Traduction de «directly chartered local » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

directly chartered local
unité locale à charte directe

chartered local
section à charte

close spraying | directed spraying | local spraying
pulvérisation dirigée | pulvérisation localisée

Financial Administration Directive 54 - Local Revenue Retention
Directive d'administration financière n° 54 - Retenue des recettes locales

Additional Protocol to the European Charter of Local Self-Government on the right to participate in the affairs of a local authority
Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales

European Charter of Local Self-government
Charte européenne de l'autonomie locale

local control | direct control
commande directe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

77. Stresses the importance of adequate funding for national gender equality and anti-discrimination bodies; calls on the Commission to monitor closely the effectiveness of national complaint bodies and procedures in the implementation of gender equality directives; calls in this connection also on the Commission to support the implementation of the European Charter for equality of women and men in local life and the continuity of NGOs, in particular women’s rights organisations and other organisations working on gender equality issues, through adequate and predictable financial assistance; calls in this connection also for continued financial support for the Daphne programme and for its profile to be maintained in order to continue to allow, in particular, women’s rights organisations on the ground in the Member States to combat violence against women;
77. insiste sur l'importance d'un financement adéquat des organismes nationaux chargés de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre la discrimination; invite la Commission à surveiller de près l'efficacité des instances et des procédures nationales d'examen des plaintes en matière de mise en œuvre des directives relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes; invite dans ce contexte la Commission à soutenir la mise en œuvre de la charte européenne pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale et à aider les ONG, en particulier les organisations des droits des femmes et d'autres organisations travaillant sur des questions d'égalité entre hommes et femmes, à poursuivre leurs activités au moyen d'aides financières adéquates et prévisibles; demande en outre, à cet égard, qu'elle continue à soutenir financièrement le programme Daphné et qu'elle ne limite pas sa visibilité, de manière à permettre aux organisations qui défendent les droits des femmes sur le terrain dans les États membres, principalement, de continuer à lutter contre la violence à l'égard des femmes;

78. Stresses the importance of adequate funding for national gender equality and anti-discrimination bodies; calls on the Commission to monitor closely the effectiveness of national complaint bodies and procedures in the implementation of gender equality directives; calls in this connection also on the Commission to support the implementation of the European Charter for equality of women and men in local life and the continuity of NGOs, in particular women’s rights organisations and other organisations working on gender equality issues, through adequate and predictable financial assistance; calls in this connection also for continued financial support for the Daphne programme and for its profile to be maintained in order to continue to allow, in particular, women’s rights organisations on the ground in the Member States to combat violence against women;
78. insiste sur l'importance d'un financement adéquat des organismes nationaux chargés de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre la discrimination; invite la Commission à surveiller de près l'efficacité des instances et des procédures nationales d'examen des plaintes en matière de mise en œuvre des directives relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes; invite dans ce contexte la Commission à soutenir la mise en œuvre de la charte européenne pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale et à aider les ONG, en particulier les organisations des droits des femmes et d'autres organisations travaillant sur des questions d'égalité entre hommes et femmes, à poursuivre leurs activités au moyen d'aides financières adéquates et prévisibles; demande en outre, à cet égard, qu'elle continue à soutenir financièrement le programme Daphné et qu'elle ne limite pas sa visibilité, de manière à permettre aux organisations qui défendent les droits des femmes sur le terrain dans les États membres, principalement, de continuer à lutter contre la violence à l'égard des femmes;

If this agreement sought to give the Nisga'a people a chartered municipal government similar to the form of local government enjoyed by most Canadians, this would be a step in the right direction, a removal from special status and a step toward equality.
Si l'accord visait à donner aux Nisga'as un gouvernement municipal doté d'une charte, un peu comme les gouvernements locaux qui dirigent les destinées de la plupart des Canadiens, ce serait bien puisqu'on éliminerait la notion de statut spécial et qu'on ferait un pas vers l'égalité.

Across the PSAC and its components and directly chartered locals this could be considerably higher — again, to provide exactly what we already provide.
À l'échelle de l'AFPC et de ses composantes, de même qu'au sein des sections locales à charte directe, ce pourcentage pourrait être nettement plus élevé — encore une fois, pour fournir exactement les mêmes éléments d'information que nous fournissons déjà.

However, more importantly, under our municipal law the local law for Canada there is a direct command within the Charter of Rights and Freedoms in section 52 which states that any law which is inconsistent with the Charter is of no force and effect.
Cependant, et cela est plus important encore, nos lois municipales les lois locales doivent se conformer à l'article 52 de la Charte canadienne des droits et libertés selon laquelle toute loi contraire à la Charte est nulle et non avenue.

1 Eurostat population statistics, 1992. 2 See Alain Delcamp, Les institutions locales en Europe, Paris 1990, p. 41. 3 See for example Article 3 of the European Charter of Local Self- government agreed in the Council of Europe framework in 1985 There is always a representative council elected by direct universal suffrage They are provided for by law, by statute if not by the constitution, and are subject to the supervision of central government.4 Statute law most often lays down the composition of councils and executives, the mechanisms by which their members are to be designated, their powers, the resources, particularly financial resources, which are to be available to them, and any supervisory mechanisms (b) Local authorities can also be classified according to their place in the structure of government in their Member State.
1 cf. EUROSTAT, Statistiques démographiques 1992 2 cf. Alain Delcamp, Les institutions locales en Europe, Paris 1990, pp. 41, 3 cf., à titre d'exemple, l'article 3 de la Charte européenne de l'autonomie locale convenue au Conseil de l'Europe de 1985 . un certain degré de protection juridique, au minimum législatif, et de contrôle par l'administration de l'Etat4.