Vertaling van "directly seize illegal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Directive on Illegally Exported Cultural Objects within the European Community
Directive concernant les objets culturels illicitement exportés au sein de la Communauté européenne

Directive of the European Parliament and of the Council on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals | return directive
Directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier | directive retour

Directive on Losses of Money or Property [ Policy on Losses of Money and Offences and Other Illegal Acts Against the Crown | Losses of Money and Offences and other Illegal Acts Against the Crown ]
Directive sur les pertes de fonds et de biens [ Politique sur les pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne | Pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux connus contre la Couronne ]

Directive 2009/52/EC of the European Parliament and of the Council of 18 June 2009 providing for minimum standards on sanctions and measures against employers of illegally staying third-country nationals | Employers Sanctions Directive
directive sanction | Directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

Direction to Detain or Seize a Vehicle
Ordre de retenir ou de saisir un véhicule

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Current provincial legislation, the Ontario Tobacco Tax Act, authorizes a police officer to directly seize illegal, unmarked, fine-cut tobacco and unmarked cigarettes that are found within the course of his or her duty, in plain view, and lay appropriate charges, often done in partnership with the Ministry of Finance staff.
La loi provinciale actuellement en vigueur, la Loi de la taxe sur le tabac de l'Ontario, autorise un policier à saisir directement tout le tabac haché fin illégal et non étiqueté ainsi que les cigarettes non étiquetées laissés à la vue et trouvés dans l'exercice de ses fonctions et à porter les accusations qui s'imposent, souvent en partenariat avec le personnel du ministère des Finances.

Enforcement actions are therefore directed at increasing the risks associated with contraband tobacco activities: dismantling illegal manufacturing facilities, disrupting distribution supply lines, apprehending key figures, confiscating conveyances such as trucks and boats, and seizing the proceeds of crime.
Des mesures d'application de la loi visent donc à augmenter les risques liés à la contrebande de tabac. Par exemple, on ferme des fabriques illégales, on entrave les chaînes de distribution et d'approvisionnement, on arrête les principaux acteurs, on confisque des moyens de transport comme des camions et des bateaux et on saisit les produits de la criminalité.

When the vessel is directed to port under the new permit regime, these powers will allow Canadian protection officers, when they have reasonable grounds to suspect a vessel has been engaged in or supported illicit fishing activities, to inspect and search that foreign fishing vessel and seize and dispose of illegal catch.
En vertu du nouveau régime de permis, ces pouvoirs permettront aux garde-pêche canadiens d'inspecter le bateau de pêche étranger qui aura été dirigé vers le port, de le fouiller, de saisir les prises illégales et d'en disposer, s'ils ont des motifs raisonnables de soupçonner que le bateau a participé ou contribué à des activités de pêche illégale.

Enforcement actions are therefore directed at increasing the risks associated with contraband tobacco activities: dismantling illegal manufacturing facilities, disrupting distribution supply lines, apprehending key figures, confiscating conveyances such as trucks and boats and seizing the proceeds of crime.
Des mesures d'application de la loi visent donc à augmenter les risques liés à la contrebande de tabac. Par exemple, on ferme des fabriques illégales, on entrave les chaînes de distribution et d'approvisionnement, on arrête les principaux acteurs, on confisque des moyens de transport comme des camions et des bateaux et on saisit les produits de la criminalité.

However, in 2011, much-needed changes to the provincial legislation gave police in Ontario the authority to directly seize illegal, unmarked tobacco if it is in plain view and to lay appropriate charges without Ministry of Revenue involvement.
En 2011, cependant, des modifications grandement nécessaires apportées aux lois provinciales ont donné à la police de l'Ontario le pouvoir de saisir directement le tabac illégal non marqué s'il est bien en vue et de porter les accusations appropriées sans l'intervention du ministère du Revenu.