Vertaling van "directive 2003 48 ec would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Council Directive 2003/48/EC of 3 June 2003 on taxation of savings income in the form of interest payments | Savings Directive | Savings Tax Directive | Savings Taxation Directive | EUSD [Abbr.]
directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts | directive épargne | directive sur la fiscalité de l'épargne

Agreement between the European Community and the Principality of Liechtenstein providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments
Accord entre la Communauté européenne, et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

Agreement between the European Community and the Principality of Andorra providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments
Accord entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where, in those limited instances, the scope of Directive 2003/48/EC lies outside the scope of Directive 2014/107/EU, the relevant provisions of Directive 2003/48/EC would continue to apply, resulting in dual reporting standards within the Union.
Lorsque, dans ces cas limités, le champ d’application de la directive 2003/48/CE est hors du champ d'application de la directive 2014/107/UE, les dispositions pertinentes de la directive 2003/48/CE continueraient à s'appliquer, ce qui entraînerait la coexistence de deux normes en matière de communication d'informations au sein de l'Union.

There are still residual cases in which only Directive 2003/48/EC would otherwise apply.
Il existe encore quelques cas où seule la directive 2003/48/CE s’appliquerait.

These rules would apply to crew members and shipboard personnel and would complement the general working time Directive (2003/88/EC), which does not cover inland waterway workers.
Ces prescriptions, applicables à la navigation intérieure dans toute l’Union européenne, valent aussi bien pour l’équipage des navires que pour les autres personnes travaillant à bord; elles compléteraient les dispositions générales de la directive sur le temps de travail (2003/88/CE), qui ne s’appliquent pas au transport fluvial.

In concrete terms the existing framework Directive 2003/37/EC and all the separate legislative acts of EU legislation laying down detailed technical requirements for the type-approval of tractors would be repealed by one single new Council and Parliament Regulation.
Concrètement, la directive cadre 2003/37/CE existante et tous les actes distincts de la législation de l’UE énonçant des prescriptions techniques détaillées pour l’homologation des tracteurs seraient abrogés par un seul nouveau règlement du Conseil et du Parlement.

Such centralisation, that is explicitly provided for by the EU's Pension Fund Directive 2003/41 (see IP/03/669), would allow companies considerable economies of scale and cut administrative costs significantly.
Cette centralisation, expressément prévue par la directive sur les fonds de pension de l’UE (voir IP/03/669), permettrait aux entreprises de réaliser d’importantes économies d’échelle et de réduire sensiblement leurs frais administratifs.

In view of the outcome of the talks with the US, the Commission announced in its Communication to the Council and the Parliament of 16 December 2003, that it would launch the formal procedures to set up a framework consisting of a Decision by the Commission, under the Data Protection Directive, establishing the adequacy of the protection granted to PNR data transferred to CBP, accompanied by a bilateral International Agreement. The former was adopted on 14 May 2004.
Compte tenu de l’issue des pourparlers, la Commission a annoncé, dans sa communication au Conseil et au Parlement du 16 décembre 2003, qu’elle engagerait les procédures officielles - sous la forme d’une décision de la Commission adoptée en vertu de la directive sur la protection des données - pour fixer le cadre spécifiant la protection adéquate accordée aux données PNR transmises au bureau des douanes et de la protection des frontières. Ce cadre, qui s’accompagne d’un accord international bilatéral, a été adopté le 14 mai 2004.

If, as a result of the work programme, the Commission were to propose amendments to the TVSF Directive, an "audiovisual package" would be submitted to the College at the end of 2003 or the beginning of 2004.
Si la conclusion du programme de travail devait conduire la Commission à proposer des modifications de la directive TVSF, c'est donc un « paquet audiovisuel » qui sera soumis au Collège à la fin de 2003 ou au début de 2004.