Traduction de «directive 2008 48 ec does » (Anglais → Français) :

Directive 2008/96/EC does not prescribe in detail which methods Member States may use to assess the safety of their roads.
La directive 2008/96/CE ne précise pas davantage les méthodes que les États membres peuvent employer pour évaluer la sécurité de leur réseau routier.

Each delegated act shall be based on an analysis of the latest scientific and technical progress, taking due account of the principles of the waste hierarchy established in Directive 2008/98/EC, and supporting the conclusion that the feedstock in question does not create an additional demand for land or cause significant distortive effects on markets for (by-)products, wastes or residues, that it delivers substantial greenhouse gas emission savings compared to fossil fuels, and that it does not risk creating negative impacts on the environment and biodiversity.
Chaque acte délégué est fondé sur une analyse des progrès scientifiques et techniques les plus récents, en tenant dûment compte des principes de la hiérarchie des déchets établie dans la directive 2008/98/CE, et étayant la conclusion selon laquelle la matière première en question n'entraîne pas de demande supplémentaire de sols ni d'effets de distorsion importants sur les marchés pour les (sous-)produits, déchets ou résidus, assure des réductions importantes d'émissions de gaz à effet de serre par rapport aux carburants fossiles et ne risque pas d'avoir des effets négatifs sur l'environnement et la biodiversité.

The Commission shall adopt a separate delegated act in respect of each feedstock to be added to the list in part A of Annex IX. Each delegated act shall be based on an analysis of the latest scientific and technical progress, taking due account of the principles of the waste hierarchy established in Directive 2008/98/EC , and supporting the conclusion that the feedstock in question does not create an additional demand for land or cause significant distortive effects on markets for (by‑)products, wastes or residues, that it delivers substantial greenhouse gas emission savings compared to fossil fuels, and that it does not risk creating negative impacts on the environment and biodiversity.
La Commission adopte un acte délégué distinct pour chaque matière première à ajouter à la liste figurant à l'annexe IX, partie A. Chaque acte délégué est fondé sur une analyse des progrès scientifiques et techniques les plus récents, en tenant dûment compte des principes de la hiérarchie des déchets établie dans la directive 2008/98/CE , et étayant la conclusion selon laquelle la matière première en question n'entraîne pas de demande supplémentaire de sols ni d'effets de distorsion importants sur les marchés pour les (sous-)produits, déchets ou résidus, assure des réductions importantes d'émissions de gaz à effet de serre par rapport aux carburants fossiles et ne risque pas d'avoir des effets négatifs sur l'environnement et la biodiversité.

(32) Considering that Directive 2006/48/EC does not address specifically intraday credit and liquidity risks resulting from the provision of banking services ancillary to settlement, credit institutions providing such services should also be subject to specific enhanced credit and liquidity risk mitigation requirements that should apply to each securities settlement system in respect of which they act as settlement agents.
(32) La directive 2006/48/CE ne traitant pas spécifiquement des risques intrajournaliers de liquidité et de crédit liés à la prestation de services bancaires accessoires au règlement, les établissements de crédit fournissant de tels services devraient aussi être soumis à des obligations renforcées et spécifiques d'atténuation du risque de crédit et de liquidité, qui devraient s'appliquer à chaque système de règlement de titres pour lequel ils assurent la fonction d'organe de règlement.

Directive 2008/48/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2008 on credit agreements for consumers and repealing Council Directive 87/102/EEC (OJ 2008 L 133, p. 66, and – corrigenda – OJ 2009 L 207, p. 14, OJ 2010 L 199, p. 40, and OJ 2011 L 234, p. 46).
Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (JO L 133, p. 66, et rectificatifs JO 2009, L 207, p. 14, JO 2010, L 199, p. 40, et JO 2011, L 234, p. 46).

12. Calls for a revision of Directive 2008/48/EC with the aim of integrating it and the CARRP Directive into a single Directive.
12. demande une révision de la directive 2008/48/CE en vue d'intégrer celle-ci et la directive sur le crédit hypothécaire dans une seule directive.

Directive 2008/48/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2008 on credit agreements for consumers and repealing Council Directive 87/102/EEC (OJ 2008 L 133, p. 66, and – corrigenda – OJ 2009 L 207, p. 14, OJ 2010 L 199, p. 40, and OJ 2011 L 234, p. 46).
Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (JO L 133, p. 66, et – rectificatifs – JO 2009, L 207, p. 14, JO 2010, L 199, p. 40, et JO 2011, L 234, p. 46).

The Council decided not to oppose the adoption by the Commission of a directive updating the assumptions on standards for the calculation of the annual percentage rate of charge included in directive 2008/48/EC (13263/11).
Le Conseil a décidé de ne pas s'opposer à l'adoption par la Commission d'une directive qui met à jour les hypothèses relatives aux normes s'appliquant au calcul du taux annuel effectif global figurant dans la directive 2008/48/EC (doc. 13263/11).

The European Commission has asked the United Kingdom to notify some remaining national implementing measures as required by the Consumer Credit Directive 2008/48/EC.
La Commission européenne a invité le Royaume-Uni à lui communiquer certaines mesures d’exécution nationales manquantes que requiert la directive 2008/48/CE relative au crédit aux consommateurs.

(ha) its authorisation does not counteract the national plans developed under Directive 2008/./EC [establishing a framework for Community action to achieve a sustainable use of pesticides]*.
h bis) son autorisation ne va pas à l'encontre des plans d'action nationaux développés dans le cadre de la directive 2008/./CE [instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation durable des pesticides]*.