Vertaling van "directives a pre-requisite " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

requisition for a pre-trial conference
demande de conférence préparatoire

direct-reduced materials | pre-reduced pellets | sponge iron
boulettes préréduites | éponge de fer | minerais préréduits | préréduits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Improving the implementation of environmental legislation: the Commission has pursued the better implementation of environmental legislation not only through direct financing as mentioned above, but also by making the correct implementation of certain EC environmental directives a pre-requisite for receiving finance for certain measures.
Amélioration de l'application de la législation sur la protection de l'environnement : la Commission a poursuivi l'amélioration de l'application de la législation sur la protection de l'environnement, non seulement par le financement direct évoqué ci-dessus, mais aussi en subordonnant le financement de certaines actions à la bonne application de certaines directives communautaires relatives à la protection de l'environnement.

Indeed pre-normative research is a pre-requisite in many promising industrial applications as a means of establishing a level playing field for industrial cooperation and a predictable regulatory environment for future market development.
En effet, la recherche prénormative est une condition préalable à de nombreuses applications industrielles prometteuses en ceci qu’elle permet d’établir des règles du jeu équitables pour la coopération industrielle ainsi qu’un environnement réglementaire prévisible pour l’évolution future du marché.

The contribution from KIC partners is not a classic grant "co-financing" requirement, but a pre-requisite for a minimum level of involvement of existing organisations and their financial commitment to the KIC.
La contribution des partenaires des CCI ne résulte pas d'une exigence classique de "cofinancement" applicable aux subventions, mais est une condition essentielle pour assurer un niveau minimal de participation des organisations existantes ainsi que leur engagement financier en faveur de la CCI.

Supporting and empowering teachers in their work with pupils at risk, which is a pre-requisite for successful measures at school level.
Le soutien et la responsabilisation des professeurs dans leur travail avec les élèves à risque, ce qui constitue une condition préalable à l'application de mesures efficaces au niveau de l'école.

The legislation in FR requires that the victim should file an official complaint to the competent authorities as a pre-requisite to the issue of the residence permit. Depending on practice on the ground, this may go beyond the conditions set out in the Directive.
En FR, la législation exige que la victime dépose une plainte officielle auprès des autorités compétentes comme condition préalable à la délivrance du titre de séjour.

Of course, this is of particular interest for the Committee on Budgets and directly affects its relations to the other EP committees: here, a close and intensive cooperation is a pre-requisite for Parliament to successfully take over its new responsibilities in the institutional framework, on an equal footing with Council.
Cela revêt évidemment un intérêt particulier pour la commission des budgets et affecte directement ses relations avec les autres commissions parlementaires. Dans ce contexte, une coopération étroite et poussée est la condition pour que le Parlement s'acquitte de ses responsabilités dans le cadre institutionnel, sur un pied d'égalité avec le Conseil.

– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, there are already various Directives on legal migration and others are to be proposed, but the real unresolved problem is still that of preventing illegal and uncontrolled immigration, as well as unambiguously defining and ensuring respect for the laws and rules in effect in EU countries: this is a vital pre-requisite for civil coexistence.
– (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il existe déjà diverses directives sur l’immigration légale et d’autres vont être proposées, mais le véritable problème non résolu reste toujours de prévenir l’immigration illégale et non contrôlée, de même que de définir et de veiller au respect des lois et réglementations en vigueur dans les pays de l’UE: c’est une condition fondamentale de la coexistence civile.

Because the EU adopts legislation that is directly binding on its citizens, it is therefore pre-requisite for the Unions’ legitimacy and transparency that citizens should be able to communicate with its institutions and read EU law in their own, what they term, ‘national’ language, and be able to take part in the European project ‘without encountering any language barriers’.
Étant donné que l'UE adopte une législation qui est directement contraignante pour les citoyens, il est indispensable, des points de vue de la légitimité démocratique et de la transparence de l'Union, que les citoyens puissent communiquer avec ses institutions, lire la législation communautaire dans leur langue "nationale" (c'est le terme de la communication) et participer au projet européen sans être confrontés à la barrière de la langue.

14. Reminds candidate and potential candidate countries, however, that the rigorous implementation and enforcement of legislation adopted to comply with EC law is crucial; is convinced, in this context, that a truly independent, well-functioning public administration and judiciary system, endowed with the necessary logistical and financial resources, are essential pre-requisites; therefore calls on those countries, with the assistance of the Commission, to take concrete measures in this direction;
14. rappelle toutefois aux pays candidats et aux pays candidats potentiels que la mise en œuvre et le respect rigoureux de la législation adoptée pour se conformer au droit communautaire sont capitaux; se déclare convaincu, dans ce contexte, qu'un système d'administration publique et un système judiciaire réellement indépendants et fonctionnant bien, dotés des ressources logistiques et financières nécessaires, constituent un préalable fondamental; invite dès lors les pays concernés à prendre, avec l'aide de la Commission, des mesures concrètes allant dans ce sens;

14. Reminds however candidate and potential candidate states that the rigorous implementation and enforcement of legislation adopted to comply with EC law is crucial; is convinced, in this context, that a truly independent, well-functioning public administration and judiciary system, endowed with the necessary logistical and financial resources, are essential pre-requisites; calls therefore on these countries, with the assistance of the Commission, to take concrete measures in this direction;
14. rappelle toutefois aux pays candidats et aux candidats potentiels que la mise en œuvre et le respect rigoureux de la législation adoptée pour se conformer au droit communautaire est capital; se déclare convaincu, dans ce contexte, qu'un système d'administration publique et un système judiciaire réellement indépendants et fonctionnant bien, dotés des ressources logistiques et financières nécessaires, constituent un préalable fondamental; invite les pays concernés à prendre, avec l'aide de la Commission, des mesures concrètes allant dans ce sens;