Traduction de «directive shall prevent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

a directive shall be binding upon each Member State to which it is addressed
la directive lie tout Etat membre destinataire

Directives ... shall be notified ... and take effect upon such notification
les directives ... sont notifiées ... et prennent effet par cette notification

Committee for adaptation to scientific and technical progress of the directive on prevention and reduction of environmental pollution by asbestos
Comité pour l'adaptation au progrès scientifique et technique de la directive concernant la prévention et la réduction de la pollution de l'environnement par l'amiante

Integrated Pollution Prevention and Control Directive [ UE Integrated Pollution Prevention and Control Directive ]
Directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution

Investigation Guide for the Policy on Harassment Prevention and Resolution and Directive on the Harassment Complaint Process
Guide d’enquête pour l’application de la Politique sur la prévention et la résolution du harcèlement et la Directive sur le processus de traitement des plaintes de harcèlement

Directive on Respect and Harassment Prevention in the Workplace [ Guideline on Dispute Resolution of Harassment in the Workplace ]
Directive sur le respect et la prévention du harcèlement en milieu de travail [ Ligne directrice sur le règlement des différends liés au harcèlement en milieu de travail ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

No provision of this Directive shall prevent a Member State’s new government from updating its medium-term budgetary framework to reflect its new policy priorities.
Aucune disposition de la présente directive n’empêche un nouveau gouvernement d’un État membre d’actualiser son cadre budgétaire à moyen terme de manière à tenir compte de ses nouvelles priorités d’action.

Nothing in this Directive shall prevent an AIFM from notifying its competent authority that certain information provided by it pursuant to this Directive is a trade secret or confidential information, without prejudice to the ability of the competent authority to share information with other competent authorities pursuant to this Directive.
Aucun élément de la présente directive n'empêche un gestionnaire de fonds alternatifs de notifier à son autorité compétente que certaines informations qu'il fournit au titre de la présente directive sont un secret commercial ou une information confidentielle, sans préjudice de la possibilité, pour l'autorité compétente, de partager des informations avec d'autres autorités compétentes conformément à la présente directive.

Nothing contained in this Directive shall prevent a Member State from taking additional measures on maritime safety which are not covered by this Directive, provided that such measures do not infringe this Directive or in any way adversely affect the attainment of its objective, nor jeopardise the realisation of the objectives of the Union.
Aucune disposition de la présente directive n'interdit à un État membre de prendre des mesures supplémentaires concernant la sécurité maritime qui ne seraient pas prévues par la présente directive, pour autant que ces mesures n'enfreignent pas les dispositions de la présente directive ni ne nuisent d'une façon ou d'une autre à la réalisation de son objectif ou des objectifs de l'Union.

Nothing contained in this Directive shall prevent a Member State from taking additional measures on maritime safety which are not covered by this Directive, provided that such measures do not infringe this Directive or in any way adversely affect the attainment of its objective.
Aucune disposition de la présente directive n'interdit à un État membre de prendre des mesures supplémentaires concernant la sécurité maritime qui ne seraient pas prévues par la présente directive, pour autant que ces mesures n'enfreignent pas les dispositions de la présente directive ni ne nuisent d'une façon ou d'une autre à la réalisation de son objectif.

Nothing contained in this Directive shall prevent a Member State from taking additional measures on maritime safety which are not covered by this Directive, provided that such measures do not infringe this Directive or in any way adversely affect its attainment, nor jeopardise the realisation of the objectives of the Union.
Aucune disposition de la présente directive n’interdit à un État membre de prendre des mesures complémentaires en matière de sécurité maritime qui ne seraient pas prévues par la présente directive, pour autant que ces mesures n’enfreignent pas les dispositions de la présente directive ni ne nuisent d’une façon ou d’une autre à sa mise en œuvre ou à la réalisation des objectifs de l'Union.

Nothing contained in this Directive shall prevent a Member State from taking additional measures on maritime safety which are not covered by this Directive, provided that such measures do not infringe this Directive or in any way adversely affect its attainment.
Aucune disposition de la présente directive n’interdit à un État membre de prendre des mesures complémentaires en matière de sécurité maritime qui ne seraient pas prévues par la présente directive, pour autant que ces mesures n’enfreignent pas les dispositions de la présente directive ni ne nuisent d’une façon ou d’une autre à sa mise en œuvre.

4. Nothing in this Directive shall prevent Member States, in compliance with the provisions of the Treaty, from maintaining or introducing bans or limitations on the use of comparisons in the advertising of professional services, whether imposed directly or by a body or organisation responsible, under the law of the Member States, for regulating the exercise of a professional activity.
4. Aucune disposition de la présente directive n'empêche les États membres de maintenir ou d'introduire, dans le respect des dispositions du traité, des interdictions ou des restrictions quant au recours à des comparaisons dans la publicité pour des services relevant de professions libérales, que ces interdictions ou ces restrictions soient imposées directement ou par un organisme ou une organisation responsable, en vertu des législations des États membres, de réglementer l'exercice d'une activité libérale.

"1 a. Nothing in this Directive shall prevent the State of the parent company from considering a subsidiary to be fiscally transparent on the basis of that State's assessment of the legal characteristics of that subsidiary arising from the law under which it is constituted and therefore from taxing the parent company on its share of the profits of its subsidiary as and when those profits arise.
"1 bis. Rien dans la présente directive n'empêche l'État de la société mère de considérer une filiale comme fiscalement transparente sur la base de l'évaluation par cet État des caractéristiques juridiques de la filiale au titre de la législation en vertu de laquelle elle a été constituée et, par conséquent, d'imposer la société mère sur la part des bénéfices de la filiale qui lui revient au moment où naissent ces bénéfices.

Nothing in this Directive shall prevent Member States from maintaining in force or introducing laws, regulations or administrative provisions requiring approval of the memorandum and articles of association and the communication of any other documents necessary for the normal exercise of supervision.
La présente directive ne fait pas obstacle à ce que les États membres maintiennent ou introduisent des dispositions législatives, réglementaires et administratives qui prévoient l'approbation des statuts et la communication de tout document nécessaire à l'exercice normal du contrôle.

Nothing in this Directive shall prevent assurance undertakings with head offices in other Member States from advertising their services through all available means of communication in the Member State of the branch or Member State of the provision of services, subject to any rules governing the form and content of such advertising adopted in the interest of the general good.
La présente directive n'empêche pas les entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un État membre de faire de la publicité pour leurs services, par tous les moyens de communication disponibles, dans l'État membre de la succursale ou de la prestation de services, pour autant qu'elles respectent les règles éventuelles régissant la forme et le contenu de cette publicité arrêtées pour des raisons d'intérêt général.