Traduction de «directive 86 635 eec shall » (Anglais → Français) :

3. Where a cooperative within the meaning of point (14) of Article 2 of Directive 2006/43/EC, a savings bank or a similar entity as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC, or a subsidiary or a legal successor of a cooperative, a savings bank or a similar entity as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC is required or permitted under national provisions to be a member of a non-profit-making auditing entity, the Member State may decide that this Regulation or certain provisions of it shall not apply to the statutory audit of such entity, provided that the principles of independence laid down in Directive 2006/43/EC are complied with by the statutory auditor when carrying out the statutory audit of one of its members and by persons who may be in a position to influence the statutory audit.
3. Lorsqu'une coopérative au sens de l'article 2, point 14), de la directive 2006/43/CE, une caisse d'épargne ou une entité similaire visée à l'article 45 de la directive 86/635/CEE, ou une filiale ou un successeur juridique d'une coopérative, d'une caisse d'épargne ou d'une entité similaire visée à l'article 45 de la directive 86/635/CEE est, au titre de dispositions nationales, tenu d'être ou autorisé à être membre d'une entité d'audit à but non lucratif, les États membres peuvent décider que le présent règlement ou certaines de ses dispositions ne s'appliquent pas au contrôle légal des comptes de cette entité, pour autant que les principes d'indépendance prévus dans la directive 2006/43/CE soient respectés par le contrôleur légal des comptes lorsqu'il contrôle les comptes d'un de ses membres et par les personnes qui peuvent être en mesure d'influer sur le contrôle légal des comptes.

Member States shall designate only one competent authority bearing the ultimate responsibility for the tasks referred in this Article except for the purpose of the statutory audit of cooperatives, savings banks or similar entities as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC, or a subsidiary or legal successor of a cooperative, savings bank or similar entity as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC.
Les États membres désignent une autorité compétente unique assumant la responsabilité finale des tâches visées au présent article, sauf aux fins du contrôle légal des comptes des coopératives, des caisses d'épargne ou des entités similaires visées à l'article 45 de la directive 86/635/CEE, ou d'une filiale ou du successeur légal d'une coopérative, d'une caisse d'épargne ou d'une entité similaire visée à l'article 45 de la directive 86/635/CEE.

For the purposes of points (j)(i) and (ii) of the first subparagraph, where the legal person is a parent undertaking or a subsidiary undertaking which is required to prepare consolidated financial accounts pursuant to Directive 2013/34/EU (28), the relevant total annual turnover shall be the total annual turnover or the corresponding type of income in accordance with the relevant accounting directives – Council Directive 86/635/EEC (29) for banks and Council Directive 91/674/EEC (30) for insurance companies – according to the last available consolidated accounts approved by the management body of the ultimate parent undertaking.
Aux fins des points j) i) et ii) du premier alinéa, lorsque la personne morale est une entreprise mère ou une filiale qui est tenue d’établir des comptes consolidés en vertu de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil (28), le chiffre d’affaires annuel total à prendre en considération est le chiffre d’affaires annuel total ou le type de revenus correspondant conformément aux directives comptables pertinentes — directive 86/635/CEE du Conseil (29) pour les banques et directive 91/674/CEE du Conseil (30) pour les entreprises d’assurances —, tel qu’il ressort des derniers comptes consolidés disponibles approuvés par l’organe de direction de l’entreprise mère ultime.

83. Prepayments and accrued income for which an institution is unable to determine the counterparty in accordance with Directive 86/635/EEC, shall be assigned a risk weight of 100%.
83. Les comptes de régularisation pour lesquels un établissement n'est pas en mesure de déterminer la contrepartie conformément à la directive 86/635/CEE reçoivent une pondération de 100 %.

82. Tangible assets within the meaning of Article 4(10) of Directive 86/635/EEC shall be assigned a risk weight of 100%.
82. Les actifs corporels au sens de l'article 4, point 10, de la directive 86/635/CEE reçoivent une pondération de 100 %.

Shares which are not financial fixed assets as defined in Article 35(2) of Directive 86/635/EEC shall not be included in the calculation.
Les actions ou parts qui n'ont pas le caractère d'immobilisations financières au sens de l'article 35, paragraphe 2, de la directive 86/635/CEE ne sont pas incluses dans le calcul.

The first sentence of Article 1(1) of Directive 86/635/EEC shall be replaced by the following:
À l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 86/635/CEE, la première phrase est remplacée par la phrase suivante:

The text of Article 1(1) of Directive 86/635/EEC shall be replaced by the following text: "1.
À l'article 1er de la directive 86/635/CEE, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: "1.

Shares which are not financial fixed assets as defined in Article 35(2) of Directive 86/635/EEC shall not be included.
Les actions ou parts qui n'ont pas le caractère d'immobilisations financières au sens de l'article 35, paragraphe 2, de la directive 86/635/CEE ne sont pas incluses.

(4) Article 1 of Council Directive 86/635/EEC of 8 December 1986 on the annual accounts and consolidated accounts of banks and other financial institutions(6) requires assets and liabilities to be valued in accordance with Articles 31 to 42 of Directive 78/660/EEC, except when Directive 86/635/EEC provides otherwise.
(4) L'article 1er de la directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers(6) prévoit que les éléments d'actif et de passif doivent être évalués conformément aux articles 31 à 42 de la directive 78/660/CEE, dans la mesure où la directive 86/635/CEE n'en dispose pas autrement.