Traduction de «direct support where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

direct fire support | direct support fire
appui immédiat par le feu [ UF ]

direct support artillery
artillerie d'appui direct

direct support scheme
régime de soutien direct

direct support
soutien direct

direct supporting fire
tir d'appui direct

Directives support services administrator
administrateur des services de soutien de la Section des directives

NRC Program in Direct Support of Industrial Research and Development
Programme du CNRC d'aide directe à la recherche et développement industriel

direct support
appui direct [ AD ]

direct financial support [ direct financial assistance ]
soutien financier direct [ aide financière directe ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

contributing to smart, sustainable and inclusive growth, in line with the Europe 2020 Strategy, by developing modern and high-performing trans-European networks which take into account expected future traffic flows, thus benefiting the entire Union in terms of improving competitiveness on the global market and economic, social and territorial cohesion in the internal market and creating an environment more conducive to private, public or public-private investment through a combination of financial instruments and Union direct support where projects could benefit from such a combination of instruments and by appropriately exploiting synergies across the sectors.
contribuer à une croissance intelligente, durable et inclusive, conformément à la stratégie Europe 2020, en développant des réseaux transeuropéens modernes et hautement performants qui tiennent compte des flux de transport futurs escomptés, bénéficiant ainsi à l'ensemble de l'Union en termes d'amélioration de la compétitivité au sein du marché mondial et de cohésion économique, sociale et territoriale au sein du marché intérieur, et créant un environnement plus favorable aux investissements privés, publics ou issus de partenariats public-privé, grâce à la combinaison d'instruments financiers et d'un soutien direct de l'Union, quand les projets peuvent tirer avantage de la combinaison des instruments et en exploitant de manière appropriée les synergies entre les secteurs.

To avoid the excessive administrative burden caused by managing payments of small amounts, Member States should in general refrain from granting direct payments where the amount would be lower than EUR 100, or where the eligible area of the holding for which support is claimed would be less than one hectare.
Pour éviter une charge administrative excessive entraînée par la gestion de paiements de petits montants, il convient que, d'une manière générale, les États membres n'accordent pas de paiements directs lorsque le montant concerné est inférieur à 100 EUR ou lorsque la demande de soutien porte sur des superficies admissibles inférieures à un hectare.

To avoid an excessive administrative burden, Member States should in general refrain from granting direct payments where the payment would be lower than EUR 100 or the eligible area of the holding for which support is claimed would be less than one hectare.
Pour éviter une charge administrative excessive, il convient que, d'une manière générale, les États membres n'accordent pas de paiements directs lorsque le montant concerné est inférieur à 100 EUR ou lorsque la demande d'aide porte sur des surfaces admissibles au bénéfice de l'aide inférieures à un hectare.

(a)contributing to smart, sustainable and inclusive growth, in line with the Europe 2020 Strategy, by developing modern and high-performing trans-European networks which take into account expected future traffic flows, thus benefiting the entire Union in terms of improving competitiveness on the global market and economic, social and territorial cohesion in the internal market and creating an environment more conducive to private, public or public-private investment through a combination of financial instruments and Union direct support where projects could benefit from such a combination of instruments and by appropriately exploiting synergies across the sectors.
a)contribuer à une croissance intelligente, durable et inclusive, conformément à la stratégie Europe 2020, en développant des réseaux transeuropéens modernes et hautement performants qui tiennent compte des flux de transport futurs escomptés, bénéficiant ainsi à l'ensemble de l'Union en termes d'amélioration de la compétitivité au sein du marché mondial et de cohésion économique, sociale et territoriale au sein du marché intérieur, et créant un environnement plus favorable aux investissements privés, publics ou issus de partenariats public-privé, grâce à la combinaison d'instruments financiers et d'un soutien direct de l'Union, quand les projets peuvent tirer avantage de la combinaison des instruments et en exploitant de manière appropriée les synergies entre les secteurs.

