Traduction de «directives already adopted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

regulations,directives and decisions adopted jointly by the European Parliament and the Council
les règlements,les directives et les décisions adoptés conjointement par le Parlement européen et le Conseil

Member States shall determine the penalties applicable to breaches of the national provisions adopted pursuant to this Directive. Those penalties shall be effective, proportionate and dissuasive.
Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive. Ces sanctions ont un caractère effectif, proportionné et dissuasif.

direct adoption
adoption directe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the case of direct taxation of mobile tax bases, the need for a certain degree of co-ordination has already been recognised, in particular: the exchange of information on savings income; in the Directives in the field of company taxation already adopted (under Article 94 of the Treaty); in the Code of Conduct for business taxation; and in the proposed Directive on interest and royalties.
S'agissant de la fiscalité directe sur les bases d'imposition mobiles, il a déjà été reconnu qu'un certain degré de coordination était nécessaire, en particulier dans le cadre de l'accord sur les principes de l'échange d'informations sur les revenus de l'épargne, au titre des directives concernant la fiscalité des entreprises déjà adoptées (en vertu de l'article 94 du Traité), dans le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et dans la proposition de directive concernant les paiements d'intérêts et de redevances.

4. Stresses that the prompt implementation and monitoring of existing Community energy efficiency legislation (e.g. Directive 2002/91/EC on the energy performance of buildings, Directive 92/75/EC on labelling, Directive 2005/32/EC on Ecodesign and Directive 2006/32/EC on energy end-use efficiency and energy services) would go halfway towards achieving the objective; calls on the Member States to make rational use of, enforce and improve National Energy Efficiency Action Plans,+ and calls on the Commission to ascertain the correct transposition and implementation, by the specified deadlines, of the directives already adopted;
4. souligne que l'application rapide et le contrôle de la législation communautaire en vigueur dans le domaine de l'efficacité énergétique (comme, par exemple la directive 2002/91/CE sur la performance énergétique des bâtiments, la directive 92/75/CEE concernant l'étiquetage, la directive 2005/32/CE relative à l'écoconception et la directive 2006/32/CE relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques) contribueraient pour moitié à la réalisation de l'objectif; invite les États membres à faire un usage rationnel des plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique, à assurer leur mise en œuvre et à les améliorer, et demande à la Commission de vérifier la transposition correcte et la mise en œuvre en temps voulu des directives déjà adoptées;

The horizontal instrument would be based on maximum harmonisation while the sectoral tools would continue to be based on the principle of minimum harmonisation, with the exception of the directives already adopted on the basis of maximum harmonisation, such as the directive on unfair commercial practices.
L'instrument horizontal serait basé sur une harmonisation maximale tandis que les outils sectoriels demeureraient fondés sur un principe d’harmonisation minimale, à l’exception des directives déjà adoptées sur la base de l'harmonisation maximale, telle la directive relatives aux pratiques commerciales déloyales.

17. Considers that the Market Abuse Directive and the Prospectus Directive already adopted and the forthcoming Transparency Directive and Investment Service Directive, if adopted in a timely fashion and properly implemented, would substantially reduce the danger of a repetition of financial malpractice such as that witnessed in the Parmalat case;
17. estime que la directive sur les abus de marché et la directive sur les prospectus, déjà adoptées, ainsi que la directive sur la transparence et la directive sur les services financiers, attendues dans un avenir proche, réduiront notablement, si elles sont adoptées en temps utile et mises en œuvre correctement, le danger d'une nouvelle occurrence de malversations financières telles que celles constatées dans l'affaire Parmalat;

13. Considers that the Market Abuse Directive and the Prospectus Directive already adopted and the forthcoming Transparency Directive and Investment Service Directive, if adopted in a timely fashion and properly implemented, would substantially reduce the danger of a repetition of financial malpractice such as that witnessed in the Parmalat case;
13. estime que la directive sur les abus de marché et la directive sur les prospectus, déjà adoptées, ainsi que la directive sur la transparence et la directive sur les services financiers, attendues dans un avenir proche, réduiront notablement, si elles sont adoptées en temps utile et mises en œuvre correctement, le danger d'une nouvelle occurrence de malversations financières telles que celles constatées dans l'affaire Parmalat;

3. Without prejudice to the implementing measures already adopted, upon expiry of a two-year period following the adoption of this Directive, and by 1 April 2008, the application of the provisions of this Directive requiring the adoption of technical rules, amendments and decisions in accordance with paragraph 2 shall be suspended.
3. Sans préjudice des mesures d'exécution déjà adoptées, à l'expiration d'une période de deux ans à compter de l'adoption de la présente directive et le 1er avril 2008 au plus tard, l'application de ses dispositions qui requièrent l'adoption de règles, de modifications et de décisions de caractère technique conformément au paragraphe 2 est suspendue.

4. Without prejudice to the implementing measures already adopted, and except for the provisions laid down in Article 26, upon expiry of a two-year period following the adoption of this Directive and on 1 April 2008 at the latest, the application of its provisions requiring the adoption of technical rules, amendments and decisions in accordance with paragraph 2 shall be suspended.
4. Sans préjudice des mesures d'exécution déjà arrêtées, et à l'exception des dispositions énoncées à l'article 26, dès l'expiration d'une période de deux ans après l'adoption de la présente directive, et au 1er avril 2008 au plus tard, l'application des dispositions de ladite directive nécessitant l'adoption de règles techniques, d'amendements et de décisions conformément au paragraphe 2 est suspendue.

3. Without prejudice to the implementing measures already adopted, on the expiry of a four-year period following the entry into force of this Directive, the application of its provisions requiring the adoption of technical rules and decisions in accordance with paragraph 2 shall be suspended.
3. Sans préjudice des mesures d'exécution déjà arrêtées, à l'issue d'une période de quatre ans suivant l'entrée en vigueur de la présente directive, l'application de ses dispositions prévoyant l'adoption de règles et de décisions de caractère technique selon la procédure visée au paragraphe 2 est suspendue.

3. Without prejudice to the implementing measures already adopted, four years after the entry into force of this Directive, the application of those of its provisions that require the adoption of technical rules and decisions in accordance with paragraph 2 shall be suspended.
3. Sans préjudice des mesures d'exécution déjà arrêtées, quatre ans après l'entrée en vigueur de la présente directive, l'application de celles de ses dispositions qui requièrent l'adoption de règles techniques et de décisions conformément au paragraphe 2 est suspendue.

13. Reminds the Commission of the timetable for revision, evaluation and reporting on implementation of all directives already adopted in the field of occupational health and safety many of which have not been adhered to;
13. rappelle à la Commission le calendrier prévu pour le réexamen, l'évaluation et l'élaboration d'un rapport sur l'application de l'ensemble des directives déjà adoptées dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail, lesquelles, pour un grand nombre, ne sont pas observées;