Vertaling van "disability occurred during official service " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

disability occurred during official service | injury occurred during official service
dommage de santé professionnel dans la fonction publique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This means that any disability occurring during special duty area service is eligible for pension award, and eligible immediately.
Cela veut dire que toute invalidité survenue au cours du service en zone de service spécial est admissible à un droit à pension, et ce, immédiatement.

(c) each fire fighter whose death occurred during his service while in receipt of pay and allowances as a fire fighter during World War II or who died or dies from causes attributable to such service, except that the Cross may be issued to the widow or her next of kin only if she was married to the fire fighter at the time he sustained the injury or disability which resulted in his death.
c) chaque pompier dont la mort est survenue durant son service alors qu'il recevait une solde et des allocations comme pompier lors de la seconde guerre mondiale, ou qui est mort ou meurt de causes imputables à un tel service, sauf que, dans ce cas, la Croix ne peut être décernée à la veuve ou à son plus proche parent que si elle était mariée à ce dernier au moment où il a subi la blessure ou l'incapacité, qui a causé son décès.

(2) Notwithstanding subsection (1), any period of service of a person as a member of a provincial police force described in subsection (1) shall be deemed to be a period during which he served in the Force and to be service for the purposes of section 5 of the Act only if his service in the Force has been continuous since the date of absorption of that police force into the Force and the disability sustained during that period, in respect of which the application for compensation under section 5 of the Act is made, is a disability for which that person is not and was not eligible to receive compensation under a law of a province that provides for the payment of workmen’s compensation.
(2) Nonobstant le paragraphe (1), toute période de service d’une personne en qualité de membre d’un corps provincial de police décrit au paragraphe (1), sera réputée une période durant laquelle elle a servi dans la Gendarmerie et comptée comme service pour les fins de l’article 5 de la Loi, seulement si son service dans la Gendarmerie a été continu depuis la date de l’absorption de ce corps de police dans la Gendarmerie et que l’invalidité subie durant cette période, au sujet de laquelle une demande d’indemnité sous le régime de l’article 5 de la Loi est présentée, constitue une invalidité pour laquelle cette personne n’est pas et n’était pas admissible à une indemnité en vertu d’une loi provinciale qui prévoit une indemnisation pour les accidents du travail.

Where employment or self-employment in Iceland has terminated and the contingency occurs during employment or self-employment in another State to which this Regulation applies and where the disability pension of both the social security and the supplementary pension schemes (pension funds) in Iceland no longer includes the period between the contingency and the pensionable age (future periods), periods of insurance under the legislation of another State to which this Regulation applies shall be taken into consideration for the requirement of the future periods as if they were periods of insurance in Iceland.
Lorsqu’un travailleur salarié ou non salarié exerçant un emploi en Islande a terminé son activité et que la réalisation du risque a lieu pendant l’exercice d’un travail salarié ou non salarié dans un autre État auquel s’applique ce règlement et où la pension d’invalidité versée au titre des régimes de sécurité sociale et de pension complémentaire (caisses de pension) en Islande n’inclut plus la période comprise entre la réalisation du risque et l’âge d’admission à la pension (périodes futures), les périodes d’assurance accomplies sous la législation d’un autre État auquel s’applique ce règlement sont prises en considération pour répondre aux exigences concernant les périodes futures comme s’il s’agissait de périodes d’assurance accomplies en Islande.

If a service mode occurs during a job other than the first, that job may be dropped and a substitute job added to the test.
Si un mode de service apparaît au cours d'une tâche autre que la première, cette tâche peut être abandonnée et remplacée par une tâche rajoutée à l'essai.

That means that, from the moment members arrive in such an area, up to the moment they depart, they are covered for death or disability that may occur during or be attributable to their service in those special duty areas.
Cela signifie qu'à partir du moment où il arrive dans une telle zone jusqu'au moment où il la quitte, le militaire est couvert pour un décès ou une invalidité qui peut survenir pendant qu'il sert dans une zone de service spécial ou être attribuable à son service dans cette zone.

