Vertaling van "director law military justice " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Director Law Military Justice Policy and Research [ D Law MJPR ]
Directeur juridique - Justice militaire (Politique et recherche) [ D Jur JMPR ]

Director of Law/Military Justice
Directeur juridique - Justice militaire

military criminal law [ military criminal justice ]
droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Deplores the fact that in the Russian Federation law and justice are being used as political instruments in breach of international law and standards, thus allowing the sentencing of the Ukrainian film-maker Oleg Sentsov and of Olexandr Kolchenko to 20 years’ and 10 years’ imprisonment respectively for expressing their views reflecting an active pro–Ukrainian position against the illegal annexation of Crimea by the Russian Federation; points out, in any case, that they should not have been tried in a military court and that all testimony gained through torture and other illegal methods should be excluded;
6. déplore le fait que dans la Fédération de Russie, le droit et la justice sont utilisés comme des instruments politiques, en violation de la législation et des normes internationales, ayant permis de la sorte la condamnation du cinéaste Oleg Sentsov et d'Alexander Koltchenko à 20 ans et 10 ans de prison respectivement pour avoir exprimé leurs opinions, reflétant une position active en faveur de l'Ukraine et contre l'annexion illégale de la Crimée par la Fédération de Russie; fait observer, en tout état de cause, qu'ils n'auraient pas dus être jugés par un tribunal militaire et qu'une déposition obtenue par la torture et par d'autres méthodes illégales devrait être exclue;

Further information is available from the European Commission’s Directorate-General for Justice and Consumers on the EU and Roma and anti-discrimination law
De plus amples informations sur l’UE et les Roms et la législation antidiscriminationsont disponibles sur le site internet de la direction générale de la justice et des consommateurs de la Commission européenne.

Generally, all the judges, including the specialised courts (military judges, neighbourhood judges, justices of the peace, judges in commercial courts, etc.), who may have to apply European law are involved.
De manière générale, tous les juges, y compris les juridictions spécialisées (juges militaires, juges de proximité ou juges de paix, juges de commerce.), potentiellement appelés à appliquer le droit européen, sont impliqués.

An important test case is coming now with the nomination of a new Chief Prosecutor for the Directorate for Investigation of Organised Crime and Terrorism (DIICOT), following the resignation of the Chief Prosecutor in November.[6] The procedure includes a strong political element in terms of the role it gives to the Minister of Justice.[7] The Superior Council of the Magistracy (SCM) is working on an amendment to the law to change this, and to align appointment of prosecutors on the procedures used for judges, in line with the guidance of the European Commission for Democracy through Law of the Council of Europe (Venice Commission):[8] if this were to be pursued, the next step would be for the government to propose this to Parliament.
Un test important se profile à présent, à savoir la nomination d'un nouveau procureur principal au sein de la Direction des enquêtes sur la criminalité organisée et le terrorisme (DIICOT) après la démission du précédent, en novembre dernier[6]. La procédure comporte une forte dimension politique compte tenu du rôle accordé au ministre de la justice[7]. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) travaille actuellement sur une modification de la loi pour changer cet aspect et aligner la nomination des procureurs sur les procédures en vigueur pour les juges, conformément à ce que préconise la commission européenne pour la démocratie par le droit du Conseil de l'Europe (Commission de Venise)[8]: s'il devait être donné suite à cette proposition, la prochaine étape consisterait, pour le gouvernement, à la transmettre au Parlement.

In order to achieve that objective and in line with the case law of the Court of Justice of the European Union, Member States shall ensure that in the selection of non-executive directors, priority will be given to the candidate of the under-represented sex if that candidate is equally qualified as the candidate of the other sex in terms of suitability, competence and professional performance, and if an objective assessment taking account of all criteria specific to the individual candidates does not tilt the balance in favour of a candidate of the other sex.
Afin d'atteindre ces objectifs et conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, les États membres veillent à ce que, lors de la sélection d’administrateurs non exécutifs, priorité soit accordée au candidat du sexe sous-représenté si ce candidat possède une qualification égale à celle d’un candidat de l’autre sexe sous l’angle de l’aptitude, de la compétence et des prestations professionnelles, à moins qu'une appréciation objective tenant compte de tous les critères relatifs à la personne des candidats ne fasse pencher la balance en faveur d’un candidat de l’autre sexe.

6. Calls on the Government of Pakistan to reserve anti-terrorism laws for acts of terror, instead of being using them to try ordinary criminal cases; regrets strongly the recourse to fast-track military justice which lacks minimal conditions of international standards of the rule of law, and underlines that the prolonged granting of GSP+ preferences is linked to the accomplishment of certain basic standards enshrined in UN and ILO conventions;
6. demande au gouvernement du Pakistan de réserver les lois contre le terrorisme aux actes de terreur, au lieu de les utiliser à l'encontre d'affaires pénales ordinaires; déplore vivement le recours à la justice militaire expéditive, qui ne respecte pas les conditions minimales prévues par les normes internationales relatives à la primauté du droit, et souligne que le prolongement de l'attribution du statut SPG+ est lié à l'application de certaines normes fondamentales consacrées par les conventions des Nations unies et de l'Organisation internationale du travail;

8. Stresses the urgent need for further progress in implementing the 2010 constitutional amendments, in particular the adoption of laws on protection of personal data and military justice, and of laws introducing affirmative-action measures to promote gender equality; underlines the importance of strictly implementing these legislative changes once they are adopted;
8. souligne le besoin urgent de poursuivre les changements constitutionnels entrepris en 2010, en particulier par l'adoption de lois sur la protection des données personnelles et la justice militaire ainsi que de dispositions législatives en vue de la mise en place de mesures positives contribuant à instaurer l'égalité entre les hommes et les femmes; insiste sur l'importance de la mise en œuvre stricte de ces changements législatifs une fois qu'ils auront été adoptés;

7. Stresses the need for further progress in implementing the 2010 constitutional amendments, in particular the adoption of laws on the protection of personal data and military justice, and of laws introducing affirmative-action measures to promote gender equality; notes that the presence and the powers of the Turkish Minister of Justice and his Undersecretary in the High Council of the Judges and Prosecutors (HCoJP) give cause for considerable concern regarding the independence of the judiciary; welcomes the entry into force of legislation providing for the right of individuals to petition the Constitutional Court, as foreseen by the 2010 constitutional amendments;
7. souligne la nécessité de poursuivre les changements constitutionnels entrepris en 2010, en particulier par l'adoption de lois sur la protection des données personnelles et la justice militaire ainsi que de dispositions législatives en vue de la mise en place de mesures positives contribuant à instaurer l'égalité des genres; fait observer que la présence du ministre de la justice et de son secrétaire adjoint au haut conseil de la magistrature et leurs prérogatives au sein de cette institution suscitent de vives inquiétudes quant à l'indépendance du système judiciaire; se félicite de l'entrée en vigueur de la loi conférant le droit de saisir, à titre individuel, la Cour constitutionnelle, ainsi que le prévoient les changements précités;

This is regarded as particularly important in the case of the Directorate General for Justice, Freedom and Security as regards its work in the field of civil law (private international law, mediation, alternative dispute resolution, legal aid) and in the case of the Directorate General for Internal Market and Services.
Cette exigence est importante dans le cas de la Direction générale de la Justice, des Libertés et de la Sécurité lorsqu'elle intervient dans le domaine du droit civil (droit international privé, arbitrage, formes alternatives de résolution des litiges, aide juridictionnelle) et dans celui de la Direction générale Marché intérieur et Services.