Vertaling van "directive came into " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Order Giving Notice that a Tax Agreement between Canada and the People's Republic of China came into Force on December 29, 1986
Décret avisant l'accord en matière d'impôts entre le Canada et la République populaire de Chine à compter du 29 décembre 1986

Order Giving Notice that a Convention Between Canada and the Czech and Slovak Federal Republic Came into Force July 22, 1992
Décret avisant que la Convention en matière d'impôts entre le Canada et la République fédérative tchèque et slovaque est entrée en vigueur le 22 juillet 1992

Order Giving Notice that a Tax Agreement between Canada and the Cooperative Republic of Guyana Came into Force on May 4, 1987
Décret avisant que l'accord en matière d'impôts entre le Canada et la République Coopérative de la Guyane est entré en vigueur le 4 mai 1987

direct discharge into the open sea or free-flowing waterways
déversement direct dans des eaux libres

goods declared for direct entry into free circulation
marchandises déclarées pour la mise en libre pratique directe

direct deposit into bank account card
carte virements automatiques au compte en banque

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It was repealed when the Directive came into force because the Directive allowed Member States to ban marginally compliant aircraft at individual airports.
Ce règlement a été abrogé quand la directive est entrée en vigueur parce que la directive permettait aux États membres d'interdire dans certains aéroports des aéronefs présentant une faible marge de conformité.

- More generally, the number of people affected by noise, particularly at night, has increased since the Directive came into force, due to a general increase in the number of movements, in spite of the possibility to introduce partial restrictions.
- De manière plus générale, le nombre de personnes perturbées par le bruit, en particulier la nuit, a augmenté depuis que la directive est entrée en vigueur du fait de l'augmentation générale du nombre de mouvements, en dépit de la possibilité d'introduire des restrictions partielles.

Since the Directive came into operation in 1998, the Commission has received only a very limited number of such notifications.
Depuis que la directive est entrée en vigueur en 1998, la Commission n'a reçu qu'un nombre très limité de ces notifications.

The directive came into force in 2004, giving the industry considerable time to move into the direction set in it.
La directive étant entrée en vigueur en 2004, les industriels ont disposé de beaucoup de temps pour progresser dans la direction fixée.

The main success of both the Directive and its proposed revision is undoubtedly their insistence on maintaining the dual denomination distinguishing pressed juices from those made from concentrate, as well as the creation of categories as defined in Annex I. Nevertheless, the first few years since the Directive came into force have also clearly shown that, in practice, consumers find it hard to distinguish clearly amongst the different categories of product covered by the Directive.
Le principal aspect positif de cette directive et de sa proposition de révision est sans aucun doute la volonté de continuer à se battre pour le maintien de la double dénomination qui fait la différence entre les jus de fruits pressés et les jus de fruits produits à base de concentrés, et la définition de différentes catégories, prévue à l'annexe I. Néanmoins, les premières années de la mise en œuvre de la directive ont également permis de constater que, dans la pratique, le consommateur rencontre des difficultés à distinguer clairement les différentes catégories de produits qui entrent dans le champ d'application de la directive.

The directive came into force on 11 June 2008 and had to be transposed by 11 June 2010 at the latest.
La directive est entrée en vigueur le 11 juin 2008 et devait être transposée au plus tard le 11 juin 2010.

The directive came into force on 21 December 2004 and it should have been transposed into EU country law by 21 December 2007 at the latest.
La directive est entrée en vigueur le 21 décembre 2004 et devait être transposée dans les pays de l’UE le 21 décembre 2007 au plus tard.

One of the most important check points is to assess if purchasing power of fuel buyers will push food buyers from the market in developing countries, and to assess if deforestation due to biofuels, whether directly or indirectly, has come to a halt after this Directive came into force.
Ce "bilan de santé" doit en particulier permettre de déterminer si le pouvoir d'achat des consommateurs de carburant ne va pas entraîner une hausse des prix alimentaires de nature à exclure une partie de la population des pays en développement de l'accès à ces produits, et si l'entrée en vigueur de cette directive mettra fin au déboisement lié, directement ou indirectement, aux biocarburants.

Labour MEPs want to see further improvements in the quality of bathing water and welcomes the opportunity to update the bathing water directive almost 30 years after the existing directive came into force.
- (EN) Les députés travaillistes au Parlement européen souhaitent une amélioration de la qualité des eaux de baignade et se félicitent de l’occasion d’actualiser la directive concernée presque 30 ans après son entrée en vigueur.

The VU[amp]ID MEPs have since submitted a parliamentary question to the Commission, asking it to provide an overview of all the notifications it has received in this matter since the directive came into force.
Les députés VU[amp]ID ont entre-temps présenté à la Commission une question parlementaire l’invitant à communiquer un relevé de toutes les notifications qui lui ont été transmises à ce sujet depuis l’entrée en vigueur de la directive.