Traduction de «directive already bans » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the extension of the ban on direct fishing for herring
la prorogation de l'interdiction de la pêche directe du hareng

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I want to emphasise the fact that practices of this kind are already banned under the terms of Directive 2006/114/EC concerning misleading and comparative advertising and of anti-fraud legislation in the various Member States.
Je souhaite souligner le fait que les pratiques de ce type sont déjà interdites dans le cadre de la directive 2006/114/CE en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative et dans le cadre de la législation anti-fraude de divers États membres.

Such practices are already forbidden by the Directive which, in its Annex I, point 22, bans the practice of ‘Falsely claiming or creating the impression that the trader is not acting for purposes relating to his trade, business, craft or profession, or falsely representing oneself as a consumer’. [39] Preventing such practices is, therefore, more a question of enforcement rather than a gap in the UCPD.
De telles pratiques sont déjà interdites par la directive qui, au point 22 de son annexe I, prohibe la pratique consistant à «faussement affirmer ou donner l’impression que le professionnel n’agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ou [à] se présenter faussement comme un consommateur»[39] La prévention de ces pratiques tient, dès lors, davantage à la bonne application de la DPCD qu’à une lacune que présenterait ce texte.

The main difference between Parliament's position and the common position concerns the use of mercury in barometers. While Parliament voted in favour of a full derogation on this issue, Council proposes a time-limited derogation of two years after the entry into force of the Directive. The ban would in any case only apply to new mercury barometers, while those already in use and on the second hand market could still be sold, repaired and maintained.
La principale différence entre la position du Parlement et celle du Conseil concerne les baromètres à mercure: le Parlement s'était prononcé en faveur d'une dérogation illimitée pour cet instrument, alors que le Conseil propose une dérogation limitée à deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la directive, étant entendu que l'interdiction qui serait alors appliquée ne vaudrait que pour les baromètres à mercure neufs, les baromètres déjà en circulation pouvant toujours être revendus, réparés et entretenus.

The landfill directive already bans the landfill of tyres and partially bans landfill of biodegradable waste.
La directive relative à la mise en décharge interdit d'ores et déjà la mise en décharge des pneumatiques et interdit partiellement celle des déchets biodégradables.

How does the Commission justify the proposal to include Paraquat in Annex 1 to Council Directive 91/414/EEC, in the light firstly of the well-known harmful effects this weedkiller causes, and secondly of the fact that several EU Member States have already banned its use?
De quelle manière la Commission justifie-t-elle la proposition d'inclusion du Paraquat dans l'annexe 1 de la directive 91/414/CEE du Conseil, eu égard aux effets nuisibles bien connus du pesticide, d'une part, et au fait que plusieurs États membres de l'UE ont déjà interdit l'emploi du Paraquat, d'autre part ?

With regard to this matter – as my colleagues know – I have my own opinion, with which some people do not agree: I believe that it is not legislation, opting in or opting out, which will help us to combat unsolicited e-mails, and spamming is already banned on four or five grounds under the existing directives.
Sur ce point - les collègues le savent -, j'ai mon opinion, que certains ne partagent pas ; je crois que la législation, les systèmes d'opt in ou d'opt out, ne peut nous aider contre les courriels commerciaux non sollicités, et l'envoi de messages non sollicités est déjà interdit pour quatre ou cinq raisons en vertu des directives existantes.

With regard to this matter – as my colleagues know – I have my own opinion, with which some people do not agree: I believe that it is not legislation, opting in or opting out, which will help us to combat unsolicited e -mails, and spamming is already banned on four or five grounds under the existing directives.
Sur ce point - les collègues le savent -, j'ai mon opinion, que certains ne partagent pas ; je crois que la législation, les systèmes d'opt in ou d'opt out , ne peut nous aider contre les courriels commerciaux non sollicités, et l'envoi de messages non sollicités est déjà interdit pour quatre ou cinq raisons en vertu des directives existantes.

They are already subject to some harmonisation at Community level: misleading advertising has been banned, comparative advertising has been regulated and strict conditions have been set for TV advertising in the Television without Frontiers Directive.
(i) Communications commerciales: par communications commerciales on entend les services relevant de la publicité, de la commercialisation directe, du parrainage, de la promotion des ventes et des relations publiques. Ils font déjà l'objet d'une certaine harmonisation au niveau communautaire: la publicité trompeuse a été interdite, la publicité comparative réglementée et la directive télévision sans frontières a soumis la publicité télévisée à des conditions strictes.

Whereas the importation of fishery products and bivalve molluscs from the establishment Dardanel Onentas Gida Sanayias (Code No 181) was already banned by Commission Decision 97/806/EC (3); whereas this establishment was subsequently visited by a Community inspection team which concluded that certain parts of the establishment, and in particular the cannery section, comply with the sanitary requirements of Council Directives 91/492/EEC (4) and 91/493/EEC (5);
considérant que l'importation de produits de la pêche et de mollusques bivalves provenant de l'établissement Dardanel Onentas Gida Sanayias (code d'entreprise 181) était déjà interdite par la décision 97/806/CE (3); que cet établissement a, ultérieurement, reçu la visite d'une équipe d'inspection communautaire qui a constaté que certaines unités de cet établissement, et notamment la conserverie satisfont aux exigences sanitaires des directives 91/492/CE (4) et 91/493/CE (5) du Conseil;

(24) Whereas a Member State may ban, in the general interest, the marketing on its territory of certain goods and services through distance contracts; whereas that ban must comply with Community rules; whereas there is already provision for such bans, notably with regard to medicinal products, under Council Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities (9) and Council Directive 92/28/EEC of 31 March 1992 on the advertising of medicinal products for human use (10),
(24) considérant qu'un État membre peut interdire, pour des raisons d'intérêt général, la commercialisation de certains produits et services sur son territoire par voie de contrat à distance; que cette interdiction doit se faire dans le respect des règles communautaires; que de telles interdictions sont déjà prévues, notamment en matière de médicaments par la directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (9) et par la directive 92/28/CEE du Conseil, du 31 mars 1992, concernant la publicité faite à l'égard des médicaments à usage humain (10),