Vertaling van "directive 1999 74 ec should " (Engels → Frans) :

(74) Directive 1999/5/EC should be repealed.
(74) Il y a lieu d'abroger la directive 1999/5/CE.

8. Believes that egg producers and Member States that have made the effort to comply with Directive 1999/74/EC should not be penalised through unfair and illegal competition, in particular in the form of eggs and egg products imported from third countries; emphasises that eggs not produced in compliance with Directive 1999/74/EC cannot be legally marketed or be part of internal trade in the EU; urges the Commission, therefore, to take measures to avoid trade distortions and prevent non-compliant producers from exporting beyond their national territory;
8. estime que les producteurs d'œufs et les États membres qui se sont efforcés de se mettre en conformité avec la directive 1999/74/CE ne devraient pas être pénalisés par une concurrence déloyale et illégale, notamment sous la forme d'œufs et d'ovoproduits importés de pays tiers; souligne que les œufs non produits dans le respect de la directive 1999/74/CE ne peuvent être légalement commercialisés ou faire partie des échanges à l'intérieur de l'Union européenne; presse donc la Commission de prendre des mesures pour éviter que soit faussé le jeu de la concurrence et empêcher les producteurs qui ne sont pas en règle d'exporter au-delà de leur territoire national;

3. Believes that egg producers and Member States who have made the effort to comply with Council Directive 1999/74/EC should not be penalised through unfair and illegal competition, especially concerning imported eggs and egg products from third countries;
3. estime que les producteurs d'œufs et les États membres qui ont fait l'effort de respecter la directive 1999/74/CE du Conseil ne devraient pas être pénalisés du fait d'une concurrence injuste et illégale, en particulier en ce qui concerne les œufs et les ovoproduits importés de pays tiers;

Today, the European Commission decided to take Greece and Italy to the Court of Justice of the European Union over the failure to correctly implement Directive 1999/74/EC banning "un-enriched cages" (battery cages).
La Commission européenne a décidé aujourd’hui de traduire la Grèce et l’Italie devant la Cour de justice de l’Union européenne pour transposition incorrecte de la directive 1999/74/CE interdisant les cages «non aménagées» (cages en batterie).

As from 1 January 2013, Directive 1999/74/EC requires that all laying hens are kept in "enriched cages" with extra space to nest, scratch and roost, or in alternative systems.
Depuis le 1er janvier 2013, toutes les poules pondeuses doivent, en vertu de la directive 1999/74/CE, être élevées dans des «cages aménagées» disposant d’espaces spécifiques pour la ponte, le grattage et le perchage, ou dans des systèmes de substitution.

Today, the European Commission has sent a reasoned opinion to ten Member States that have failed to correctly implement Directive 1999/74/EC which introduces a ban on the use of un-enriched cages for laying hens.
La Commission a adressé aujourd’hui un avis motivé à dix États membres qui ne respectent pas pleinement la directive 1999/74/CE interdisant l’utilisation de cages non aménagées pour les poules pondeuses.

Ministers were briefed by the Commission on the outcome of the multi-stakeholder meeting held on 19 January 2011 on the implementation of directive 1999/74 on the protection of laying hens, where Member States representatives together with representatives from the industry, farming organisations and animal welfare organisations discussed the state of play of the implementation of this directive and available tools to ensure the smooth phasing out of conventional cages (6564/11)
Les ministres ont reçu des informations de la Commission sur les résultats de la réunion multipartite du 19 janvier 2011 consacrée à la mise en œuvre de la directive 1999/74 relative à la protection des poules pondeuses, au cours de laquelle des représentants des États membres ainsi que des représentants des entreprises, des organisations agricoles et des organisations de défense du bien-être des animaux ont discuté de l'avancement de la mise en œuvre de cette directive et des outils disponibles pour garantir la suppression progressive des cages traditionnelles (doc. 6564/11)

– (PT) Mr President, Commissioner, with regard to the subject being debated here today, allow me to start by reiterating that I believe, firstly, that directives should actually be complied with and that this is equally true for Directive 1999/74/EC, and, secondly, that concerns over animal welfare is a flagship issue that the European Union should uphold.
– (PT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, en ce qui concerne le sujet dont nous débattons aujourd’hui, permettez-moi pour commencer de réaffirmer ma conviction, tout d’abord, que les directives sont faites pour être respectées, et que cela vaut également pour la directive 1999/74/CE, et ensuite, que le respect du bien-être animal est un principe essentiel que l’Union européenne doit défendre et respecter.

9. THE COUNCIL CONSIDERS that against this background there is a need to assess whether Directive 85/374/EEC, as amended by Directive 1999/34/EC, should be modified in such a way as to allow for national rules on liability of suppliers based on the same ground as the liability system in the Directive concerning liability of producers".
9. LE CONSEIL ESTIME que, dans ce contexte, il est nécessaire d'évaluer si la directive 85/374/CEE, telle que modifiée par la directive 1999/34/CE, devrait être modifiée de manière à permettre l'établissement de règles nationales concernant la responsabilité des fournisseurs, qui seraient fondées sur les mêmes motifs que le système de responsabilité des producteurs prévu par la directive".