Traduction de «directors rights collective canada » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Directors Rights Collective of Canada
La Société canadienne de gestion des droits des réalisateurs

Re:Sound - Music Licensing Company [ Neighbouring Rights Collective of Canada ]
Ré:Sonne - Société de gestion de la musique [ La Société canadienne de gestion des droits voisins ]

Educational Rights Collective of Canada
Société canadienne de gestion des droits éducatifs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The executive director and any participating Member State shall agree on the plan detailing the organisational and procedural aspects of the collecting return operation, taking account of the fundamental rights implications and risks of such operations.
Le directeur exécutif et tout État membre participant conviennent du plan détaillant les aspects organisationnels et procéduraux de l'opération de retour par collecte, en tenant compte des répercussions et des risques que de telles opérations impliquent sur le plan des droits fondamentaux.

However, a board of directors whose members are independent of the decision maker may serve as a mechanism for numerous investors to act collectively in exercising their rights.
Cependant, un conseil d’administration constitué de membres indépendants du décideur peut servir de mécanisme pour permettre à de nombreux investisseurs d’exercer collectivement leurs droits.

3. Emphasises that, on the other hand, following a complaint from users, the Commission's Directorate-General for Competition intervened by instituting a procedure against CISAC (International Confederation of Societies of Authors and Composers), which includes 24 European collecting societies amongst its members; points out that the effect of the decision taken in this regard will be to preclude all attempts by the parties concerned to act together in order to find appropriate solutions – such as, for instance, a system for the clearing of rights at the European level – and to leave the way open to an oligopoly of a number of large collecting societies linked by exclusive agreements to publishers belonging to the worldwide repertoire; believes that the result will be a restriction of choice and the extinction of small collecting societies to the detriment of minority cultures;
3. souligne qu'en revanche, à la suite d'une plainte de la part d'utilisateurs, la direction générale de la Concurrence est intervenue en ouvrant une procédure à l'encontre de la CISAC (Confédération internationale des sociétés d'auteurs et compositeurs), qui compte 24 sociétés européennes de gestion collective parmi ses membres; souligne que cette décision aura pour effet d'empêcher toutes les tentatives faites par les acteurs concernés d'agir de concert afin de trouver des solutions appropriées, comme, par exemple, un système de compensation des droits au niveau européen, et de laisser la porte ouverte à un oligopole d'un certain nombre de grandes sociétés de gestion collective liées par des accords d'exclusivité avec des éditeurs appartenant au répertoire mondial; est convaincu qu'il en résultera une restriction des possibilités de choix et la disparition des petites sociétés de gestion collective, ce au détriment des cultures minoritaires;

3. Emphasises that, on the other hand, following a complaint from users, the Directorate-General for Competition intervened by instituting a procedure against CISAC (International Confederation of Societies of Authors and Composers), which includes 24 European collecting societies amongst its members; points out that the effect of this decision will be to preclude all attempts by the actors concerned to act together in order to find appropriate solutions – such as, for instance, a system for the clearing of rights at the European level – and to leave the way open to an oligopoly of a number of large collecting societies linked by exclusive agreements to publishers belonging to the worldwide repertoire; believes that the result will be a restriction of choice and the extinction of small collecting societies to the detriment of minority cultures;
3. souligne qu'en revanche, à la suite d'une plainte de la part d'utilisateurs, la direction générale de la Concurrence est intervenue en ouvrant une procédure à l'encontre de la CISAC (Confédération internationale des sociétés d'auteurs et compositeurs), qui compte 24 sociétés européennes de gestion collective parmi ses membres; souligne que cette décision aura pour effet d'empêcher toutes les tentatives faites par les acteurs concernés d'agir de concert afin de trouver des solutions appropriées, comme, par exemple, un système de compensation des droits au niveau européen, et de laisser la porte ouverte à un oligopole d'un certain nombre de grandes sociétés de gestion collective liées par des accords d'exclusivité avec des éditeurs appartenant au répertoire mondial; est convaincu qu'il en résultera une restriction des possibilités de choix et la disparition des petites sociétés de gestion collective, ce au détriment des cultures minoritaires;

Moreover, since then we have seen a whole series of initiatives, only one of which has been legislative in nature: a far-fetched appraisal of the recommendation on collecting societies, an assessment report and Green Paper on the 2001 Directive, questions about home copying, free access by way of a decision of the Directorate-General for Research to 20% of the calls for tender under the Seventh Framework Programme, a time extension to the rights of performing artists, for which a directive is to be considered, and so on.
Depuis lors, d'ailleurs, les initiatives se multiplient, dont une seule est de caractère législatif: un bilan fantaisiste de la recommandation sur les sociétés de gestion collective, un rapport d'évaluation et un livre vert sur la directive de 2001, la mise en cause de la copie privée, l'accès libre par décision de la direction générale de la recherche pour 20 % des appels d'offre du septième PCRD, l'extension de la durée des droits des artistes interprètes, dont la directive va être examinée, etc.

[Translation] Ms. Hélène Messier (Executive Director, Quebec Reproduction Rights Collective Administration Society, Droit d'auteur, Multimédia, Internet, Copyright (DAMIC)): Thank you, Mr. Chairman.
[Français] Mme Hélène Messier (directrice générale, Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction, Droit d'auteur, Multimédia, Internet, Copyright (DAMIC)): Merci, monsieur le président.

Ms. Hélène Messier (Executive Director, Quebec Reproduction Rights Collective Administration Society, Droit d'auteur, Multimédia, Internet, Copyright (DAMIC))
Mme Hélène Messier (directrice générale, Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction, Droit d'auteur, Multimédia, Internet, Copyright (DAMIC))

The board would comprise directors who collectively represent the whole spectrum of sustainable technology development in Canada: public, private, academic and not-for-profit.
Le conseil se composera d'administrateurs qui représentent collectivement tout l'éventail des spécialistes des techniques favorisant le développement durable au Canada, venant du secteur public, du secteur privé, du monde universitaire et des organisations sans but lucratif.

The petitioner, managing director of an ironmongery firm in Villafranca (Verona) maintains that the (COBAT Consortium for the Collection of Depleted Lead Batteries) enjoys a monopoly position and arbitrary legal rights with regard to the collection and subsequent disposal of depleted batteries.
Le pétitionnaire, administrateur délégué d'une quincaillerie à Villafranca (Vérone), considère que la loi a attribué de manière injustifiée au Consortium pour la collecte des batteries usées contenant du plomb (Consorzio Obbligatorio per la Raccolta delle Batterie al Piombo Esauste, COBAT) une position de monopole en ce qui concerne la collecte et l'élimination des batteries usées.