | payments on account received
acompte reçu

Directive 2014/92/EU on the comparability of fees related to payment accounts, payment account switching and access to payment accounts with basic features | Payment Accounts Directive | Payments Account Directive
directive 2014/92/EU sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base | directive sur les comptes de paiement

EU direct payments [4.7] [ direct payments system | direct payments to farmers ]
paiements directs UE [4.7] [ paiements directs aux agriculteurs | système des paiements directs ]

green direct payment | green payment | greening component | greening payment | payment for agricultural practices beneficial for the climate and the environment
composante écologique | paiement vert | paiement direct vert | paiement en faveur de l'écologisation | paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement

radio direction finder receiver [ direction finder receiver | DF receiver ]
récepteur de radiogoniomètre

consideration received | payment received
contre-prestations reçue

directional radio receiver [ directional radio-type receiver ]
récepteur radiodirectionnel

lease payments receivable [ leasing receivable ]
créance locative

Ordinance of 7 December 1998 on Direct Agricultural Payments | Direct Payments Ordinance [ DPO ]
Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs versés dans l'agriculture | Ordonnance sur les paiements directs [ OPD ]

Direct Payments and Rural Development Directorate
Unité de direction Paiements directs et développement rural

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

they were entitled to receive payments, before any reduction or exclusion provided for in Chapter 4 of Title II of Regulation (EC) No 73/2009, in respect of an aid application for direct payments, for transitional national aid or for complementary national direct payments in accordance with Regulation (EC) No 73/2009 for 2013.
ils aient eu droit, pour 2013, à se voir octroyer des paiements, avant toute réduction ou exclusion prévue au titre II, chapitre 4, du règlement (CE) no 73/2009, au titre d'une demande d'aide pour des paiements directs, d'une demande d'aide nationale transitoire ou d'une demande de paiements directs nationaux complémentaires, conformément au règlement (CE) no 73/2009.

The total direct support which a farmer may be granted in the new Member States after accession under the relevant direct payment, including all complementary national direct payments, shall not exceed the level of direct support a farmer would be entitled to receive under the corresponding direct payment then applicable to the Member States in the Member States other than the new Member States, from 2012, taking into account the application of Article 7 in conjunction with Article 10.
À partir de 2012, le montant total des aides directes pouvant être octroyées, après l'adhésion, à un agriculteur dans les nouveaux États membres au titre du paiement direct applicable, y compris tout paiement direct national complémentaire, ne dépasse pas le niveau de l'aide directe à laquelle cet agriculteur aurait droit au titre du paiement direct correspondant applicable, au moment considéré, dans les États membres autres que les nouveaux États membres, compte tenu de l'application conjointe de l'article 7 et de l'article 10.

The Cypriot authorities shall ensure that the total direct support a farmer is granted after accession in Cyprus under the relevant direct payment, including all complementary national direct payments, in no event exceeds the level of direct support a farmer would be entitled to receive under that direct payment in the relevant year in the Member States other than the new Member States.
Les autorités chypriotes veillent à ce que le montant total de l'aide directe versée à un agriculteur à Chypre après l'adhésion au titre du paiement direct applicable, y compris tout paiement direct national complémentaire, ne dépasse en aucun cas le niveau de l'aide directe à laquelle cet agriculteur aurait droit au titre de ce paiement direct durant l'année concernée dans les États membres autres que les nouveaux États membres.

If the agricultural crisis reserve of EUR 2 800 million for the period 2014-2020 is used, the direct payments received by European farmers could be reduced after the financial discipline mechanism is applied.
Si la réserve de crise agricole de 2 800 000 000 EUR pour la période 2014-2020 est utilisée, les paiements directs perçus par les agriculteurs européens pourraient se voir réduits après l'application du mécanisme de discipline financière.

