Vertaling van "directive 2011 36 eu reinforce " (Engels → Frans) :

'third-country financial institution' means an entity, the head office of which is established in a third country, that is authorised or licensed under the law of that third country to carry out any of the services or activities listed in Directive 2013/36/EU, Directive ././EU , Directive 2009/138/EC of the European Parliament and of the Council , Directive 2009/65/EC of the European Parliament and of the Council , Directive 2003/41/EC of the European Parliament and of the Council or Directive 2011/61/EU of the European Parliament and of the Council ;
«établissement financier d'un pays tiers»: une entité dont le siège social est établi dans un pays tiers et qui bénéficie, en vertu de la législation de ce pays tiers, d'un agrément ou d'une licence lui permettant de fournir des services ou d'exercer des activités parmi ceux visés dans la directive 2013/36/UE, la directive ././UE , la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil , la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil , la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil ou la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil ;

22. Welcomes the adoption of Directive 2012/29/EU establishing minimum standards on the rights, support and protection of victims of crime, which pays special attention to the protection of disadvantaged groups such as women and children; underlines the frequent victimisation of these groups through all types of violence, including domestic violence; recommends the in-depth investigation, identification and prosecution of such severe violations of human rights; welcomes the adoption of Directive 2011/99/EU on the European protection order and Directive 2011/36/EU on preventing and combating trafficking in human beings and protecting its victims (the Anti-Trafficking Directive); calls on the Member States to transpose and implement those directives as soon as possible;
22. salue l'adoption de la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité, qui attache une attention particulière à la protection des populations désavantagées telles que les femmes et les enfants; souligne que ces populations sont fréquemment victimes de tous les types de violence, y compris de la violence domestique; recommande que ces graves violations des droits de l'homme fassent l'objet d'une enquête approfondie et que leurs auteurs soient identifiés et poursuivis; se félicite de l'adoption de la directive 2011/99/UE relative à la décision de protection européenne et de la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes (directive sur la prévention de la traite); demande aux États membres de transposer ces directives dans leur législation et de les appliquer dès que possible;

23. Welcomes the adoption of Directive 2012/29/EU establishing minimum standards on the rights, support and protection of victims of crime , which pays special attention to the protection of disadvantaged groups such as women and children; underlines the frequent victimisation of these groups through all types of violence, including domestic violence; recommends the in-depth investigation, identification and prosecution of such severe violations of human rights; welcomes the adoption of Directive 2011/99/EU on the European protection order and Directive 2011/36/EU on preventing and combating trafficking in human beings and protecting its victims (the Anti-Trafficking Directive); calls on the Member States to transpose and implement those directives as soon as possible;
23. salue l'adoption de la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité , qui attache une attention particulière à la protection des populations désavantagées telles que les femmes et les enfants; souligne que ces populations sont fréquemment victimes de tous les types de violence, y compris de la violence domestique; recommande que ces graves violations des droits de l'homme fassent l'objet d'une enquête approfondie et que leurs auteurs soient identifiés et poursuivis; se félicite de l'adoption de la directive 2011/99/UE relative à la décision de protection européenne et de la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes (directive sur la prévention de la traite); demande aux États membres de transposer ces directives dans leur législation et de les appliquer dès que possible;

Secondly, concerning the content of support, assistance and protection given to victims, Arts. 11 to 16 of Directive 2011/36/EU reinforce what is provided by Directive 2004/81/EC.
Deuxièmement, en ce qui concerne le contenu de l'assistance, de l'aide et de la protection offertes aux victimes, les articles 11 à 16 de la directive 2011/36/UE renforcent les dispositions de la directive 2004/81/CE.

Art. 12 of Directive 2011/36/EU reinforces this requirement by making provision for legal counselling free of charge and, where appropriate, legal representation, if the victim does not have appropriate financial resources.
L'article 12 de la directive 2011/36/UE affermit cette obligation en instaurant la gratuité des conseils juridiques et, le cas échéant, de la représentation juridique si la victime est dépourvue de ressources financières suffisantes.

Directive 2011/92/EU of the European Parliament and of the Council of 13 December 2011 on combating the sexual abuse and sexual exploitation of children and child pornography and Directive 2011/36/EU of the European Parliament and of the Council of 5 April 2011 on preventing and combating trafficking in human beings and protecting its victims address the specific needs of the particular categories of victims of child sexual abuse, sexual exploitation and child pornography and human trafficking.
La directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes répondent aux besoins spécifiques de catégories particulières de victimes, telles les enfants victimes d'abus sexuels, d'exploitation sexuelle et de pédopornographie, et les victimes de la traite des êtres humains.

(5a) This Directive should be fully complementary with Directive 2011/36/EU of the European Parliament and the of the Council of 5 April 2011 on preventing and combating trafficking in human beings, and protecting victims, and replacing Framework Decision 2002/629/JHA, as some victims of human trafficking have also been child victims of sexual abuse and sexual exploitation.
(5 bis) La présente directive doit être le complément idéal de la directive 2011/36./UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI, étant donné que certaines victimes de la traite des êtres humains sont également des enfants victimes d'abus sexuels ou d'exploitation sexuelle.

This provision is further reinforced by recital 18 of Directive 2011/36/EU, according to which at least during the reflection period assistance and support have to be provided unconditionally, including to victims who do not reside lawfully.
Cette disposition est encore renforcée par le considérant 18 de la directive 2011/36/UE selon lequel l’assistance et l’aide doivent être fournies sans condition au moins pendant le délai de réflexion, y compris aux victimes qui ne résident pas légalement sur le territoire de l'EM concerné.

However, Art. 12 of Directive 2011/36/EU has further reinforced victim protection by setting out explicit measures for those involved in criminal investigations and proceedings, in addition to the guarantees provided by Directive 2012/29/EU on the rights of victims of crime.
Cependant, l'article 12 de la directive 2011/36/UE renforce davantage encore la protection des victimes en prévoyant des mesures explicites applicables aux personnes participant à une enquête ou à une procédure pénale, qui s'ajoutent aux garanties offertes par la directive 2012/29/UE relative aux droits des victimes de la criminalité.

The obligation to conduct an individual assessment of the victim's personal circumstances and risks, provided for by Directive 2011/36/EU (Art. 12(3) and (4)), further reinforces victim protection.
L'obligation de procéder à une appréciation individuelle des risques pour la victime et de la situation personnelle de celle-ci, énoncée dans la directive 2011/36/UE (article 12, paragraphes 3 et 4), vient renforcer la protection des victimes.