(a) contribute to smart, sustainable and inclusive growth by developing modern and high performing trans-European networks, thus bringing forward benefits for the entire European Union in terms of competitiveness and economic, social and territorial cohesion within the Single Market and creating an environment more conducive to private and public investment through a combination of financial instruments and Union direct support, where projects could benefit from a blending of instruments, and by exploiting synergies across the sectors.
(a) contribuer à une croissance intelligente, durable et inclusive en développant des réseaux transeuropéens modernes et hautement performants, procurant ainsi à l'ensemble de l'Union européenne des avantages en termes de compétitivité et de cohésion économique, sociale et territoriale au sein du marché unique et créant un environnement plus favorable aux investissements privés et publics par la combinaison d'instruments financiers et d'une aide directe de l'Union, environnement au sein duquel les projets pourraient bénéficier d'un assortiment d'instruments divers, et en exploitant les synergies entre les secteurs.

(a) contribute to smart, sustainable and inclusive growth, in line with the Europe 2020 Strategy, by developing modern and high-performing trans-European networks which take into account future traffic flows, thus bringing forward benefits for the entire Union in terms of improving competitiveness on the global market and economic, social and territorial cohesion within the single market, and creating an environment more conducive to private, public or public-private investment through a combination of financial instruments and Union direct support where projects could benefit from a blending of instruments.
(a) contribuer à une croissance intelligente, durable et inclusive, conformément à la stratégie Europe 2020, en développant des réseaux transeuropéens modernes et hautement performants qui tiennent compte des flux de transport futurs, procurant ainsi à l'ensemble de l'Union européenne des avantages en termes d'amélioration de la compétitivité au sein du marché mondial et de cohésion économique, sociale et territoriale au sein du marché unique, et créant un environnement plus favorable aux investissements privés, publics ou issus de partenariats public-privé, grâce à la combinaison d'instruments financiers et d'une aide directe de l'Union, du moins lorsque l'association d'instruments différents est à l'avantage du projet.

The Parliament has long been advocating to put a stop to “directive-shopping”, where companies seek to invest through intermediaries in Member States where the anti-abuse provisions are less stringent or where there is no rule; therefore your Rapporteur strongly supports the introduction of an obligatory rule under which all Member States will have to ignore any tax benefits arising from artificial arrangements or those lacking commercial substance and not reflecting economic reality.
Le Parlement défend depuis longtemps l'éradication de l'"arbitrage réglementaire", la pratique selon laquelle les entreprises investissent par des intermédiaires situés dans des États membres où les dispositions anti-abus sont moins strictes ou inexistantes; la rapporteure est donc très favorable à l'introduction d'une règle obligatoire en vertu de laquelle tous les États membres seront tenus d'ignorer les avantages fiscaux provenant de montages artificiels ou de montages sans justification commerciale et ne reflétant pas une réalité économique.

At the same time, Member States where the level of direct support remains lower than 90 % of the Union average level of support should be given the possibility to transfer funds from their support assigned for rural development to their direct payments ceiling.
En même temps, il convient de permettre aux États membres dont le niveau de soutien direct reste inférieur à 90 % du niveau moyen de l’Union de transférer des fonds de leur soutien affecté au développement rural à leur plafond applicable aux paiements directs.

Council Regulation (EC) No 1782/2003 of 29 September 2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers authorised the Commission to adopt, inter alia, a provision to deal with the situation where the allocation of payment entitlements to a farmer would lead to a windfall profit for the farmer.
Le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs a autorisé la Commission à adopter entre autres une disposition applicable aux situations dans lesquelles l’attribution de droits au paiement à un agriculteur entraînerait pour celui-ci des gains exceptionnels.

(5a) The provisions laid down in Articles 3 and 4 of Regulation (EC) No 1259/1999 concerning the reduction of direct payment support where environmental requirements are not observed or where the labour force used falls short of the average situation should also be applied to the simplified aid scheme.
(5 bis) Les dispositions des articles 3 et 4 du règlement (CE) 1259/1999 relatives à la réduction des aides directes en cas de non-respect des obligations environnementales ou d'emploi de main-d'œuvre inférieur à la moyenne devraient également être applicables au régime simplifié.