The bill would also add a new section, section 4.82, to the Aeronautics Act authorizing the Commissioner of the RCMP and the Director of CSIS, to require air carriers and operators of aviation reservation systems to provide them with information about passengers.
Le projet de loi ajoute également à la Loi sur l'aéronautique un nouvel article, l'article 4.82, autorisant le commissaire de la GRC et le directeur du SCRS à demander aux transporteurs aériens et aux exploitants de systèmes de réservation de services aériens de leur fournir des renseignements sur les passagers.