Traduction de «directive capital flight towards these countries and territories could imperil » (Anglais → Français) :

"(24a) So long as Hong Kong, Singapore and other countries and territories listed under Annex I do not all apply measures equivalent to, or the same as, those provided for by this Directive, capital flight towards these countries and territories could imperil the attainment of its objectives.
"(24 bis) Tant que Hong Kong, Singapour et les autres pays ou territoires énumérés à l'annexe I n'appliquent pas tous des mesures équivalentes ou les mêmes mesures que celles prévues par la présente directive, la fuite des capitaux vers ces pays et territoires pourrait mettre en péril la réalisation des objectifs qui y sont énoncés.

"(24a) So long as Hong Kong, Singapore and other countries and territories listed in Annex I do not all apply measures identical or equivalent to those provided for in this Directive, capital flight towards those countries and territories could imperil the attainment of the objectives of this Directive.
"(24 bis) Tant que Hong Kong, Singapour et les autres pays et territoires énumérés à l'annexe I n'appliquent pas tous des mesures identiques ou équivalentes à celles prévues par la présente directive, la fuite des capitaux vers ces pays et territoires pourrait mettre en péril la réalisation des objectifs de la présente directive.

So long as the United States of America, Switzerland, Andorra, Liechtenstein, Monaco, San Marino and the relevant dependent or associated territories of the Member States do not all apply measures equivalent to, or the same as, those provided for by this Directive, capital flight towards these countries and territories could ...[+++]lass=yellow2> imperil the attainment of its objectives.
Tant que les États-Unis d'Amérique, la Suisse, Andorre, Le Liechtenstein, Monaco, Saint-Marin et les territoires dépendants ou associés concernés des États membres n'appliquent pas tous des mesures équivalentes ou les mêmes mesures que celles prévues par la présente directive, la fuite des capitaux vers ces pays et territoires pourrait mettre en péril la réalisation des objectifs de la présente directive.

(24) So long as the United States of America, Switzerland, Andorra, Liechtenstein, Monaco, San Marino and the relevant dependent or associated territories of the Member States do not all apply measures equivalent to, or the same as, those provided for by this Directive, capital flight towards these countries and territories could imperil the attainment of its objectives.
(24) Tant que les États-Unis d'Amérique, la Suisse, Andorre, Le Liechtenstein, Monaco, Saint-Marin et les territoires dépendants ou associés concernés des États membres n'appliquent pas tous des mesures équivalentes ou les mêmes mesures que celles prévues par la présente directive, la fuite des capitaux vers ces pays et territoires pourrait mettre en péril la réalisation des objectifs de la présente directive.

59. Calls on the Commission to adopt more stringent criteria for the identification of tax havens and to work towards an internationally binding multilateral automatic tax-information exchange agreement, including for trusts and foundations, envisaging countermeasures in the event of non-compliance; calls on the Commission to support developing countries in their fight against illicit outflows and capital flight, as these are identified as a major obstacle to mobilisation of domestic revenue for development; draws the Commission's attention in particular to the European Parliament position of 24 April 2009 on the proposal for a Council directive amending Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments and to the recommended measures for combating tax havens;
59. invite la Commission à adopter des critères plus stricts pour l'identification des paradis fiscaux et à œuvrer à l'élaboration d'un accord régissant l'échange d'informations fiscales à l'échelle internationale qui soit multilatéral, contraignant et automatique, y compris pour les trusts et les fondations, en envisageant des contre-mesures en cas de non-respect; invite la Commission à soutenir les pays en développement dans leur lutte contre les sorties illégales de fonds et la fuite des capitaux, étant donné qu'il s'agit d'un obstacle majeur à la mobilisation des ressources financières nationales au service du développement; attire en particulier l'attention de la Commission sur sa position du 24 avril 2009 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts et sur les mesures recommandées pour la lutte contre les paradis fiscaux;

59. Calls on the Commission to adopt more stringent criteria for the identification of tax havens and to work towards an internationally binding multilateral automatic tax-information exchange agreement, including for trusts and foundations, envisaging countermeasures in the event of non-compliance; calls on the Commission to support developing countries in their fight against illicit outflows and capital flight, as these are identified as a major obstacle to mobilisation of domestic revenue for development; draws the Commission’s attention in particular to the European Parliament resolution of 24 April 2009 on the proposal for a Council directive amending Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments and to the recommended measures for combating tax havens;
59. invite la Commission à adopter des critères plus stricts pour l'identification des paradis fiscaux et à œuvrer à l'élaboration d'un accord régissant l'échange d'informations fiscales à l'échelle internationale qui soit multilatéral, contraignant et automatique, y compris pour les trusts et les fondations, en envisageant des contre-mesures en cas de non-respect; invite la Commission à soutenir les pays en développement dans leur lutte contre les sorties illégales de fonds et la fuite des capitaux, étant donné qu'il s'agit d'un obstacle majeur à la mobilisation des ressources financières nationales au service du développement; attire en particulier l'attention de la Commission sur sa résolution du 24 avril 2009 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts et sur les mesures recommandées pour la lutte contre les paradis fiscaux;