Vertaling van "disability pensions while serving does " (Engels → Frans) :

Article 2(2)(b)(i) of Council Directive 2008/78/EC of 27 November 2000 establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation must be interpreted as precluding national legislation under which an employer may dismiss a worker on the grounds of his intermittent absences from work, even if justified, in a situation where those absences are the consequence of sickness attributable to a disability suffered by that worker, unless that legislation, while pursuing the legitimate aim of combating absenteeism, does not go beyond what is necessary in order to achieve that aim, which is a matter for the referring court to assess.
L’article 2, paragraphe 2, sous b), i), de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit qu’un employeur peut licencier un travailleur pour le motif tiré d’absences intermittentes au travail, fussent-elles justifiées, dans la situation où ces absences sont la conséquence de maladies imputables au handicap dont est atteint ce travailleur, sauf si cette réglementation, tout en poursuivant l’objectif légitime de lutter contre l’absentéisme, n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier.

These are: (a) The countryside: eliminating differences in economic opportunities and quality of life enjoyed by urban and rural population in the context of integrated rural development; (b) The elderly: securing income support for those on low pensions and promoting accessibility to all social services; (c) Promoting access in employment: emphasis is placed on five population groups (Women, Older workers, Young people, Disabled people and Immigrants), while it considers critical the objectives of making work pay and transforming undeclared labour into regular employment; (d) Quality of governance: entailing four priority issues: strategic intervention; structured dialogue with civil society; decentralisation of actions; range and quality of services.
Ce sont: a) les campagnes: gommer les différences d'opportunités économiques et de qualité de vie entre populations urbaines et rurales dans le cadre d'un développement rural intégré; b) les personnes âgées: assurer une garantie de ressources aux personnes bénéficiant de pensions de retraite faibles et faciliter leur accès à l'ensemble des services sociaux; c) la promotion de l'accès à l'emploi: la priorité est donnée à cinq catégories de population (femmes, travailleurs âgés, jeunes, personnes handicapées et migrants), alors que l'on estime primordial que le travail fournisse des moyens de subsistance et que le travail au noir se transforme en emplois déclarés; d) la qualité de gestion: cet axe comporte quatre priorités: intervention stratégique, dialogue structuré avec la société civile, décentralisation des actions et étendue et qualité des services.

While in 2005 the new joint report will be particularly focused on social inclusion , relying as it does on the NAPs/inclusion to be submitted in 2004 by the new Member States, in 2006 the focus will then be on pensions.
Alors qu'en 2005 le nouveau rapport conjoint se concentrera particulièrement sur l'inclusion sociale, en se fondant sur les PAN/inclusion à présenter par les nouveaux États membres en 2004, l'accent sera mis en 2006 sur les pensions.

2. Insists that disability policies should be gender mainstreamed and underlines the importance of mainstreaming gender disability in gender policies, programmes and measures to strengthen the recognition and understanding of the intersectionality of gender and disability in the EU and in the Member States' legislation and policy; considers that women with disabilities should be invited to serve on the appropriate bodies as consultants, advisers, or experts; regrets the fact that the European Disability Strategy 2010-2020 does not include an integrated gender perspective or a separate chapter on gender-specific disability policies; regrets likewise that the Strategy for Equality between women and men 2010-2015 does not specifically address the issue of disability, despite the fact that women with disabilities often find they are at a greater disadvantage than men with disabilities and are more often at risk of poverty and social exclusion;
2. insiste pour que les stratégies en matière de handicap intègrent la dimension de genre; souligne en retour l’importance d'intégrer le handicap selon le genre dans les politique, programmes et mesures en matière de genre, afin d'améliorer la reconnaissance et la compréhension du caractère intersectoriel du genre et du handicap dans la législation et les politiques de l'Union européenne et des États membres; estime que des femmes handicapées devraient être invitées à servir, auprès des instances compétentes, de consultantes, de conseillères ou d'expertes; regrette que la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées n'inclue pas de perspective de genre intégrée, ni un chapitre distinct consacré aux politiques en faveur des personnes handicapées selon une approche par sexe; regrette de même que la stratégie européenne 2010-2015 en matière d'égalité entre les femmes et les hommes ne traite pas spécifiquement la question du handicap, en dépit du fait que les femmes handicapées se trouvent souvent dans une situation plus défavorable que les hommes handicapés et sont plus souvent exposées au risque de pauvreté et d'exclusion sociale;

The Digital Agenda for Europe serves as a good model for introducing general policy strategies while also including specific actions to ensure access for persons with disabilities.
La stratégie numérique pour l'Europe constitue un bon modèle pour l'introduction de stratégies politiques générales, tout en intégrant des mesures spécifiques en faveur de l'accès des personnes handicapées.

Whenever the matter under consideration involves not only multiple interests but also moral values, it triggers not only solid, rational arguments but also an emotional response. This does not help to achieve the consensus that we are hoping for here, in order to serve the European public while respecting the views of the various political groups and Member States.
Dès qu’un débat fait appel à des intérêts divers et à des valeurs morales, il ne donne pas uniquement lieu à des échanges d’idées solides et rationnelles, mais suscite également des réactions très affectives, ce qui n’aide pas à obtenir le consensus espéré, qui nous permettrait de satisfaire le public européen tout en respectant les positions des groupes politiques et des États membres.

Does the term ‘social insurance’ as it is to be understood under the EEA Agreement, and in particular Article 29 of the main text of the Agreement and Council Regulation (EEC) No 1408/71 of 14 June 1971 on the application of social security schemes to employed persons, to self-employed persons and to members of their families moving within the Community, cover the entitlement to disability benefit that arises in pension fund schemes such as the Icelandic one?
Le terme «assurance sociale», tel qu'il doit être entendu conformément à l'accord EEE, et en particulier à l'article 29 de l'accord principal et au règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, recouvre-t-il les droits aux indemnités d'incapacité de travail prévus par les régimes de fonds de pension comme celui de l'Islande?

In Italy, we still have a law which does not grant a disability pension to elderly citizens, whereas it does grant it to its younger citizens.
En Italie, nous avons encore une loi selon laquelle l'on n'accorde pas de pension d'invalidité aux citoyens âgés, alors que cette pension est accordée aux citoyens plus jeunes.