2. A national provision which, in order to give consumers greater protection against misleading advertising and for the sake of protecting health, firstly, prohibits advertising of cosmetic products by means of misleading statements concerning health and, secondly, introduces a national control system on the basis of which buyers mu
st not be given the impression that a cosmetic product has cer
tain effects if its composition does not include the substances which, in the opinion of the national legislature, alone justify and confirm the
...[+++] claim that it has such effects, and otherwise it is necessary to obtain special prior authorisation to advertise and to market the product, goes further than the restrictions authorised by Article 6(3) of Directive 76/68 and is therefore incompatible with Community law.2) Une législation nationale qui, pour renforcer la protection du consommateur contre la publicité trompeuse et assurer la santé publique, d'une part, interdit la publicité pour les produits cosmétiques par des références non trompeuses à la santé et, d'autre part, institue un mécanisme national de contrôle, sur la base duquel un produit cosmétique ne peut pas être présenté sur le marché comme un produit ayant des propri
étés précises si sa composition n'inclut pas les substances qui, selon la législation nationale, sont les seules qui justifient d'une manière confirmée que l'on invoque ces propriétés, faute de quoi il faut solliciter une
...[+++] autorisation spécifique préalable pour la libre publicité et la libre présentation du produit cosmétique sur le marché, va au-delà des restrictions autorisées par l'article 6, paragraphe 3, de la directive 76/768 et n'est de ce fait pas conforme au droit communautaire».