Regulation No 73/2009 has established a framework of EU direct payments and complementary national direct payments to be applicable in new MS. As a consequence during the last years from 2009 until 2011 total receipts of direct payments for farmers in several new MS in all farming sectors have reached the levels of direct payments received by farmers in the MS applying historical single payment scheme (SPS).
Le règlement n° 73/2009 établit un cadre pour les paiements directs de l'Union et les paiements directs nationaux complémentaires applicables dans les nouveaux États membres. À cet égard, au cours des années 2009 à 2011, le montant total des paiements directs octroyés aux agriculteurs dans plusieurs nouveaux États membres dans tous les secteurs agricoles a atteint le montant des paiements directs obtenus par les agriculteurs des États membres appliquant le régime historique de paiement unique (RPU).

17. Calls therefore for a report by the Commission, which should assess the extra costs which farmers face due to their compliance with the common standards in the field of environment, animal welfare and food safety in comparison with their main competitors on the world market; the report should further compare these costs with the actual height of direct payments received by farmers; the report should be sufficiently specific for different kinds of farmers in the separate Member States; the report should also be published before the decision-making procedures for the common agricultural policy after 2013 start;
17. invite donc la Commission à présenter un rapport évaluant les coûts supplémentaires auxquels les agriculteurs doivent faire face, parce qu'ils se conforment aux normes communes en matière d'environnement, de bien-être animal et de sécurité alimentaire, par comparaison avec leurs principaux concurrents sur le marché mondial; estime que le rapport devrait en outre comparer ces coûts avec le montant réel des paiements directs perçus par les agriculteurs; qu'il devrait traiter de manière suffisamment précise des différents groupes d'agriculteurs dans chacun des États membres; enfin, qu'il devrait être publié avant le début des procédures décisionnelles relatives à la politique agricole commune après 2013;

(25) Such a system should combine a number of existing direct payments received by a farmer from various schemes in a single payment, determined on the basis of previous entitlements, within a reference period, adjusted to take into account the full implementation of measures introduced in the framework of Agenda 2000 and of the changes to the amounts of aid made by this Regulation.
(25) Ce système devrait regrouper un certain nombre de paiements directs existants, versés aux agriculteurs au titre de différents régimes, en un paiement unique défini sur la base de droits antérieurs au cours d'une période de référence, adaptés de manière à prendre en compte la mise en oeuvre intégrale des mesures introduites dans le cadre de l'Agenda 2000 et des modifications des montants de l'aide prévus par le présent règlement.

(23) Such a system should combine a number of existing direct payments received by a producer from various schemes in a multifunctional single payment, determined on the basis of a part of the previous entitlements, within a reference period, adjusted to take into account the full implementation of measures introduced in the framework of Agenda 2000 and of the changes to the amounts of aid made by this Regulation.
(23) Il convient que ce système combine un certain nombre d'aides directes existantes, versées aux producteurs au titre de différents régimes, en un paiement unique multifonctionnel défini sur la base d'une partie des droits antérieurs au cours d'une période de référence, corrigés de manière à prendre en considération la mise en œuvre intégrale des mesures introduites dans le cadre de l'Agenda 2000 et des modifications des montants de l'aide prévus par le présent règlement.

(23) Such a system should combine a number of existing direct payments received by a producer from various schemes in a single payment, determined on the basis of previous entitlements, within a reference period, adjusted to take into account the full implementation of measures introduced in the framework of Agenda 2000 and of the changes to the amounts of aid made by this Regulation.
(23) Il convient que ce système combine un certain nombre d'aides directes existantes, versées aux producteurs au titre de différents régimes, en un paiement unique défini sur la base de droits antérieurs au cours d'une période de référence, corrigés de manière à prendre en considération la mise en œuvre intégrale des mesures introduites dans le cadre de l'Agenda 2000 et des modifications des montants de l'aide prévus par le présent règlement.

(6) Direct payments under the single payment scheme are based on reference amounts of direct payments that were received in the past or on regionalised per hectare payments.
(6) Les paiements directs au titre du régime de paiement unique sont fondés sur des montants de référence relatifs aux paiements directs reçus antérieurement ou sur des paiements à l'hectare régionalisés.