Traduction de «directive 2004 38 ec which » (Anglais → Français) :

If the Court were not to follow his first proposal, the Advocate General proposes that Directive 2004/38 should apply, at the very least, to EU citizens and to third-country national family members genuinely exercising their freedom of movement by residing in another Member State while simultaneously making short trips to the Member State of which the citizens concerned are nationals.
Dans l’hypothèse où la Cour ne suivrait pas sa première proposition, l’avocat général propose d’appliquer la directive 2004/38, à tout le moins, aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille possédant la nationalité d’un État tiers exerçant de manière effective leur liberté de circulation en séjournant dans un autre État membre simultanément aux déplacements de courte durée vers l’État membre dont les citoyens concernés possèdent la nationalité.

In the light of all the foregoing, the Court rules that where an EU citizen has, pursuant to and in conformity with the provisions of Directive 2004/38 relating to a right of residence for a period of longer than three months, created or strengthened a family life with a third‑country national during genuine residence in a Member State other than that of which he is a national, the provisions of that directive apply by analogy where that EU citizen returns, with the family member in question, to his Member State of origin.
Sur la base de tout ce qui précède, la Cour dit pour droit que, dans une situation dans laquelle un citoyen de l’Union a, en vertu et dans le respect des dispositions de la directive 2004/38 relatives à un droit de séjour de plus de trois mois, développé ou consolidé une vie de famille avec un ressortissant d’un État tiers à l’occasion d’un séjour effectif dans un État membre autre que celui dont il possède la nationalité, les dispositions de cette même directive s’appliquent par analogie lorsque ledit citoyen de l’Union retourne, avec le membre de sa famille concerné, dans son État membre d’origine.

As Mr O. and Mr B. were family members of EU citizens, the referring court asks whether EU law, in particular Article 21 TFEU and Directive 2004/38, grants such third‑country nationals a right of residence in the Member State of which the citizens in question are nationals.
MM. O. et B. étant des membres de la famille de citoyens de l’Union, la juridiction de renvoi se demande si le droit de l’Union, notamment l’article 21 TFUE et la directive 2004/38, accorde à de tels ressortissants d’un État tiers un droit de séjour dans l’État membre dont les citoyens en question possèdent la nationalité.

The Court finds next that Directive 2004/38 does not confer any derived right of residence on third‑country nationals who are family members of an EU citizen residing in the Member State of which he is a national.
Elle constate ensuite que la directive 2004/38 ne confère aucun droit de séjour dérivé à un ressortissant d’un État tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union qui séjourne dans l’État membre dont il a la nationalité.

– having regard to Council Directive 2000/43/EC of 29 June 2000 implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin , Council Directive 2000/78/EC of 27 November 2000 establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation , Council Framework Decision 2008/913/JHA of 28 November 2008 on combating certain forms and expressions of racism and xenophobia by means of criminal law , which provides for the approximation of the laws and regulations which Member States should follow for offences involving racism and xenophobia, and Directive 2004/38/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States , which guarantees that all citizens have the right of free movement throughout the EU, provided that they are working or seeking employment, studying, or are self-sufficient or retired,
– vu la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique , la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail , la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal , qui vise à rapprocher davantage les dispositions législatives et réglementaires que les États membres doivent appliquer en cas d'infractions impliquant le racisme et la xénophobie, et la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres , qui garantit que tous les citoyens jouissent du droit de circuler librement sur le territoire de l'Union européenne à condition qu'ils y travaillent, qu'ils y recherchent un emploi, qu'ils y étudient, qu'ils disposent de ressources suffisantes ou qu'ils soient retraités,

– having regard to Council Directive 2000/43/EC of 29 June 2000 implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin, Council Directive 2000/78/EC of 27 November 2000 establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation, Council Framework Decision 2008/913/JHA of 28 November 2008 on combating certain forms and expressions of racism and xenophobia by means of criminal law, which provides for the approximation of the laws and regulations which Member States should follow for offences involving racism and xenophobia, and Directive 2004/38/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States, which guarantees that all citizens have the right of free movement throughout the EU, provided that they are working or seeking employment, studying, or are self-sufficient or retired,
– vu la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal, qui vise à rapprocher davantage les dispositions législatives et réglementaires que les États membres doivent appliquer en cas d'infractions impliquant le racisme et la xénophobie, et la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, qui garantit que tous les citoyens jouissent du droit de circuler librement sur le territoire de l'Union européenne à condition qu'ils y travaillent, qu'ils y recherchent un emploi, qu'ils y étudient, qu'ils disposent de ressources suffisantes ou qu'ils soient retraités,

14. Believes that the recent statements to the Italian press by Franco Frattini, Commission Vice-President, in connection with the serious incidents in Rome were contrary to the spirit and the letter of Directive 2004/38/EC, a Directive with which he is called upon to comply in full;
14. estime que les récentes déclarations de Franco Frattini, Vice-président de la Commission, à la presse italienne à l'occasion des graves événements qui se sont produits à Rome, sont contraires à l'esprit et à la lettre de la directive 2004/38/CE, directive qu'il lui demande de respecter pleinement;

38. Expresses its deep concern at the serious situation which will inevitably arise in future if, on the one hand, Member States have to apply Council Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 on minimum standards for the qualification and status of third country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted , the scope of which covers the two types of international protection (refugees and subsidiary protection), whilst, on the other hand, the scope of the future directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status is confined to the examination of applications for international protection based on the reasons listed in the Geneva Convention of 1951 and the Protocol of 1967, since applications for subsidiary protection are outside its scope;
38. est vivement préoccupé par la situation grave qui ne manquera pas de se produire dans le futur lorsque les États membres auront à mettre en œuvre la directive 2004/83/CEdu Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts , dont le champ d'application couvre les deux types de protection internationale (réfugiés et protection subsidiaire), alors que le champ d'application de la future directive établissant des normes minimales concernant les procédures applicables dans les États membres en matière d'octroi et de retrait du statut de réfugié se limite à l'examen des demandes de protection internationale fondée sur les motifs énumérés dans la Convention de Genève de 1951 et son Protocole de 1967, en excluant les demandes de protection subsidiaire;

If the Minister is of the opinion that the by-laws of an airport authority do not comply with the bill, the Minister may, within 90 days after the day on which the by-laws or any amendments are filed, direct the authority to amend its by-laws to ensure compliance and specify in the direction the date before which the amendment must be made (clause 38(3)).
Si, de l’avis du Ministre, les règlements administratifs d’une administration aéroportuaire ne sont pas conformes au projet de loi, le Ministre peut, dans les 90 jours suivant le dépôt des règlements administratifs ou modifications, ordonner à l’administration de modifier ses règlements administratifs pour les rendre conformes et préciser dans son ordre la date à laquelle la modification doit être apportée (par. 38(3)).