Traduction de «directive prevents traders » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Anti-Money Laundering Directive | Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing | Third EU Money Laundering Directive | 3rd AML/CTF Directive [Abbr.]
Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme | troisième directive anti-blanchiment | 3ème directive LBC/FT [Abbr.]

Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data
directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données

Integrated Pollution Prevention and Control Directive [ UE Integrated Pollution Prevention and Control Directive ]
Directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution

Direct Trader Input Facilities
moyens d'entrée directs des données par le déclarant

Investigation Guide for the Policy on Harassment Prevention and Resolution and Directive on the Harassment Complaint Process
Guide d’enquête pour l’application de la Politique sur la prévention et la résolution du harcèlement et la Directive sur le processus de traitement des plaintes de harcèlement

Directive on Respect and Harassment Prevention in the Workplace [ Guideline on Dispute Resolution of Harassment in the Workplace ]
Directive sur le respect et la prévention du harcèlement en milieu de travail [ Ligne directrice sur le règlement des différends liés au harcèlement en milieu de travail ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nothing in this Directive prevents traders from offering consumers contractual arrangements which go beyond the protection afforded by this Directive.
Elle n'empêche en aucune manière les professionnels de proposer aux consommateurs des accords contractuels allant au-delà de la protection accordée par la directive.

2b. This Directive shall not prevent traders from offering travellers contractual arrangements which go beyond the protection provided for in this Directive.
2 ter. La présente directive n'empêche pas les professionnels de proposer aux voyageurs des accords contractuels allant au-delà de la protection qu'elle prévoit.

6. This Directive shall not prevent traders from offering consumers contractual arrangements which go beyond the protection provided for in this Directive.
6. La présente directive n’empêche pas les professionnels de proposer aux consommateurs des accords contractuels allant au-delà de la protection qu’elle prévoit.

This Directive should not apply to complaints submitted by traders against consumers or to disputes between traders; however, this Directive should not prevent Member States from adopting or maintaining in force provisions on procedures for the out-of-court resolution of such disputes.
Elle ne devrait s'appliquer ni aux réclamations déposées par des professionnels contre des consommateurs ni aux litiges entre professionnels, mais la présente directive ne devrait pas empêcher les États membres d'adopter ou de maintenir en vigueur des dispositions sur les procédures de résolution extrajudiciaire de ce type de litiges.

This Directive should not apply to disputes between traders or to complaints submitted by traders against consumers; however, it should not prevent Member States from adopting or maintaining in force provisions on procedures for the out-of-court resolution of such disputes.
La présente directive ne devrait pas s'appliquer aux litiges entre professionnels ou aux réclamations déposées par des professionnels contre des consommateurs, mais elle ne devrait pas empêcher les États membres d'adopter ou de maintenir en vigueur des dispositions sur les procédures de résolution extrajudiciaire de ce type de litiges.

Therefore, this Directive is without prejudice to any national rules making the participation of traders in such procedures mandatory or subject to incentives or sanctions or their outcome binding on traders, provided that such legislation does not prevent the parties from exercising their right of access to the judicial system as guaranteed in Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.
En conséquence, la présente directive s'applique sans préjudice des dispositions du droit national rendant le recours à ces procédures obligatoire pour les professionnels ou le soumettant à des incitations ou à des sanctions, ou rendant son issue contraignante, pour autant que ces dispositions n'empêchent pas les parties d'exercer leur droit d'accès à la justice, garanti à l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

However, this Directive is without prejudice to any national rules making the participation of traders in such procedures mandatory or their outcome binding on traders, provided that such legislation does not prevent the parties from exercising their right of access to the judicial system as guaranteed in Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.
Elle s'applique toutefois sans préjudice des dispositions du droit national qui imposeraient aux professionnels de prendre part à des procédures de REL ou d'en respecter l'issue, pour autant ces dispositions n'empêchent pas les parties d'exercer leur droit d'accès à la justice, garanti à l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

In the Case C-428/11 (Purely Creative e.a., 18 October 2012), the ECJ was for the first time called on to interpret a provision of Annex I to the Directive, and in particular point 31, which prevents traders from giving consumers the impression that they have already won a prize, when claiming such prize is subject to paying money or incurring a cost.
Dans l’affaire C-428/11 (Purely Creative e.a., 18 octobre 2012), la Cour était, pour la première fois, appelée à interpréter une disposition de l’annexe I de la directive, plus précisément son point 31 qui interdit aux professionnels de donner aux consommateurs l’impression qu’ils ont déjà gagné un prix lorsque la réclamation de ce prix est subordonnée à l’obligation de verser de l’argent ou de supporter un coût.

· Case C-265/12 (Citroën Belux NV) referring to the compatibility, with the Directive (in particular its Article 3(9)), of a Belgian provision which prevents traders from making combined offers, when at least one component is a financial service.
· l’affaire C-265/12 (Citroën Belux NV) qui traite de la compatibilité avec la directive (notamment avec son article 3, paragraphe 9), d’une disposition de droit belge qui empêche les professionnels de faire des offres conjointes lorsqu’un des éléments au moins de celles-ci est un service financier.

The Unfair Commercial Practices Directive prevents a trader from falsely describing a product as free where, in fact, the consumer has to incur a cost other than the cost of responding to the commercial practice or paying for the delivery of the item.
La directive sur les pratiques commerciales déloyales interdit à un professionnel de décrire abusivement un produit comme gratuit lorsque, en réalité, le client doit supporter un coût autre que celui lié à la réponse à la pratique commerciale ou à la livraison de l'article.