(a) financial services whose price depends on fluctuations in the financial market outside the suppliers control, which may occur during the withdrawal period, such as services related to:
a) aux services financiers dont le prix dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles le fournisseur n'a aucune influence, qui sont susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation, par exemple les services liés aux:

(2) Whereas Austrian authorities have undertaken the commitment to improve the reliability of this data base ensuring in particular that: (a) all kind of movements shall be recorded in the data base, (b) the competent authorities will take measures as to be able to promptly correct any errors or deficiencies which could be detected automatically or following the appropriate on the spot inspections, (c) measures will be implemented in order to improve their current provisions regarding reidentification of bovine animals in case of lots eartags as to comply with the provisions of Regulation (EC) No 820/97, (d) measures will be taken to ensure full involvement of the veterinary authorities on the implementation of the provisions of Regulation (EC) No 820/97, (e) measures will be taken to enforce the current provisions of the national legislation regarding notification delays of all movements (seven days), (f) measures will be taken to ensure validation procedure of passeports by official veterinarians, (g) measures should be introduced to ensure etablished follow-up procedures in order to fully comply the provisions of Regulation (EC) No 2630/97(2) and, (h) the competent authority shall take measures to improve the security conditions provided for the contingency data base; whereas Austrian authorities have undertaken the commitment to implement those improvement measures at the latest by 30 September 1999; whereas Austrian authorities have undertaken the commitment to inform the Commission in the event of any problems occuring during the implementation period of the above mentioned measures;
(2) considérant que les autorités autrichiennes se sont engagées à améliorer la fiabilité de cette base de données en garantissant notamment: a) que tous les mouvements d'animaux y soient enregistrés; b) que les autorités compétentes prennent des mesures pour pouvoir corriger rapidement toute erreur ou insuffisance qui pourrait être détectée spontanément ou dans le cadre des inspections sur le terrain qui sont prévues; c) que des mesures soient mises en oeuvre en vue d'améliorer les dispositions autrichiennes actuelles en matière de réidentification des animaux de l'espèce bovine en cas de perte de marques auriculaires, de manière à se conformer aux dispositions du règlement (CE) n° 820/97; d) que des mesures soient prises pour garantir que les autorités vétérinaires soient pleinement impliquées dans la mise en oeuvre des dispositions du règlement (CE) n° 820/97; e) que des mesures soient prises pour faire appliquer les dispositions actuelles de la législation nationale en matière de délais de notification de tous les mouvements (sept jours); f) que des mesures soient prises pour garantir la procédure de validation des passeports par des vétérinaires officiels; g) que des mesures soient envisagées pour garantir des procédures de suivi reconnues permettant de se conformer pleinement aux dispositions du règlement (CE) n° 2630/97 de la Commission(2) et h) que les autorités compétentes prennent des mesures pour améliorer les conditions de sécurité prévues pour la base de données de sauvegarde; que les autorités autrichiennes se sont engagées à mettre en oeuvre ces mesures d'amélioration au plus tard le 30 septembre 1999; qu'elles se sont engagées à informer la Commission au cas où des problèmes se poseraient pendant la période de mise en oeuvre des mesures précitées;

- Interoperation of existing and IBC networks: existing networks (for fixed, mobile and satellite services) should be interconnected and interoperate between themselves and with ATM-based high-speed networks, in order to offer the most appropriate economic solutions to the various situations which will occur during the setting up of the information society.
- interfonctionnement des réseaux existants et des réseaux IBC: les réseaux existants (pour les services fixes, mobiles et satellitaires) devront être interconnectés et interfonctionner entre eux et avec les réseaux ATM à haut débit pour offrir les solutions économiques les plus appropriées dans les différentes situations qui se présenteront pendant l'établissement de la société de l'information.

At the present time Canadian forces members can only receive a Veterans Affairs Canada disability pension for a service related disability if the disability occurred in or resulted from service in a special duty area such as a peacekeeping mission.
À l'heure actuelle, les militaires canadiens n'ont droit à une pension pour invalidité du ministère des Anciens combattants pour une incapacité liée à l'exercice de leurs fonctions que si cette dernière est survenue dans une zone de service spécial, notamment à l'occasion d'une mission de maintien de la paix, ou est attribuable au service dans une telle zone.