Traduction de «direct question until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Direct questioning
interrogation directe

direct questioning
interrogatoire direct

direct question
question directe

refer a question for decision directly to someone
soumettre par renvoi des questions directement à quelqu'un

Working Party on Financial Questions / Tax harmonization (Direct taxes)
Groupe Questions financières / Harmonisation fiscale (impôts directs)

Working Party on Social Questions / Directive on the education of the children of migrant workers
Groupe Questions sociales / Directive scolarisation des enfants migrants

Working Party on Tax Questions (Direct Taxation)
Groupe Questions fiscales (Fiscalité directe)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In answer to her direct question, until the legislation was tabled it would have been inappropriate for us to consult.
Quant à la question qu'elle me pose directement, je lui répondrais qu'il n'aurait pas été convenable que nous procédions à une consultation avant le dépôt du projet de loi.

Where, in the course of such questioning, a child other than a suspect or accused person becomes a suspect or accused person, questioning should be suspended until the child is made aware that he or she is a suspect or accused person and is assisted by a lawyer in accordance with this Directive.
Lorsque, au cours d'un tel interrogatoire, un enfant autre qu'un suspect ou une personne poursuivie devient un suspect ou une personne poursuivie, l'interrogatoire devrait être suspendu jusqu'à ce que l'enfant soit informé qu'il est un suspect ou une personne poursuivie et qu'il soit assisté d'un avocat conformément à la présente directive.

Despite this directive, there have been instances of points of order or questions of privilege being raised during Question Period, but they have been deferred, at the request of the Chair, until after Question Period.
Malgré cette directive, il est arrivé que le Règlement soit invoqué ou qu’une question de privilège soit soulevée pendant la période des questions, mais le Président a alors demandé que ces affaires soient reportées après la période des questions .

3. At trade fairs, exhibitions and demonstrations for the marketing of pyrotechnic articles, Member States shall not prevent the showing and use of pyrotechnic articles not in conformity with this Directive, provided that a visible sign clearly indicates the name and date of the trade fair, exhibition or demonstration in question and the non-conformity and non-availability for sale of the pyrotechnic articles until brought into conformity.
3. Lors de foires commerciales, d’expositions et de démonstrations organisées pour commercialiser des articles pyrotechniques, les États membres ne s’opposent pas à la présentation et à l’utilisation d’articles pyrotechniques non conformes à la présente directive, à condition qu’une marque visible indique clairement le nom et la date de la foire commerciale, de l’exposition ou de la démonstration en question, ainsi que la non-conformité et la non-disponibilité à la vente des articles pyrotechniques tant qu’ils n’auront pas été mis en conformité.

(Return tabled) Question No. 1194 Ms. Judy Foote: With regard to Marine Atlantic Incorporated (MAI): (a) in each year since 2005 until present, (i) how many total employees did MAI employ, (ii) how many ferry crew positions were assigned, (iii) how many dockside positions were assigned, (iv) how many front desk/customer service personnel were assigned, (v) how many management positions were assigned; (b) for each year since 2005 until present and for each employee listed in each year, (i) from where was the position located, (ii) has the position been relocated, (iii) what was the rationale for position relocation, (iv) did the employee deal directly with customers, (v) was the position considered management, (vi) what was the salary or hourly wage, (vii) was the position on a ferry or on the shore; (c) how have federal budgetary cuts affected MAI’s employment levels; (d) what was the actual cost recovery compared to the projected cost recovery for each year since 2005; (e) was there any consultation before raising fares by four percent effective April 1, 2013, and, if so, what were the results of the consultation; (g) how many ferry trips have been cancelled or rescheduled in each year since 2005; and (h) following a ferry cancellation or rescheduling, when services resume, how many times have the standby vessels been used to assist in transporting backlog passengers and vehicles?
(Le document est déposé) Question n 1194 Mme Judy Foote: En ce qui concerne Marine Atlantique S.C.C.: a) pour chaque année, de 2005 à aujourd’hui, (i) quel était le nombre total d’employés de Marine Atlantique S.C.C., (ii) combien de postes de membre d’équipage de traversier ont été dotés, (iii) combien de postes à quai ont été dotés, (iv) combien de postes ont été dotés à la réception et au service à la clientèle, (v) combien de postes de gestion ont été dotés; b) pour chaque année, de 2005 à aujourd’hui, et pour chaque employé indiqué chaque année, (i) d’où provenait le poste, (ii) le poste a-t-il fait l’objet d’un déplacement, (iii) pourquoi a-t-on déplacé le poste, (iv) l’employé traitait-il directement avec les clients, (v) le poste était-il considéré comme un poste de gestion, (vi) quel était le salaire ou le traitement horaire, (vii) quel était le poste sur un traversier ou à terre; c) quelles répercussions ont eu les réductions budgétaires fédérales sur les niveaux d’emploi de Marine Atlantique S.C.C.; d) quels coûts ont été effectivement recouvrés par rapport aux prévisions de recouvrement des coûts, pour chaque année depuis 2005; e) des consultations ont-elles été menées avant de décider d’augmenter les tarifs de 4 %, à compter du 1 avril 2013 et, si tel est le cas, quels ont été les résultats de ces consultations; g) pour chaque année depuis 2005, combien de traversées ont été annulées ou reportées; h) à la suite de l’annulation ou du report d’une traversée, lorsque le service reprend, combien de fois a-t-on utilisé des navires de soutien pour aider au transport des passagers et des véhicules en attente?

