Vertaling van "direct provincial revenues " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Comptroller of Provincial Revenue
Contrôleur du revenu provincial

collector of provincial revenue
percepteur du revenu provincial

Provincial Revenue and Expenditure System
Système de traitement des recettes et des dépenses provinciales

direct revenues
recettes directes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The ad hoc subsidies listed in the complaint constitute a subsidy in the meaning of Article 3(1)(a)(i) of the basic Regulation in the form of a direct transfer of funds with regard to the grants and similar transfers of resources, and in the meaning of Article 3(1)(a)(ii) of the basic Regulation in the form of revenue forgone for the various exemptions or reductions of taxes and/or fees at central, provincial, or municipal level otherwise due.
Les subventions ponctuelles citées dans la plainte constituent une subvention au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) i), du règlement de base sous la forme d'un transfert direct de fonds en ce qui concerne les aides et les transferts similaires de ressources et au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base sous la forme d'un abandon de recettes en ce qui concerne les différentes exonérations ou réductions d'impôts et/ou de redevances qui seraient autrement exigibles au niveau central, provincial ou municipal.

The proposal my government made to you and your Minister of Natural Resources provides for 100% of direct provincial revenues generated by the petroleum resources in Newfoundland and Labrador Offshore Area, to accrue to the government of Newfoundland and Labrador and be sheltered from the clawback provisions of the equalization formula.Our proposal is for the current time limited and declining offset provisions in the Atlantic Accord to be replaced by a new offset provision continuing over the life of the offshore petroleum production which would provide a payment equal to 100% of the amount of annual direct provincial offshore revenues, which are clawed back by the equalization program.
La proposition que mon gouvernement vous a faite, à vous et à votre ministre des Ressources naturelles, prévoit que 100 p. 100 des recettes provinciales directes générées par les ressources pétrolières situées au large des côtes de Terre-Neuve-et-Labrador reviendraient au gouvernement de la province et seraient protégées contre les dispositions de récupération prévues dans la formule de péréquation [.] Nous proposons de remplacer les dispositions actuelles, limitées dans le temps et prévoyant une compensation dégressive, de l'Accord Atlantique par une nouvelle disposition compensatoire qui restera en place aussi longtemps que durera la production de pétrole au large de nos côtes, ce qui nous assurerait un paiement égal à 100 p. 100 du montant des recettes annuelles directes que la province tire des ressources extracôtières, qui sont actuellement récupérées dans le cadre du programme de péréquation.

The proposal my government made to you and your Minister of Natural Resources provides for 100% of direct provincial revenues generated by the petroleum resources in the Newfoundland and Labrador Offshore Area, to accrue to the government of Newfoundland and Labrador and be sheltered from the clawback provisions of the equalization formula
La proposition que mon gouvernement vous a soumise, à vous et à votre ministre des Ressources naturelles, prévoit que 100 p. 100 des recettes provinciales directes provenant de l'exploitation des gisements de pétrole situés au large de la province de Terre-Neuve-et-Labrador reviennent à cette province et ne soient pas assujetties aux dispositions de récupération prévues dans la formule de péréquation.

100 per cent of direct provincial revenues generated by the petroleum areas in Newfoundland and Labrador offshore area, to accrue to the government of Newfoundland and Labrador and be sheltered from the clawback provisions of the equalization formula (currently at 70 per cent).
que 100 p. 100 des recettes provinciales directes provenant de l'exploitation des gisements de pétrole situés au large de la province de Terre-Neuve-et-Labrador reviennent à cette province et ne soient pas assujetties aux dispositions de récupération prévues dans la formule de péréquation (le taux actuel étant de 70 p. 100).

In the course of our hearings, one witness made a suggestion that took the Committee aback. The recommendation was that a provincial enforcement agency should have the right to go directly to Revenue Canada for the required information (Currently, a spouse may delegate to the enforcement agency the right to ask the other spouse for financial information, but only the affected spouse approaches Revenue Canada.)
Durant nos délibérations, un témoin a fait une suggestion qui nous a décontenancés : un organisme provincial d’exécution devrait avoir le droit de réclamer directement à Revenu Canada l’information requise (Actuellement, un conjoint peut déléguer à l’organe d’exécution le pouvoir de demander à l’autre conjoint l’information financière, mais seul l’époux concerné peut faire appel à Revenu Canada).

This means that while the tax point transfer increases provincial revenues, revenues that are supposed to be used to support educational institutions, the direct cash component of the transfer is declining.
Ce qui signifie que, si les transferts de points d'impôt viennent accroître les recettes provinciales, les recettes qui sont censées servir à soutenir les établissements d'enseignement, les versements au comptant qui entrent dans les transferts, diminuent.