Traduction de «directive 86 613 which » (Anglais → Français) :

It is also interesting to note, that the Court, also in the Danosa judgment, states that, for the purposes of protection against discrimination on grounds of sex, even where a board member would not fulfil the conditions defining a worker under EU law – and thus not fall within the scope of Directive 92/85/EEC or of Directive 76/207/EEC, this person would fall "to the extent that the referring court categorises her as ‘a self-employed person’ – within the scope of Directive 86/613, which applies to self-employed persons and which, as is stated in Article 1 of that directive, supplements Directive 76/207 as regards the application of the principle of equal treatment for those workers".
Il est également intéressant de relever que la Cour, toujours dans l'arrêt rendu dans l'affaire Danosa, affirme qu'en matière de protection contre les discriminations fondées sur le sexe, même lorsqu'un membre d'un conseil de société ne remplit pas les conditions pour être considéré comme un travailleur au regard du droit de l'Union, et ne relève donc pas du champ d'application de la directive 92/85/CEE ni de celui de la directive 76/207/CEE, cette personne relèverait, "dans la mesure où la juridiction de renvoi qualifie celle-ci de "travailleur indépendant", de celui de la directive 86/613/CEE, laquelle s'applique aux travailleurs indépendants et qui, ainsi qu'il ressort de son article 1, complète la directive 76/207/CEE en ce qui concerne l'application du principe de l'égalité de traitement à ces travailleurs".

The Directive on self-employed workers and assisting spouses (Directive 2010/41/EU) repeals and replaces an earlier law (Directive 86/613/EEC) and improves the social protection rights of millions of women in the labour market, strengthening female entrepreneurship.
La directive sur les travailleurs indépendants et les conjoints aidants (la directive 2010/41/UE) abroge et remplace une directive antérieure (la directive 86/613/CEE) et améliore les droits en matière de protection sociale de millions de femmes présentes sur le marché du travail, tout en renforçant l’entrepreneuriat féminin.

Some points in the Council position can be accepted, for example the Council’s refusal to alter the existing wording of Directive 86/613/EEC concerning business ‘management’ as the situation to which the principle of non-discrimination should apply (recital 13 and Article 4(1) of the Council position at first reading), its view that the text should be consistent with the existing provisions of Directives 2006/54/EC and 2004/11/EC as regards the omission of the word ‘effective’ (Article 9(1) of the Council position), or the reference to ‘body or bodies’ so as to clearly show that the bodies in question must be those referred to in Directives 2004/113/EC and 2006/54/EC (Article 11(2) of the Council position), etc.
Certains points avancés par le Conseil dans sa position peuvent être acceptés, comme le fait que le Conseil n'accepte pas de modifier la formulation existante de la directive 86/613/CEE concernant la “gestion” de l'entreprise comme situation à laquelle le principe de non-discrimination devrait s'appliquer (considérant 13 et article 4, paragraphe 1, de la position du Conseil en première lecture) ou lorsque le Conseil estime que le texte devrait être aligné sur les dispositions existantes des directives 2006/54/CE et 2004/113/CE concernant le non ajout du terme "efficaces" (article 9, paragraphe 1, de la position du Conseil en première lecture) ou la référence a "l'organisme ou les organismes", afin qu'il apparaisse clairement que les organismes visés doivent être les mêmes que ceux visés dans les directives 2004/113/CE et 2006/54/CE (article 11, paragraphe 2, de la position du Conseil en première lecture), etc.

In spite of the fact that Parliament drew attention again and again to its highly detailed proposals to ensure equal treatment between men and women engaged in an activity in a self-employed capacity, including their assisting spouses and recognised partners, it was not until October 2008 that the Commission proposed repealing Directive 86/613/EEC and submitted a proposal for a directive to Parliament and the Council, the specific legal basis for which was Article 141 of the EC Treaty (now Article 157 of the TFEU).
Bien que le Parlement ait maintes fois rappelé ses propositions très concrètes visant à garantir l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris leurs conjoints aidants et partenaires reconnus, la Commission a attendu octobre 2008 pour proposer d'abroger la directive 86/613/CEE et pour soumettre au Parlement européen et au Conseil une proposition de directive, dont la base juridique spécifique est l'article 141 du traité CE (à présent article 157 du traité FUE).

The purpose of this proposal for a directive, the legal basis of which is Article 141 of the EC Treaty, is to repeal Directive 86/613/EEC; it concerns aspects not covered by Directives 2006/54/EC, 2004/113/EC and 79/7/EEC.
La présente proposition de directive, fondée sur la base juridique de l'article 141 du traité CE, a pour but d'abroger la directive 86/613/CEE et traite des aspects non couverts par les directives 2006/54/CE, 2004/113/CE et 79/7/CEE.

In its Report on the implementation of Directive 86/613/EEC, the Commission concluded that the practical results of the implementation of the Directive were not entirely satisfactory when measured against the prime objective of the Directive, which was a general improvement in the status of assisting spouses.
Dans son rapport sur la mise en œuvre de la directive 86/613/CEE, la Commission a conclu que les résultats pratiques de la mise en œuvre de la directive n’étaient pas entièrement satisfaisants par rapport à l’objectif premier de la directive, qui visait d’une manière générale à améliorer le statut du conjoint aidant.

The proposal on self-employed women will provide equivalent access to maternity leave as for employees, but on a voluntary basis (replacing the existing Directive 86/613/EEC).
Avec la proposition relative aux femmes qui exercent une activité indépendante, ces dernières bénéficieront du même accès au congé de maternité que les salariées, mais sur une base volontaire (en remplacement de l'actuelle directive 86/613/CEE).

Preliminary ruling · Østre Landsret · Interpretation of (1) Council Directive 76/207/EC of 9 February 1976 on the implementation of the principle of equal treatment for men and women as regards access to employment, vocational training and promotion, and working conditions, and (2) Council Directive 86/613/EEC on the application of the principle of equal treatment between men and women engaged in an activity, including agriculture, in a self-employed capacity, and on the protection of self-employed women during pregnancy and motherhood, in relation to a collective agreement between an association of medical specialists and a social security body concerning the reorganisation of specialist practices · Indirect discrimination · Method of assessing advantages and disadvantages
Préjudicielle Østre Landsret Interprétation des directives 76/297/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, et 86/613/CEE du Conseil, du 11 décembre 1986, sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole, ainsi que sur la protection de la maternité, au regard d'une convention collective conclue entre une association de médecins spécialistes et une autorité de la sécurité sociale et portant sur la réorganisation de l'activité des

The ESC also feels that the European institutions should recognize the occupational status of women farmers incorporating in Directive 86/613/EEC a recommendation that Member States accord independent rights to the spouses of self-employed workers.
Le statut professionnel de l'agricultrice devrait aussi faire l'objet d'une reconnaissance par les instances européennes, estime le CES. La directive 86/613/CEE, préconisant l'octroi de droits individuels aux épouses de travailleurs indépendants, devrait être modifiée.

Directive 86/613/EEC extends the principle of equal treatment to the self- employed and their assisting spouses.
La directive 86/613/CEE étend le principe de l'égalité de traitement aux travailleurs indépendants et au conjoint qui les assiste.