Traduction de «directive proposal last » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Directive of the European Parliament and of the Council amending Directives 2003/71/EC and 2009/138/EC and Regulations (EC) No 1060/2009, (EU) No 1094/2010 and (EU) No 1095/2010 in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus II Directive | Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council amending Directives 2003/71/EC and 2009/138/EC in respect of the powers of the European Insurance and Occupational Pensions Authority and the European Securities and Markets Authority
directive Omnibus II | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne les compétences de l’autorité européenne des marchés financiers et de l’autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles

draft Timeshare Directive | Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the protection of consumers in respect of certain aspects of timeshare, long-term holiday products, resale and exchange
Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects de l'utilisation des biens à temps partagé, des produits de vacances à long terme et des systèmes d’échange et de revente

Development of direct and lasting partnerships between local authorities in the EU and Latin America | URB-AL [Abbr.]
Développer des relations de partenariat directes et durables entre les acteurs locaux européens et latino-américains

commemoration policy directive proposal
proposition liée à la directive sur la politique de commémoration

direction to convert last or contingent survivor
avis de conversion du contrat de rente au survivant ou au survivant subrogé

direct counter-proposal
contre-projet direct

Agri-Food Trade 2000: Proposed Directions in Marketing and Trade in the Agri-Food Industry
Commerce agroalimentaire 2000 : Orientations proposées pour la commercialisation et le commerce dans l'industrie agroalimentaire

popular initiative with a direct counter-proposal
initiative populaire avec contre-projet direct | initiative populaire accompagnée d'un contre-projet direct

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Two proposals have already been formulated over the last months, namely the Directive on the Promotion of Electricity from Renewable sources of Energy in the Internal Electricity Market and the proposal for a Directive on Energy performance of buildings [14].
Deux propositions ont déjà été présentées au cours des derniers mois, à savoir la proposition de directive relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité et la proposition de directive sur la performance énergétique des bâtiments [14].

In order to achieve substantive equality between women and men on corporate boards, in accordance with Article 23 of the Charter, the Commission proposed a Directive last year to improve the gender balance of non-executive directors of companies listed on stock exchanges[31].
L’année dernière, en vue d'atteindre une égalité véritable entre les femmes et les hommes au sein des conseils d’administration des entreprises, conformément à l’article 23 de la Charte, la Commission a proposé une directive visant à améliorer l’équilibre hommes/femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en Bourse[31].

Therefore, today's situation is a direct result of the rejection by the Bloc of the option I proposed last time.
Donc, si nous avons connu cette situation aujourd'hui, c'est parce que la dernière fois que j'ai proposé cette autre procédure, elle avait été complètement refusée par le Bloc.

The Legal Aid Directive is the third and last Directive agreed from a package of proposals in the field of fair trial rights in criminal proceedings presented by the Commission in November 2013.
La directive «aide juridictionnelle» est la troisième et dernière directive adoptée parmi un ensemble de propositions présentées par la Commission en novembre 2013 dans le domaine des droits constitutifs d'un procès équitable dans le cadre des procédures pénales.

The European Commission welcomes the adoption today by the Council of a new directive on trafficking in human beings. The adoption follows a Commission Directive proposal last spring, with binding legislation to prevent trafficking, to effectively prosecute criminals, and to better protect the victims, in line with the highest European standards.
La Commission européenne se réjouit que le Conseil ait adopté aujourd'hui une nouvelle directive sur la traite des êtres humains, sur la base de la proposition de directive qu'elle avait présentée au printemps dernier; celle-ci prévoyait des dispositions contraignantes en vue d'empêcher la traite des êtres humains, d'assurer la poursuite effective des auteurs d'infractions et de mieux protéger les victimes, conformément aux normes européennes les plus strictes.

The last TEN-T call for proposals launched in December 2013 offered the opportunity to support projects falling within the scope of the ITS Directive.
Le dernier appel à propositions RTE-T lancé en décembre 2013 a offert l'occasion de soutenir des projets entrant dans le champ d’application de la directive STI.

I can speculate but, as it now stands, this motion almost directly opposes the amendment proposed last week by the Bloc Quebecois to the Canadian Alliance's motion.
Je peux spéculer mais, formuler telle quelle, cette motion est à peu près directement opposée à l'amendement qu'a proposé le Bloc québécois la semaine dernière à la motion de l'Alliance canadienne.

The Commission will present the last proposals provided for under the action plan, including a new Capital Adequacy Directive, in 2004 and will launch discussions, involving all major stakeholders, aiming at assessing the state of integration of EU financial markets.
La Commission présentera en 2004 les dernières propositions prévues dans le plan d'action, y compris une nouvelle directive sur l'adéquation des fonds propres et entamera des discussions avec les principales parties intéressées en vue d'évaluer le degré d'avancement de l'intégration des marchés financiers de l'UE.

The International Finance Corporation, the private sector of the World Bank, proposed last year a fund of $100 million for direct private investment in your area.
La Société financière internationale, le secteur privé de la Banque mondiale, a proposé l'année dernière un fonds de 100 millions de dollars pour l'investissement privé direct dans votre région.