Traduction de «directive traders cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Direct Trader Input Facilities
moyens d'entrée directs des données par le déclarant

summary accounts cannot be directly debited or credited
impossible de débiter ou de créditer directement les comptes de synthèse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

They must also inform consumers about ADR when a dispute cannot be settled directly between the consumer and the trader.
Ils doivent également fournir aux consommateurs des informations sur le REL lorsqu’un litige ne peut être réglé directement entre le consommateur et le professionnel.

Where a dispute cannot be settled directly, the trader should provide the consumer, on paper or another durable medium, with the information on relevant ADR entities and specify if he will make use of them.
Lorsque le litige ne peut pas être réglé directement, le professionnel devrait communiquer au consommateur, sur papier ou sur un autre support durable, les informations relatives aux entités de REL compétentes et préciser s'il y aura recours.

All traders will need to inform consumers about ADR when a dispute cannot be settled directly between the consumer and the trader.
Tout professionnel devra informer le consommateur de la possibilité d’un REL lorsque le litige ne peut être réglé directement.

(b) they cannot receive any instructions from the trader either directly or indirectly;
(b) elles ne peuvent recevoir aucune instruction, directe ou indirecte, du professionnel;

To ensure that parallel traders can indeed apply equivalent safety features during the process of re-packaging, this directive has to introduce the different categories of equivalent safety features according to specific criteria, recognising the fact covert safety features cannot be verified without prior information.
Afin que les circuits parallèles de commercialisation puissent effectivement appliquer des dispositifs de sécurité équivalents au cours du reconditionnement, la directive à l'examen doit définir les différentes catégories selon des critères précis, sachant que les dispositifs de sécurité non apparents ne peuvent être vérifiés sans information préalable.

Under the Unfair Commercial Practices Directive traders cannot impose any onerous or disproportionate non-contractual barriers where a consumer wishes to exercise rights under the contract, including rights to terminate a contract or to switch to another product or another trader.
Au titre de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, les professionnels ne peuvent imposer aucun obstacle non contractuel important ou disproportionné lorsque le consommateur souhaite faire valoir ses droits contractuels, et notamment celui de mettre fin au contrat ou de changer de produit ou de fournisseur.

Finally, the Court of Justice has held that, when a third party intervenes in the name of, or on behalf of, a trader in the negotiation or conclusion of a contract, the application of the Directive cannot be made subject to the condition that the trader was or should have been aware that the contract was concluded in a doorstep selling situation.
Enfin, la Cour de justice constate que, lorsqu’un tiers intervient au nom ou pour le compte d’un commerçant dans la négociation ou la conclusion d’un contrat, l’application de la directive ne peut pas être subordonnée à la condition que le commerçant ait su ou aurait dû savoir que le contrat avait été conclu dans une situation de démarchage.