Traduction de «direct right action » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

direct right of action
droit d'action directe

direct crew actions in technical shore-based operations | oversee operations in technical shore-based facilities | direct crew in technical shore-based operations | instruct crew in operations of technical shore-based facilities
former l'équipage aux opérations des installations techniques à terre

Human Rights Action Team
Équipe de défense des droits de l'homme

Human Rights Action Committee
Comité d'action pour les droits de l'homme

Canadian Abortion Rights Action League [ CARAL | Canadian Association for Repeal of the Abortion Law ]
Association canadienne pour le droit à l'avortement [ ACDA | Association canadienne pour l'abrogation de la loi sur l'avortement ]

Human Rights Action Group
Groupe d'action concernant les droits de l'homme

direct electric action
système de transmission électrique | système électrique

right of action [ right to bring a case | right to bring an action | right to bring proceedings ]
droit d'agir en justice [ droit d'ester en justice | droit de recours ]

right to reuse information [ Directive on the re-use of public sector information | PSI directive | reuse of public sector information | re-use of public sector information | right to re-use information ]
droit de réutiliser l’information [ directive concernant la réutilisation des informations du secteur public | directive ISP | réutilisation d'informations du secteur public ]

consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]
protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Where the Governor in Council directs any action to be taken by or on behalf of Her Majesty in right of Canada to repair or remedy any condition that results from a deposit of waste described in subsection (2), or to reduce or mitigate any damage to or destruction of life or property that results or may reasonably be expected to result from such a deposit of waste, the costs and expenses of and incidental to the taking of that action, to the extent that those costs and expenses can be established to have been reasonably incurred in the circumstances, are, subject to this section, recoverable by Her Majesty in right of Canada from the person or persons described in paragraph (1)(a), (b) or (c), with costs, in proceedings brought or taken therefor in the name of Her Majesty.
(3) Les frais et dépenses directement ou indirectement imputables à la prise, par Sa Majesté du chef du Canada ou pour son compte, de mesures ordonnées par le gouverneur en conseil en vue de redresser, en tout ou en partie, la situation créée par le dépôt de déchets visé au paragraphe (2) ou de réduire la destruction, totale ou partielle, d’êtres vivants ou de biens résultant de ce dépôt, ou raisonnablement susceptible d’en résulter, peuvent, sous réserve des autres dispositions du présent article et pour autant qu’il soit possible d’établir en l’espèce que les frais et dépenses ont été entraînés par la prise des mesures, être recouvrés, avec dépens, par Sa Majesté du chef du Canada à l’issue de poursuites engagées contre les personnes visées à l’alinéa (1)a), b) ou c).

136. If the Minister directs an action to be taken by or on behalf of Her Majesty in right of Canada to remedy a condition or mitigate damage resulting from an offence under this Act that arises out of this Division, the costs and expenses of and incidental to taking that action, to the extent that they can be established to have been reasonably incurred in the circumstances, are recoverable by Her Majesty in right of Canada from the person or ship that committed the offence with costs in proceedings brought or taken therefor in the name of Her Majesty in any court of competent jurisdiction.
136. Dans les cas où le ministre fait prendre, par Sa Majesté du chef du Canada ou pour son compte, des mesures visant à remédier à la situation créée par une contravention à la présente section constituant une infraction à la présente loi, ou à atténuer les dommages qui en découlent, les dépenses directes ou indirectes occasionnées par les mesures, pour autant qu’elles se justifient dans les circonstances, peuvent être recouvrées auprès de l’auteur de l’infraction, avec les frais et dépens de toute action éventuellement engagée à cette fin au nom de Sa Majesté devant tout tribunal compétent.

The existence of a direct right of action for the injured party against the insurance undertaking is a logical supplement to the appointment of such representatives and moreover improves the legal position of parties injured as a result of motor vehicle accidents occurring outside their Member State of residence.
L’existence d’un droit d’action directe de la personne lésée à l’encontre de l’entreprise d’assurance concernée est un complément logique à la désignation de tels représentants et, en outre, améliore la situation juridique des personnes lésées à la suite d’un accident de la circulation routière survenu en dehors de leur État membre de résidence.

Member States shall ensure that injured parties to accidents caused by a vehicle covered by insurance as referred to in Article 3(1) of Directive 72/166/EEC enjoy a direct right of action against the insurance undertaking covering the person responsible against civil liability.
Les États membres veillent à ce que les personnes lésées à la suite d'un accident causé par un véhicule couvert par l'assurance visée à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE disposent d'un droit d'action directe à l'encontre de l'entreprise d'assurances couvrant la responsabilité civile de la personne responsable.

These include the changes which update the Motor Insurance Directives many years after their adoption (e.g. revision of the minimum compensation amounts) and the general application of the mechanisms for speedy and efficient settlement of accidents set up by the 4 Motor Directive (e.g. reasoned offer procedure and direct right of action for the victims in any motor accident).
Il s'agit notamment des modifications qui actualisent les directives sur l'assurance automobile de nombreuses années après leur adoption (par exemple, révision des montants minimaux d'indemnisation) et de l'application générale des mécanismes de règlement rapide et efficace des accidents prévus par la quatrième directive sur l'assurance automobile (par exemple, procédure de présentation d'une offre d'indemnisation motivée et droit d'action directe des victimes de tout accident automobile).

Each Member State shall ensure that injured parties referred to in Article 1 in accidents within the meaning of that provision enjoy a direct right of action against the insurance undertaking covering the responsible person against civil liability.
Chaque État membre veille à ce que les personnes lésées visées à l'article 1er, dont le préjudice résulte d'accidents au sens de cette disposition, dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'entreprise d'assurance couvrant la responsabilité civile de la personne responsable.

(10) This entails giving the injured party a direct right of action against the insurance undertaking of the responsible party.
(10) Cela implique l'octroi d'un droit d'action directe à la personne lésée contre l'entreprise d'assurance de la personne responsable.

(14) The existence of a direct right of action against the insurance undertaking for the party who has suffered loss or injury is a logical supplement to the appointment of such representatives and moreover improves the legal position of injured parties of motor vehicle accidents occurring outside that party's Member State of residence.
(14) L'existence d'un droit d'action directe de la personne lésée à l'encontre de l'entreprise d'assurance concernée est un complément logique à la désignation de tels représentants et, en outre, améliore la situation juridique des personnes lésées à la suite d'un accident de la circulation routière survenu en dehors de leur État membre de résidence.

In this context while the action already taken by the UK Government is a step in the right direction further action will be required, which is why todays decision invites the United Kingdom to present further proposals to control BSE in the UK.
Dans ce contexte, bien que l'action déjà entreprise par le gouvernement britannique constitue un pas dans la bonne direction, de nouvelles mesures seront requises, aussi la décision d'aujourd'hui invite-t-elle le Royaume-Uni à présenter de nouvelles propositions pour lutter contre l'ESB au Royaume-Uni.