55. Stresses that the directive is tailor-made to the specificities of defence and security procurement contracts, and that, consequently, any exemption of contracts from EU law on the basis of Article 346 TFEU can be deemed legal only in exceptional and duly substantiated cases in order to safeguard essential national security interests; calls on the Commission to ensure that the directive, as well as the derogation under Article 346 TFEU, are correctly applied; underlines that this would benefit from an evaluation by the Commission reporting on good practices as well as cases of misapplication of the new rules;
55. souligne que la directive est adaptée aux spécificités des marchés attribués dans les domaines de la défense et de la sécurité et que, par conséquent, toute exemption à la législation européenne sur la base de l'article 346 du traité FUE ne peut être considérée comme légale que dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, afin d'assurer les intérêts essentiels de la sécurité de l'État; appelle la Commission à veiller à la bonne application de la directive et de la dérogation accordée au titre de l'article 346 du traité FUE; souligne qu'il conviendrait, à cet égard, que la Commission procède à une évaluation sur les bonnes pratiq
...[+++]ues ainsi que sur les cas de manquements à l'application des nouvelles dispositions;