Traduction de «direct taxation harmonisation act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Act of 14 December 1990 on the Harmonisation of Direct Taxation at Cantonal and Communal Levels | Direct Taxation Harmonisation Act [ DTHA ]
Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [ LHID ]

Federal Act of 14 December 1990 on Direct Federal Taxation [ DFTA ]
Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [ LIFD ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the absence of harmonising measures at EU level, direct taxation remains essentially a national competence.
En l’absence d’harmonisation à l’échelle de l’UE, la fiscalité directe demeure une compétence principalement nationale.

The first recommendation I'm making in my speaking notes is that the Income Tax Act be amended to impose an absolute limit on direct taxation per family of 35% of income, which will be reduced over five years to 20% of income—an absolute limit on direct taxation of families.
La première recommandation que vous trouverez dans mes notes, c'est de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et d'imposer un taux maximal absolu d'imposition directe par famille de 35 p. 100 du revenu gagné, taux maximal qui sera réduit sur cinq ans à 20 p. 100 du revenu gagné. Autrement dit, il faut limiter de façon absolue à un maximum raisonnable la taxation directe des familles, pour leur permettre de reprendre en main leur vie et pour permettre aux collectivités de se reprendre en main.

My argument is this: Section 92 of the Constitution Act gives the exclusive power to the provinces over direct taxation to raise revenue for local purposes, for provincial purposes.
Voici quel est mon argument: l'article 92 de la Loi constitutionnelle accorde aux provinces un pouvoir exclusif en matière de taxation directe en vue de prélever un revenu pour des objets locaux, pour des objets provinciaux.

Summary code: Taxation / Direct taxation / Company taxation Internal market / Single market for capital / Public and private economic stakeholders / Fiscal aspects of the free movement of capital - economic stakeholders Internal market / Businesses in the internal market / Company law / Harmonisation of company law - mergers and divisions
Code de la synthèse: Fiscalité / Fiscalité directe / Fiscalité des entreprises Marché intérieur / Le marché unique des capitaux / Les acteurs économiques et privés / Aspects fiscaux de la libre circulation des capitaux - Les acteurs économiques Marché intérieur / Les entreprises au sein du marché intérieur / Droit des sociétés / Fusions et scissions

The Commission shall be empowered to review, by means of delegated acts in accordance with Article 23 of this Directive, the harmonised efficiency reference values laid down in Commission Implementing Decision 2011/877/EU on the basis of Directive 2004/8/EC by 31 December 2014.
La Commission est habilitée à réviser, au moyen d'un acte délégué conformément à l'article 23 de la présente directive, les valeurs harmonisées de rendement de référence fixées dans la décision d'exécution 2011/877/UE de la Commission sur la base de la directive 2004/8/CE d'ici au 31 décembre 2014.

228. Where a payment is made to the Minister on account of tax under this Act, an Act of a province that imposes a tax similar to the tax imposed under this Act, or any two or more such Acts, such part of that payment as is applied by the Minister in accordance with the provisions of a collection agreement entered into under Part III of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act against the tax payable by a taxpayer for a taxation year under this Act discharges the liability of the taxpayer for that tax only to the extent of the part of the payment so applied, notwithstanding that the taxpayer directed that the payment be applied in a manner other than that provided in the collection agreement or made no direction as to its application.
228. Lorsqu’un paiement est fait au ministre à valoir sur l’impôt prévu par la présente loi, par une loi provinciale qui prévoit un impôt semblable à celui que prévoit la présente loi ou par plusieurs telles lois, la partie du paiement que le ministre impute, conformément aux dispositions d’un accord de perception conclu en vertu de la partie III de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d’enseignement postsecondaire et de santé, sur l’impôt payable par un contribuable pour une année d’imposition en vertu de la présente loi ne libère le contribuable de sa responsabilité pour un tel impôt que jusqu’à concurrence de la partie du paiement ainsi imputé, même si le contribuable a donné instruction que le paiement soit imputé d’une autre manière que celle que prévoit l’accord de perception ou qu’il n’ait donné aucune instruction quant à l’imputation du paiement.

Whereas, by Order in Council P.C. 2003-596 of May 1, 2003, the Governor in Council, pursuant to subsection 8(4) of An Act to implement conventions between Canada and New Zealand and Canada and Australia for the avoidance of double taxation with respect to income tax (the “Act”), being chapter 56 of the Statutes of Canada, 1980-81-82-83, has directed that a proclamation do issue giving notice that the annexed supplementary convention entitled Protocol amending the Convention between Canada and Australia for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income, which alters and adds to the Convention set out in Schedule II to the Act, came into force on December 18, 2002;
Attendu que, aux termes du décret C.P. 2003-596 du 1 mai 2003, la gouverneure en conseil a ordonné, en vertu du paragraphe 8(4) de la Loi de mise en oeuvre des conventions conclues entre le Canada et la Nouvelle-Zélande et le Canada et l’Australie, tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu, chapitre 56 des Statuts du Canada de 1980-81-82-83, que soit prise une proclamation donnant avis que la convention complémentaire ci-après intitulée Protocole modifiant la Convention entre le Canada et l’Australie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, qui modifie, notamment par adjonction, la convention figurant à l’annexe II de cette loi, est entrée en vigueur le 18 décembre 2002,

In other tax fields, for example the direct taxation of mobile tax bases (such as company taxation and taxation of savings income), the need for a certain degree of co-ordination has already been recognised, but tax co-ordination does not imply tax harmonisation.
Dans d'autres domaines de la fiscalité, par exemple la fiscalité directe sur les bases d'imposition mobiles (telle que la fiscalité des entreprises et l'imposition des revenus de l'épargne), il a déjà été reconnu qu'un certain degré de coordination était nécessaire, mais coordination ne veut pas dire harmonisation.

The Council, acting on the basis of a report and, where appropriate, a proposal from the Commission, shall periodically examine the exemptions and reductions and the minimum levels of taxation laid down in this Directive and, acting unanimously after consulting the European Parliament, shall adopt the necessary measures.
Sur la base d'un rapport et, le cas échéant, d'une proposition de la Commission, le Conseil examine périodiquement les exonérations et réductions ainsi que les taux minima de taxation prévus dans la présente directive et, statuant à l'unanimité après consultation du Parlement européen, adopte les mesures nécessaires.

(1) Point 2(e) of Part IX "Taxation" of Annex XV to the 1994 Act of Accession authorised the Republic of Austria to derogate from Article 28(2) of sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes - common system of value added tax: uniform basis of assessment(3), (hereinafter referred to as the "sixth VAT Directive") and to apply a reduced rate to the letting of immovable property for residential use until 31 December 1998, provided that the rate was not lower than 10 %.
(1) Le point 2 e) de la partie IX "Fiscalité" de l'annexe XV de l'acte d'adhésion de 1994 autorisait la République d'Autriche à déroger à l'article 28, paragraphe 2, de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme(3) (ci-après dénommée "sixième directive TVA") et à appliquer, jusqu'au 31 décembre 1998, un taux réduit à la location de biens immobiliers à usage résidentiel, à condition que ce taux ne soit pas inférieur à 10 %.