Traduction de «directive 1999 94 ec should » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]
Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission has interpreted this as including advertising in its recommendation 2003/217/EC of 26 March 2003 on the application to other media of the provisions of Directive 1999/94/EC concerning promotional literature.The scope of Directive 1999/94/EC should therefore be extended to light commercial vehicles, so that advertisement for any light commercial vehicles be required to provide end-users with the official CO2 emission data and fuel consumption of the vehicle where energy-or price-related information is disclosed.
La Commission a, dans sa recommandation 2003/217/CE du 26 mars 2003 concernant l'application à d'autres médias des dispositions de la directive 1999/94/CE relatives à la documentation promotionnelle interprété cette disposition comme s'appliquant aussi aux publicités. Le champ d'application de la directive 1999/94/CE doit donc être étendu aux véhicules utilitaires légers, de sorte que toute publicité pour tout véhicule utilitaire léger devra fournir aux consommateurs les données officielles relatives aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant du véhicule dès lors que sont données des informations en matière d'énergie ou de prix.

The Commission has interpreted this as including advertising in its recommendation 2003/217/EC.The scope of Directive 1999/94/EC should therefore be extended to Light Commercial Vehicles (LCV), so that advertisement for any LCV be required to provide end-users with the official CO2 emission data and fuel consumption of the vehicle where energy or price related information is disclosed.
La Commission a, dans sa recommandation 2003/217/CE, interprété cette disposition comme s'appliquant aussi aux publicités. Le champ d'application de la directive 1999/94/CE doit donc être étendu aux véhicules utilitaires légers (VUL), de sorte que toute publicité pour tout VUL devra fournir aux consommateurs les données officielles relatives aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant du véhicule dès lors que sont données des informations en matière d'énergie ou de prix.

The scope of Directive 1999/94/EC should therefore be extended to light commercial vehicles, so that advertisements for any light commercial vehicles should be required to provide end-users with the official CO2 emission data and official fuel consumption of the vehicle where energy- or price-related information is disclosed, at the latest by 2014.
Le champ d'application de la directive 1999/94/CE devrait donc être étendu aux véhicules utilitaires légers, de sorte que les publicités pour tout véhicule utilitaire léger devraient fournir aux utilisateurs finals les données officielles relatives aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant du véhicule dès lors que sont données des informations en matière d'énergie ou de prix, au plus tard pour 2014.

Annex III to Decision 1999/94/EC should be amended in order to adapt the systems of attestation of conformity for beam/block floor units and elements incorporating organic material to technical progress in order to take into account uses subject to regulations on reaction to fire, as a different level of third party intervention should be ensured depending on the processes and materials used in production.
L’annexe III de la décision 1999/94/CE doit être modifiée pour adapter au progrès technique les systèmes d’attestation de conformité pour planchers et éléments de planchers à poutrelles et entrevous contenant des matériaux organiques afin de prendre en considération les usages soumis à la réglementation en matière de réaction au feu, car un niveau différent d’intervention de tiers doit être assuré en fonction des processus et des matériaux utilisés lors de la production.

Decision 1999/94/EC should therefore be amended accordingly,
Il convient donc de modifier la décision 1999/94/CE en conséquence,

(5a) The tax differentiation established in implementing this Directive should be taken into account in the forthcoming review of Directive 1999/94/EC of the European Parliament and of the Council of 13 December 1999 relating to the availability of consumer information on fuel economy and CO 2 emissions in respect of the marketing of new passenger cars 1 in order to ensure the provision of consistent information to prospective car owners.
(5 bis) La différentiation en matière de taxe instituée dans le cadre de la mise en œuvre de la présente directive devrait être prise en compte lors de la prochaine révision de la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO 2 à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves 1 , de manière à ce que les propriétaires de voiture potentiels disposent d'informations concordantes.

(5a) The tax differentiation established in implementing this Directive should be taken into account in the forthcoming review of Directive 1999/94/EC of the European Parliament and of the Council of 13 December 1999 relating to the availability of consumer information on fuel economy and carbon dioxide emissions in respect of the marketing of new passenger cars in order to ensure the provision of consistent information to prospective car owners.
(5 bis) La différentiation en matière de taxe mise en place dans le contexte de l'application de la présente directive devrait être prise en compte lors de la prochaine révision de la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves, de manière à ce que les propriétaires de voiture potentiels disposent d'informations concordantes.

(3) Annex III to Directive 1999/94/EC should therefore be amended accordingly.
(3) Il convient dès lors de modifier en conséquence l'annexe III de la directive 1999/94/CE.

Another consideration is whether for example the Directive relating to consumer information on fuel economy and CO2 emissions (Directive 1999/94/EC) should not be extended to two or three-wheel motor vehicles.
Il faudrait aussi envisager l'extension aux véhicules à moteur à deux ou trois roues des dispositions de la directive 1999/94/CE concernant une étiquette relative à la consommation de carburant et aux émissions de CO2.

In addition, if this promotional material contains reference to any particular new passenger car model, or version or variant, Member States should take the necessary measures to ensure that the information includes at least the official specific fuel consumption (combined test cycle) and official specific CO2 emission figure (combined test cycle) of the vehicle to which it refers, expressed in the same way as on the national label established under Directive 1999/94/EC.
En outre, si ce matériel promotionnel fait spécifiquement référence à un nouveau modèle ou une nouvelle version ou variante de voiture particulière, les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que les informations contiennent, au minimum, la valeur numérique de la consommation spécifique de carburant officielle (en cycle d'essai combiné) et des émissions spécifiques de CO2 officielles (en cycle d'essai combiné) du véhicule en question, exprimée de la même manière que sur l'étiquette nationale établie en vertu de la directive 1999/94/CE.