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Data Protection Law Enforcement Directive
Direction regarding funds
Direction to pay
Directive on Law Enforcement
Order to pay

Vertaling van "directive regarding basic " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
direction regarding funds | direction to pay | order to pay

directive de paiement


direction regarding funds [ direction to pay | order to pay ]

directive de paiement


Cabinet Directive Regarding the Analysis of the Social and Economic Impact of Regulations

Directive du Cabinet relative à la production d'une analyse de l'impact socio-économique de la réglementation


Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders ...[+++]

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours po ...[+++]


Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data

directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données


Committee for Directive 2003/65/EEC on the approximation of laws, regulations and administrative provisions of the Member States regarding the protection of animals used for experimental and other scientific purposes | Committee on the approximation of laws, regulations and administrative provisions of the Member States regarding the protection of animals used for experimental and other scientific purposes

Comité pour le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques


Memorandum of Understanding regarding the Establishment of a Direct Communications Link

Mémorandum d'accord relatif à l'établissement d'une ligne de communications directe
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
whether that specialised training course, in so far as it does not fulfil the requirements laid down by Articles 23 and 24 of the directive regarding basic medical and dental training, does not lead to the issuing of evidence of basic medical training or evidence of basic dental training, and

si ladite formation spécialisée, dans la mesure où elle ne remplit pas les exigences énoncées aux articles 24 et 34 de ladite directive en ce qui concerne les formations de base de médecin et de praticien de l’art dentaire, ne conduit pas à la délivrance d’un titre de médecin avec formation de base ou à celle d’un titre de praticien de l’art dentaire avec formation de base, et


This Directive supplements the basic standards referred to in Article 30 of the Treaty as regards the nuclear safety of nuclear installations and is without prejudice to the existing Community legislation for the protection of the health of the workers and the general public against the dangers arising from ionising radiation, and in particular Council Directive 2013/59/Euratom

La présente directive complète les normes de base visées à l'article 30 du traité en ce qui concerne la sûreté nucléaire des installations nucléaires et est sans préjudice de la législation communautaire en vigueur sur la protection de la santé des travailleurs et de la population contre les dangers résultant des rayonnements ionisants, notamment la directive 2013/59/Euratom


After the entry into force of a delegated act adopted by the Commission in that regard, which will, in principle, taking into account advice given by ESMA, occur 2 years after the deadline for transposition of this Directive, a basic principle of this Directive should be that a non-EU AIFM is to benefit from the rights conferred under this Directive, such as to market units or shares of AIFs throughout the Union with a passport, subject to its compliance with this Directive.

Après l’entrée en vigueur d’un acte délégué adopté par la Commission en la matière qui en principe, compte tenu de la recommandation émise par l’AEMF, aura lieu deux ans après le délai de transposition de la présente directive, un principe fondamental de la présente directive devrait être qu’un gestionnaire établi dans un pays tiers doit bénéficier des droits conférés par la présente directive, comme la commercialisation de parts ou d’actions de FIA dans l’ensemble de l’Union avec un passeport, sous réserve du respect de la présente directive.


After the entry into force of a delegated act adopted by the Commission in that regard, which will, in principle, taking into account advice given by ESMA, occur 2 years after the deadline for transposition of this Directive, a basic principle of this Directive should be that a non-EU AIFM is to benefit from the rights conferred under this Directive, such as to market units or shares of AIFs throughout the Union with a passport, subject to its compliance with this Directive.

Après l’entrée en vigueur d’un acte délégué adopté par la Commission en la matière qui en principe, compte tenu de la recommandation émise par l’AEMF, aura lieu deux ans après le délai de transposition de la présente directive, un principe fondamental de la présente directive devrait être qu’un gestionnaire établi dans un pays tiers doit bénéficier des droits conférés par la présente directive, comme la commercialisation de parts ou d’actions de FIA dans l’ensemble de l’Union avec un passeport, sous réserve du respect de la présente directive.


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However, the right to access a basic payment account in any Member State should be granted in conformity with the requirements set out in Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing , in particular with regard to customer due diligence procedures.

Ce droit à la détention d’un compte de paiement de base dans tout État membre devrait néanmoins être soumis aux exigences de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme , notamment en ce qui concerne les obligations de vigilance à l’égard des clients.


4. Without prejudice to Directive 96/29/Euratom, this Directive supplements the basic standards referred to in Article 30 of the Euratom Treaty as regards the safety of spent fuel and radioactive waste.

4. Sans préjudice de la directive 96/29/Euratom, la présente directive complète les normes de base visées à l’article 30 du traité Euratom en ce qui concerne la sûreté de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs.


3. This Directive supplements the basic standards referred to in Article 30 of the Treaty as regards the nuclear safety of nuclear installations and is without prejudice to Directive 96/29/Euratom.

3. La présente directive complète les normes de base visées à l’article 30 du traité en ce qui concerne la sûreté nucléaire des installations nucléaires et est sans préjudice de la directive 96/29/Euratom.


The Member States shall provide that fodder plant seed produced directly from basic seed certified in one Member State and harvested in another Member State or in a third country is to be regarded as equivalent to certified seed of the first generation produced from basic seed harvested in the State which produced the basic seed if that seed has undergone field inspection satisfying the conditions laid down in Annex I and if offici ...[+++]

Les États membres prescrivent que les semences de plantes fourragères, provenant directement de semences de base certifiées dans un État membre et récoltées dans un autre État membre ou dans un pays tiers, sont équivalentes aux semences certifiées de la première multiplication à partir des semences de base récoltées dans l'État producteur des semences de base, si elles ont été soumises sur leur champ de production à une inspection sur pied satisfaisant aux conditions prévues à l'annexe I, et s'il a été constaté lors d'un examen officiel que les conditions prévues à l'annexe I ...[+++]


The Member States shall provide. that beet seed produced directly from basic seed certified in one Member State and harvested in another Member State or in a third country is to be regarded as equivalent to certified seed harvested in the State which produced the basic seed if that seed has undergone field inspection satisfying the conditions laid down in Annex I (A), and if official examination has shown that the conditions laid d ...[+++]

Les États membres prescrivent que les semences de betteraves provenant directement de semences de base certifiées dans un État membre et récoltées dans un autre État membre ou dans un pays tiers sont équivalentes aux semences certifiées récoltées dans l'État producteur des semences de base, si elles ont été soumises sur leur champ de production à une inspection sur pied satisfaisant aux conditions prévues à l'annexe I partie A et s'il a été constaté lors d'un examen officiel que les conditions prévues à l'annexe I partie B pour les semences certifiées ont été respectées.


The Member States shall provide that cereal seed produced directly from basic seed or from certified seed of the first generation certified in one Member State and harvested in another Member State or in a third country is to be regarded as equivalent to certified seed or to certified seed of the first or second generation if that seed has been harvested in the State which produced either the basic seed or the certified seed of the ...[+++]

Les États membres prescrivent que les semences de céréales provenant directement de semences de base certifiées dans un État membre ou de semences certifiées de la première reproduction et récoltées dans un autre État membre ou dans un pays tiers, sont équivalentes aux semences certifiées ou aux semences certifiées de la première ou de la deuxième reproduction, à condition que ces semences aient été récoltées dans l'État producteur soit des semences de base soit des semences certifiées de la première reproduction, et qu'elles aient été soumises sur leur champ de production à une inspection sur pi ...[+++]




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Date index: 2023-07-23
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