Vertaling van "directive shall apply " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Order Fixing February 9, 1994 as the Day On and After Which the Tobacco Export Tax Shall Apply
Décret fixant au 9 février 1994 le jour à compter duquel la taxe à l'exportation du tabac s'appliquera

For the purposes of this Directive the definitions given in Article ... shall apply.
Pour les besoins de la présente directive, sont applicables les définitions prévues à l'article ...

Directives ... shall be notified ... and take effect upon such notification
les directives ... sont notifiées ... et prennent effet par cette notification

a directive shall be binding upon each Member State to which it is addressed
la directive lie tout Etat membre destinataire

direct-applied exterior finish system [ direct applied exterior finish system | direct applied finish system ]
technique de finition extérieure : application directe sur le substrat

Exchange of letters between the government of Canada and the Swiss Federal Council constituting and Agreement concerning the non-proliferation assurances to be applied to tritium and tritium-related equipment transferred, directly or indirectly, from Cana
Échange de lettres entre le gouvernement du Canada et le Conseil Fédéral Suisse constituant un Accord concernant les garanties de non-prolifération à être appliquées au tritium et aux équipements connexes au tritium transférés, directement ou indirectemen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

‘2. This Directive shall apply, without prejudice to paragraph 3, where and insofar as the undertaking, business or part of the undertaking or business to be transferred is situated within the territorial scope of the Treaty’.
2. La présente directive est applicable, sans préjudice du paragraphe 3, si et dans la mesure où l'entreprise, l'établissement ou la partie d'entreprise ou d'établissement à transférer se trouve dans le champ d'application territorial du traité".

138. The judges of the Court, acting as a body, may from time to time issue practice directions not inconsistent with these Rules, and such practice directions shall apply to the same extent as these Rules.
138. Les juges du tribunal peuvent, de concert, établir des directives de pratique qui ne sont pas incompatibles avec les présentes règles, et ces directives s’appliquent de la même manière que ces dernières.

(2) The Foreign Service Directives shall apply in the case of a cooperant referred to in subsections (1) and (1.1).
(2) Les Directives sur le service extérieur s’appliquent au cas d’un coopérant visé par les paragraphes (1) et (1.1).

2. This directive shall apply in civil and commercial matters.
2. La présente directive s’applique en matière civile et commerciale.

1. This Directive shall apply if, as at the date on which the parties agree to mediate, at least one of them is domiciled or habitually resident in a Member State other than the Member State of any other party.
1. La présente directive s’applique si, à la date à laquelle les parties conviennent d’avoir recours à une médiation, au moins d’une d’elles est domiciliée ou a sa résidence habituelle dans un État membre autre que l’État membre de toute autre partie.

2. Notwithstanding paragraph 1, Articles 6 and 7 of this Directive shall apply in relation to judicial proceedings following a mediation if, as at the date on which the parties agree to mediate, the court that would be seised in the event of any subsequent judicial proceedings would be in a Member State other than a Member State in which at least one of the parties is domiciled or habitually resident.
2. Sans préjudice du paragraphe 1, les articles 6 et 7 de la présente directive sont applicables dans le cadre de procédures judiciaires suivant une médiation si, à la date à laquelle les parites conviennent de courir à une médiation, le tribnual qui serait saisi en cas de poursuites juidciares serait dans un État membre autre qu’un État membre dans lequel au moins l’une des parties est domiciliée ou a sa résidence habituelle.

This Directive shall apply to illegal discharges of any ship, irrespective of its flag, with the exception of any warship, naval auxiliary or other ship owned or operated by a State and used, for the time being, only on government non-commercial service.
La présente directive s'applique aux rejets illégaux provenant de tout type de navire, quel que soit son pavillon, à l'exception des navires de guerre et navires de guerre auxiliaires, ainsi que des autres navires appartenant à un État ou exploités par un État tant que celui-ci les utilise exclusivement à des fins gouvernementales et non commerciales.

In relation to forest reproductive material consisting of genetically modified organisms, the Directive stipulates that, while awaiting a proposal and the following approval of specific rules equivalent to those laid down in Council Directive 90/220/EEC on the deliberate release of genetically modified organisms this latter Directive shall apply, in addition to the marketing rules.
En ce qui concerne les matériels forestiers de reproduction constitués d'organismes génétiquement modifiés, la directive prévoit que, dans l'attente d'une proposition remplaçant la directive 90/220/CEE du Conseil relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et de l'adoption de règles spécifiques équivalentes, cette dernière directive est d'application, outre les règles en matière de commercialisation.

Where this is not the case, the provisions of the Directive shall apply.
Si tel n'est pas le cas, les dispositions de la directive s'appliquent.

Where this is not the case, the provisions of the proposed directive shall apply.
À défaut d'une telle décision, les dispositions de la proposition de directive sont d'application.