Vertaling van "direct seller renewal form " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Direct Seller Renewal Form
Demande de renouvellement de licence de démarcheur

Vendor and Direct Seller Application Forms
Demande de licence de marchand, Demande de licence de démarcheur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Policy measures have been adopted in the form of targets, either in a political context such as the 12% renewables target of 1997, or under sector-specific legislation, such as the biofuels and renewable electricity Directives, which also provide a set of measures aimed at facilitating the achievement of the targets set.
Des mesures pratiques ont été arrêtées sous la forme d'objectifs, tantôt dans un contexte politique, comme l'objectif de 12 % d'énergies renouvelables de 1997, tantôt dans le cadre de mesures législatives sectorielles, telle que les directives sur les biocarburants et sur la part des sources d'énergie renouvelables dans le secteur de l'électricité, qui prévoient également un ensemble de mesures visant à faciliter la réalisation des objectifs fixés.

The Czech Republic, Slovakia, Slovenia and Poland use this renewable energy source mainly in the form of direct heat.
La République tchèque, la Slovaquie, la Slovénie et la Pologne utilisent cette source d'énergie renouvelable essentiellement sous la forme de chaleur directe.

(3.1) Where section 178.3 applies, on January 1, 1991, to a direct seller, exclusive products of the direct seller that, but for this subsection, form part of the inventory at the beginning of that day of an independent sales contractor of the direct seller who is not a distributor in respect of whom an approval granted under subsection 178.2(4) on application made jointly with the direct seller is in effect on that day, shall be deemed, for the purposes of this section, not to form part of that inventory.
(3.1) Lorsque l’article 178.3 s’applique à un démarcheur le 1 janvier 1991, les produits exclusifs de celui-ci qui, sans le présent paragraphe, figureraient, au début de ce jour, à l’inventaire de son entrepreneur indépendant — qui n’est pas un distributeur à l’égard duquel l’approbation accordée en application du paragraphe 178.2(4) est alors en vigueur — sont réputés, pour l’application du présent article, ne pas y figurer.

(2) Where a direct seller and a distributor of the direct seller are registrants, they may apply jointly, in prescribed form containing prescribed information and filed in prescribed manner, to the Minister to have section 178.4 apply to the distributor.
(2) Le démarcheur et son distributeur qui sont des inscrits peuvent demander au ministre que leur soient appliquées les dispositions de l’article 178.4. La demande est présentée conjointement en la forme et selon les modalités déterminées par le ministre, avec les renseignements requis.

178.2 (1) A direct seller who is a registrant may apply, in prescribed form containing prescribed information and filed in prescribed manner, to the Minister to have section 178.3 apply to the direct seller.
178.2 (1) Le démarcheur qui est un inscrit peut demander au ministre que lui soient appliquées les dispositions de l’article 178.3. La demande est présentée en la forme et selon les modalités déterminées par le ministre, avec les renseignements requis.

(2.2) Where at any time that an approval granted under subsection 178.2(3) in respect of a direct seller is in effect, an independent sales contractor (within the meaning assigned by section 178.1) of the direct seller would be a small supplier if the approval had been in effect at all times before that time and the contractor files with the Minister in prescribed manner a request, in prescribed form containing prescribed information, to have the registration of the contractor cancelled, the Minister shall cancel the registration of the contractor.
(2.2) Lorsque, alors que l’approbation accordée en vertu du paragraphe 178.2(3) relativement à un démarcheur est en vigueur, un entrepreneur indépendant, au sens de l’article 178.1, de ce démarcheur serait un petit fournisseur si l’approbation avait toujours été en vigueur avant sa prise d’effet et que l’entrepreneur en fait la demande au ministre en lui présentant les renseignements requis en la forme et selon les modalités déterminées par lui, le ministre annule l’inscription de l’entrepreneur.

whereas renewable energy offers an opportunity for greater energy democracy in energy markets by empowering consumers to participate actively on an equal footing with other stakeholders in the energy market, to self-generate and self-consume, store and sell renewable energy produced by themselves, individually or in collective management, as well as through public and private investment, including decentralised forms of energy production launched by cities, regions and local public authorities; whereas renewable energy projects should allow greater control by citizens over their energy consumption and the energy transition and promote their direct involvement in the energy system, including through investment schemes.
considérant que les énergies renouvelables offrent la possibilité d'instaurer une meilleure démocratie énergétique sur les marchés de l'énergie en permettant aux citoyens de participer activement, à égalité avec les autres parties prenantes, au marché de l'énergie, afin d'autoproduire, d'autoconsommer, de stocker et de vendre leurs propres énergies renouvelables produites de façon individuelle ou grâce à une gestion collective et à des investissements publics et privés, y compris des formes décentralisées de production d'énergie lancées par les villes, les régions et les autorités publiques locales; considérant que les projets en matière d'énergies renouvelables devraient conférer aux citoyens un contrôle accru sur leur consommation énergétique et la transition énergétique et encourager leur participation directe au système énergétique, y compris dans le cadre de programmes d'investissement.

A reference value for this target is 0,5 percentage points in energy content of the share of energy from renewable sources in all forms of transport in 2020 referred to in the first subparagraph, to be met with biofuels produced from feedstocks and with other fuels, listed in part A of Annex IX. In addition, biofuels made from feedstocks not listed in Annex IX that were determined to be wastes, residues, non-food cellulosic material or ligno-cellulosic material by the competent national authorities and are used in existing installations prior to the adoption of Directive (EU) 2015/1513 of the European Parliament and of the Council , may be counted towards the national target.
Une valeur de référence pour cet objectif est 0,5 point de pourcentage en termes de contenu énergétique de la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans toutes les formes de transport en 2020 visée au premier alinéa, à atteindre au moyen de biocarburants produits à partir de matières premières et au moyen d'autres carburants, énumérés à l'annexe IX, partie A. En outre, les biocarburants produits à partir de matières premières qui ne sont pas énumérées à l'annexe IX, dont les autorités nationales compétentes ont déterminé qu'il s'agissait de déchets, de résidus, de matières cellulosiques non alimentaires ou de matières ligno-cellulosiques et qui sont utilisées dans des installations existantes avant l'adoption de la directive (UE) 2015/1513 du Parlement européen et du Conseil , peuvent être comptabilisés aux fins de la réalisation de l'objectif national.

‘energy’: all forms of commercially available energy, including electricity, natural gas (including liquefied natural gas), liquefied petroleum gas, any fuel for heating and cooling (including district heating and cooling), coal and lignite, peat, transport fuels (excluding aviation and maritime bunker fuels) and biomass as defined in Directive 2001/77/EC of the European Parliament and of the Council of 27 September 2001 on the promotion of electricity produced from renewable energy sources in the internal electricity market
«énergie», toutes les formes d'énergie disponibles sur le marché, notamment l'électricité, le gaz naturel (y compris le gaz naturel liquéfié) et le gaz de pétrole liquéfié, les combustibles de chauffage et de refroidissement (y compris le chauffage et le refroidissement urbains) le charbon et le lignite, la tourbe, les carburants (sauf les carburants d'aviation et les combustibles de soute dans le transport maritime) et la biomasse telle que définie dans la directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité

- In the field of protecting and improving the environment assistance will go to aiding investment in renewable forms of energy as well as direct investment by IDAE in renewable energy.
- Dans le domaine de la protection et de l'amélioration de l'environnement sont promues des aides à l'investissement dans les énergies renouvelables ainsi que des investissements directs de l'IDAE dans les énergies renouvelables.