(Return tabled) Question No. 846 Mr. Andrew Cash: With regard to the Canada Border Services Agency: (a) how many firearms were seized at border crossings from January 2005 to present, broken down on a monthly basis by type of firearm and by crossing location; (b) what was the total number of direct border crossing Full Time Equivalent (FTE) hours from 2005 to present, broken down by province, month, and crossing location; (c) what are the projected number of direct border crossing FTE hours until the year 2015, broken down by province, month, and crossing location; and (d) will staff members be terminated following the implementation of Budget 2012 and, if so, how many?
(Le document est déposé) Question n 846 M. Andrew Cash: En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada: a) combien d’armes à feu ont été saisies à des postes frontaliers de janvier 2005 à aujourd’hui, par mois, par type d’arme à feu et par poste frontalier; b) quel a été le nombre d’heures directes équivalent temps plein (ETP) aux postes frontaliers de 2005 à aujourd’hui, par province, par mois et par poste frontalier; c) combien d’heures directes ETP aux postes frontaliers sont prévues jusqu’en 2015, par province, par mois et par poste frontalier; d) des membres du personnel seront-ils mis à pied à la suite de la mise en œuvre du budget de 2012 et, si tel est le cas, combien?

1. This Directive applies from the time persons are made aware by the competent authorities of a Member State that they are suspected or accused of having committed a criminal offence until the conclusion of the proceedings, which is understood to mean the final determination of the question whether the suspect or accused person has committed the criminal offence, including, where applicable, sentencing and the resolution of any appeal.
1. La présente directive s’applique dès le moment où des personnes sont informées par les autorités compétentes d’un État membre qu’elles sont soupçonnées d’avoir commis une infraction pénale ou qu’elles sont poursuivies à ce titre, et jusqu’au terme de la procédure, qui s’entend comme la détermination définitive de la question de savoir si le suspect ou la personne poursuivie a commis l’infraction pénale, y compris, le cas échéant, la condamnation et la décision rendue sur tout appel.

In order to do so, the sources of income currently guaranteed by the directive now in force must be available to the companies and postal services in question until the end of the derogation period.
Pour ce faire, les sources de revenus actuellement garanties par la directive aujourd’hui applicable doivent être mises à la disposition des sociétés et des services postaux concernés jusqu’à la fin de la période de dérogation.

3. At trade fairs, exhibitions and demonstrations for the marketing of pyrotechnic articles, Member States shall not prevent the showing and use of pyrotechnic articles not in conformity with the provisions of this Directive, provided that a visible sign clearly indicates the name and date of the trade fair, exhibition or demonstration in question and the non-conformity and non-availability for sale of the articles until brought into conformity by the manufacturer, where such manufacturer is established within the Community, or by the importer.
3. Lors de foires commerciales, d'expositions et de démonstrations organisées pour commercialiser des articles pyrotechniques, les États membres ne s'opposent pas à la présentation et à l'utilisation d'articles pyrotechniques non conformes aux dispositions de la présente directive, à condition qu'une marque visible indique clairement le nom et la date de la foire commerciale, de l'exposition ou de la démonstration en question, ainsi que la non-conformité et la non-disponibilité à la vente de ces articles tant qu'ils n'auront pas été mis en conformité par le fabricant, si celui-ci est établi dans la Communauté, ou par l'importateur.

As this list is not yet available, for technical reasons, the Council agreed on its common position on a decision designed to postpone the date of implementation of the Directive in question until 31 December 1994.
Cette liste n'étant pas encore disponible pour des raisons techniques, le Conseil a marqué son accord sur sa position commune relative à la décision visant à reporter la date d'application de la directive en question jusqu'au 31 décembre 1994.