Vertaling van "directive could deal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bought deal | bought deal commitment | direct underwriting | direct underwriting commitment | firm commitment | firm underwriting | firm underwriting commitment
prise ferme | souscription à forfait | souscription intégrale

deal through broker | direct deal
transaction par courtier

direct deal | direct transaction
transaction directe | transaction en direct

deal with adverse responses to anaesthesia | handle adverse reactions to anaesthesia | direct adverse reaction to anaesthesia | manage adverse reactions to anaesthesia
gérer les réactions indésirables à l’anesthésie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If, for example, a product claims that it could cure you or could all of a sudden make you 10 years younger (which of course is not possible), then it is in my scope and I could deal with it through the Unfair Commercial Practices Directive.
Si par exemple un produit prétend être en mesure de vous guérir ou de vous rajeunir subitement de 10 ans (ce qui n’est évidemment pas possible), alors cette publicité est de mon ressort et je pourrais m’y opposer sur la base de la directive sur les pratiques commerciales déloyales.

However, accepted market practices such as those applying in the financial services area, which are currently defined by Article 1(5) of Directive 2003/6/EC of the European Parliament and of the Council of 28 January 2003 on insider dealing and market manipulation (market abuse) (5) and which may be adapted if that Directive is amended, could be a legitimate way for market participants to secure a favourable price for a wholesale energy product.
Toutefois, les pratiques de marché admises, telles que celles qui s'appliquent au domaine des services financiers, qui sont actuellement définies par l'article 1er, paragraphe 5, de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (5), et qui pourraient être adaptées si ladite directive est modifiée, pourraient constituer, pour les acteurs du marché, un moyen légitime de garantir un prix favorable à un produit énergétique de gros.

I think the time is coming for a supplementary document which could deal with fomenting hatred and violence, public endorsement of genocidal crimes, crimes against humanity and war crimes directed against groups of individuals defined by criteria other than race, skin colour, religion, ancestry, or national or ethnic origin, which I have already mentioned.
Je pense que le temps est venu d’élaborer un document complémentaire qui traiterait de la promotion de la haine et de la violence, de l’apologie des génocides, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité à l’encontre de groupes d’individus qui se définissent par des critères autres que la race, la couleur de peau, la religion, l’ascendance ou l’origine ethnique ou nationale, que j’ai déjà mentionnés.

This directive could do a great deal to put a stop to ‘driving licence tourism’ and make the roads a good deal safer.
Cette directive pourrait largement contribuer à mettre un terme au «tourisme du permis de conduire» et à rendre les routes beaucoup plus sûres.

Enhanced regional cooperation is not intended to deal directly with long-standing conflicts in the region, but it could generate more mutual confidence and, over time, could help remove some of the obstacles that stand in the way.
Le but d'une coopération régionale renforcée n'est pas d'aborder directement les conflits de longue date qui affectent la région; elle pourrait toutefois générer une plus grande confiance mutuelle et, à terme, contribuer à éliminer certains obstacles.

While the Recommendation is not directly linked to the Directive "Television without Frontiersthe results of this evaluation Report may well influence how a possible new Directive could deal with the protection of minors and human dignity in respect of all electronic content.
Bien que la recommandation ne soit pas directement liée à la directive "Télévision sans frontières", il est tout à fait possible que les résultats du présent rapport d'évaluation influencent la façon dont une éventuelle nouvelle directive pourrait traiter de la protection des mineurs et de la dignité humaine à l'égard de tout contenu électronique.

In the outermost regions there is a market for the sale of fuels with a higher sulphur content, and this should not be affected by the Directive. Preventing the use of certain fuels in the SOx Emission Control Areas is one thing; preventing marketing in remote regions is quite another. Moreover, given the different characteristics of maritime traffic in the outermost regions, a ban on the marketing of certain marine fuels could deal a severe blow to local income, especially from third-country fishing fleets which take in fuel in ports there but do not then continue on to a port on the European continent.
Il existe, dans les régions ultrapériphériques, un marché pour la vente de carburants d'une plus forte teneur en soufre qui ne doit pas être affecté par la présente directive. Empêcher l'utilisation de certains carburants dans les zones de contrôle des émissions de SOx est une chose, en empêcher la COMMERCIALISATION dans les régions ultrapériphériques en est une autre. De plus, les caractéristiques du trafic maritime divergent selon les régions ultrapériphériques, d'où l'on peut supposer que l'interdiction de commercialisation de certains carburants maritimes pourrait porter gravement préjudice aux revenus locaux. Il s'agit principalement de flottes de pêche de pays tiers qui font le plein de carburant dans ces ports sans avoir pour destination ultérieure aucun port du continent européen.

The present proposal for a Directive could be complemented by a draft framework decision according to Article 34(2) b TEU dealing with criminal jurisdiction, measures guaranteeing mutual extradition and/or coordination of prosecutions and investigations.
La présente proposition de directive pourrait être complétée par une proposition de décision‑cadre, conformément à l'article 34, paragraphe 2 b), TUE, traitant de la juridiction pénale, des mesures garantissant l'extradition mutuelle et/ou de la coordination des poursuites et des enquêtes.

Apart from its provisions dealing with the notification and disclosure of shareholdings in PLCs, which covered all PLCs, the Directive otherwise applied only when a PLC was the subsidiary of another undertaking (which could itself be a PLC, but could also be a natural person or a legal person).
Hormis ses dispositions relatives aux obligations de notification et de publication applicables aux participations détenues dans des sociétés anonymes, qui couvraient toutes les SA, la directive ne devait s'appliquer que dans le cas où la société anonyme considérée est la filiale d'une autre entreprise (pouvant être elle-même une SA, mais aussi une personne physique ou morale).

The activities to be covered, with respect to health or property damage and contaminated sites, could be those regulated in the following categories of EC legislation: legislation which contains discharge or emission limits for hazardous substances into water or air, legislation dealing with dangerous substances and preparations with a view (also) to protecting the environment, legislation with the objective to prevent and control risks of accidents and pollution, namely the IPPC Directive and the revised Seveso II Directive, legislation on the production, handling, treatment, recovery, recycling, reduction, storage, transport, trans-frontier shipment and disposal of hazardous and other waste, legislation in the field of biotechnology and legislation in the field of transport of dangerous substances.
Les activités à couvrir en ce qui concerne les dommages corporels ou matériels et les sites contaminés pourraient être les activités régies par les catégories suivantes de réglementations communautaires: les actes législatifs prévoyant des limites de rejet ou d'émission de substances dangereuses dans l'eau ou dans l'air et la réglementation relative aux substances et aux préparations dangereuses visant (notamment) à protéger l'environnement, les actes législatifs dont l'objectif est de prévenir et de contrôler les risques d'accident et de pollution, à savoir la directive sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution et la deuxième version de la directive Seveso, la législation concernant la production, la manipulation, le traitement, la récupération, le recyclage, la réduction, le stockage, le transport, le transfert transfrontalier et l'élimination des déchets dangereux et d'autres types de déchets, la législation en matière de biotechnologie et la législation dans le domaine du transport des substances dangereuses.