Traduction de «direct sales contract » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

direct sales contract
contrat de démarchage

negotiate a sales contract | negotiating sales contracts | negotiate sales contracts | settle sales contracts
négocier des contrats de vente

sale | contract of sale | sale contract | contract for sale | agreement to sell
vente | contrat de vente

contract of sale | sales contract
contrat de vente

land sale contract [ land sales contract | contract for deed | installment land contract | land contract ]
contrat de vente immobilière

conditional sales contract [ contract of conditional sale | conditional sale contract ]
contrat de vente conditionnelle

direct sales teams | managing sales teams | manage sales team | manage sales teams
gérer des équipes de vente

direct sales supervisor | tele-sales supervisor | call centre supervisor | telephone sales supervisor
superviseur de centre d'appels | superviseur de centre d'appels/superviseuse de centre d'appels | superviseuse de centre d'appels

conditional sales contract | retail installment contract | retail installment contract and security agreement
vente avec réserve de propriété

online contract | online sale contract
contrat en ligne | contrat de vente en ligne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A European Standard Contract entailing “the main rights and obligations of the parties of a sales contract” for cross-border and domestic online sales does not comply with the making of EU secondary law – in principle constituted by regulations, directives, decisions, recommendations and opinions (Article 288 of the TFEU).
L'établissement d'un contrat européen standard comprenant les "principaux droits et obligations des parties à un contrat de vente" pour les ventes en ligne transfrontières et nationales n'est pas conforme à l'élaboration de la législation dérivée de l'Union, qui est en principe constituée des règlements, des directives, des décisions, des recommandations et des avis (article 288 du traité FUE).

O. whereas, under the Directive on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees (1999/44/EC), consumers have the right to a minimum two‑year guarantee after purchasing a product, and whereas the seller is required to deliver goods to the consumer which are in conformity with the contract of sale; whereas conformity is presumed if, inter alia, they ‘comply with the description given by the seller and possess the qualities of the goods which the seller has held out to the consumer as a sample or model’ and ‘show the quality and performance [...] which the consumer can reasonably expect, [...] taking into account any public statements on the specific characteristics of the goods made about them by the seller, the producer or his representative, particularly in advertising or on labelling’; whereas, if there is no such conformity, the consumer is entitled to the remedies available under the respective national law, which in any case include a free-of-charge repair or replacement and/or, depending on the country and the circumstances, a price reduction or the rescission of the sales contract and repayment of the purchase price;
O. considérant que la directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation octroie aux consommateurs une garantie minimale de deux ans après l'achat d'un produit, et que le vendeur est tenu de livrer au consommateur un bien conforme au contrat de vente; que le bien est présumé conforme au contrat, entre autres, "s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités du bien que le vendeur a présenté sous forme d'échantillon ou modèle au consommateur" et "s'il présente la qualité et les prestations [...] auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre [...] compte tenu des déclarations publiques faites sur les caractéristiques concrètes du bien par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage"; que, si le bien n'est pas conforme, le consommateur peut introduire les recours prévus par la législation nationale concernée et qu'il a en tous les cas droit à une réparation ou un remplacement sans frais et/ou, selon le pays et les circonstances, à une réduction de prix ou à la résolution du contrat de vente et au remboursement du prix d'achat;

M. whereas, under the Directive on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees (1999/44/EC), consumers have the right to a minimum two‑year guarantee after purchasing a product, and whereas the seller is required to deliver goods to the consumer which are in conformity with the contract of sale; whereas conformity is presumed if, inter alia, they ‘comply with the description given by the seller and possess the qualities of the goods which the seller has held out to the consumer as a sample or model’ and ‘show the quality and performance [...]which the consumer can reasonably expect, [...] taking into account any public statements on the specific characteristics of the goods made about them by the seller, the producer or his representative, particularly in advertising or on labelling’; whereas, if there is no such conformity, the consumer is entitled to the remedies available under the respective national law, which in any case include a free-of-charge repair or replacement, and/or, depending on the country and the circumstances, a price reduction or the rescission of the sales contract and repayment of the purchase price;
M. considérant que la directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation octroie aux consommateurs une garantie minimale de deux ans après l'achat d'un produit, et que le vendeur est tenu de livrer au consommateur un bien conforme au contrat de vente; que le bien est présumé conforme au contrat, entre autres, "s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités du bien que le vendeur a présenté sous forme d'échantillon ou modèle au consommateur" et "s'il présente la qualité et les prestations [...] auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre [...] compte tenu des déclarations publiques faites sur les caractéristiques concrètes du bien par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage"; que, si le bien n'est pas conforme, le consommateur peut introduire les recours prévus par la législation nationale concernée et qu'il a en tous les cas droit à une réparation ou un remplacement sans frais et/ou, selon le pays et les circonstances, à une réduction de prix ou à la résolution du contrat de vente et au remboursement du prix d'achat;

Both Staples and Office Depot are active in the distribution of office products via a number of sales channels, including wholesale, retail, direct sales (online and catalogue) and national or international supply contracts.
Les deux sociétés opèrent sur le marché de la distribution d’articles de bureau via un certain nombre de circuits de vente, comprenant la vente au détail, les ventes directes (en ligne et sur catalogue) et les marchés de fournitures nationaux et internationaux.

A farmer selling wheat can do a basis payment contract, a fixed price contract, a delivery exchange contract, an early payment option, a daily price contract, or a producer direct sale contract.
Un agriculteur qui vend du blé peut le faire dans le cadre d'un contrat sur base, d'un contrat à prix fixe, d'un contrat d'échange et de livraison, d'une option de paiements anticipés, d'un contrat de prix quotidiens ou d'un contrat de vente directe par le producteur.

Directive 93/13/EEC – Unfair Contract Terms: It requires that the terms and conditions of the sale contract are fair and clearly drafted.
La directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats: elle requiert que les conditions générales des contrats de vente soient loyales et clairement rédigées.

Contracts for the supply of goods to be manufactured or produced shall also be defined as sales contracts for the purposes of this Directive ;
Sont également considérés comme contrats de vente au sens de la présente directive les contrats de fourniture de biens à fabriquer ou à produire;

I wish to advise the House that the majority of those contracts once successful are going to go to hundreds of high tech companies that will export in terms of services and direct sales their capabilities to this China deal.
Je tiens à dire à la Chambre que la majorité des contrats ainsi créés bénéficieront à des centaines d'entreprises de haute technologie, qui exporteront leurs services et leurs compétences.

Last but not least, the area of transactions where consumers should be protected, in particular against unfair clauses in sales contracts (proposal for a Directive introducing a black list of prohibited contract terms).
- 2 - Le domaine des transactions où les consommateurs doivent ètre protégés, en particulier contre les clauses abusives dans les contrats de vente (proposition de Directive instaurant une liste noire des clauses interdites dans les contrats).