Traduction de «direct payments should » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Directive 2014/92/EU on the comparability of fees related to payment accounts, payment account switching and access to payment accounts with basic features | Payment Accounts Directive | Payments Account Directive
directive 2014/92/EU sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base | directive sur les comptes de paiement

EU direct payments [4.7] [ direct payments system | direct payments to farmers ]
paiements directs UE [4.7] [ paiements directs aux agriculteurs | système des paiements directs ]

green direct payment | green payment | greening component | greening payment | payment for agricultural practices beneficial for the climate and the environment
composante écologique | paiement vert | paiement direct vert | paiement en faveur de l'écologisation | paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement

direct payment scheme | direct payments
paiement direct

date from which payments should be made
point de départ des paiements

Ordinance of 7 December 1998 on Direct Agricultural Payments | Direct Payments Ordinance [ DPO ]
Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs versés dans l'agriculture | Ordonnance sur les paiements directs [ OPD ]

Manpower Training Program - Direct Payment Method [ Manpower Training Programme - Direct Payment Method ]
Programme de formation de la main-d'œuvre - Méthode du paiement direct

direct billing and direct payment method
tiers-payant

Direct Payments and Rural Development Directorate
Unité de direction Paiements directs et développement rural

Main Division for Direct Payments and Structural Improvements
Division principale Paiements directs et structures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to ensure that it contributes to achieving the objective of a more balanced distribution of payments between small and large beneficiaries, the adjustment of the direct payments should only be applied to payments to be granted to farmers in excess of EUR 2 000 in the corresponding calendar year.
Afin d'assurer qu'il contribue à atteindre l'objectif consistant à répartir de façon plus équilibrée les paiements entre les petits et les gros bénéficiaires, l'ajustement des paiements directs devrait s'appliquer uniquement aux paiements à accorder aux agriculteurs qui dépassent 2 000 EUR au cours de l'année civile correspondante.

Beyond that date, the quota system related to the direct payment should be removed in parallel with the full integration of that direct payment into the single payment scheme.
Ensuite, il convient de prévoir la suppression du système de quotas lié à ce régime de paiements directs parallèlement à l'intégration complète de celui-ci dans le régime de paiement unique.

It is proposed that future direct payments should support farmers’ basic income through the granting of a basic decoupled direct payment, with an upper ceiling, targeting of ‘active farmers’, a simple support system for small farmers and the consideration of areas with specific natural constraints
Il est proposé que les futurs paiements directs soutiennent le revenu de base des agriculteurs au moyen d'un paiement direct découplé, avec une limite supérieure, un ciblage sur les ".agriculteurs actifs", un soutien simple pour les petits exploitants et une prise en compte accrue des zones marquées par des contraintes naturelles spécifiques.

Personal data collected for the purposes of the application of direct payments should be processed in a way that is compatible with those purposes.
Les données à caractère personnel collectées aux fins de l'application des paiements directs devraient être traitées selon une méthode qui soit compatible avec les fins prévues.

The way in which this modification will impact on the value of payment entitlements and the level of other direct payments should therefore be laid down.
Il importe par conséquent de définir la façon dont cette modification se répercutera sur la valeur des droits au paiement et le niveau des autres paiements directs.

Convergence of direct payments should not remain a concept but should become a tangible and ambitious reality by 2019.
La convergence des aides ne doit pas rester un concept, mais devenir une réalité tangible d'ici à 2019 avec une ambition concrète.

Direct payments should, therefore, be tied in future to maintaining the environmental, food safety and animal welfare standards set", Fischler concluded.
À l'avenir, les paiements directs seront donc liés au respect des normes applicables à la protection de l'environnement, à la sécurité alimentaire et au bien-être des animaux". , a conclu M. Fischler.

However, the total direct support the farmer could be granted after accession under the relevant EU scheme including all complementary national direct payments should in no case exceed the level of direct support he would be entitled to receive under that scheme in the existing EU.
Toutefois, l'aide directe totale que l'agriculteur pourra recevoir après l'adhésion au titre du régime communautaire en vigueur, y compris tous les paiements directs nationaux complémentaires, ne devrait en aucun cas dépasser le niveau des aides directes qu'il serait en droit de recevoir au titre de ce régime dans l'un des États membres actuels de l'UE.

However, the total direct support the farmer can be granted after accession under the relevant EU scheme including all complementary national direct payments should in no case exceed the level of direct support he would be entitled to receive under that scheme in the existing EU.
Toutefois, l'aide directe totale que l'agriculteur pourra recevoir après l'adhésion au titre du régime communautaire en vigueur, y compris tous les paiements directs nationaux complémentaires, ne devrait en aucun cas dépasser le niveau des aides directes qu'il serait en droit de recevoir au titre de ce régime dans l'un des États membres actuels de l'UE.

In the case of non-respect of cross-compliance requirements, direct payments should be reduced while maintaining proportionality with respect to the risk or damage concerned.
En cas de non-respect du principe de conditionnalité, les paiements directs devraient être réduits proportionnellement au risque ou préjudice considéré.