Senator Carignan: There are two procedures: one, when the two deputy leaders disagree, the Leader of the Government can give notice of this disagreement and request time allocation; or two, when the two deputy leaders agree on the amount of time to be spent on a bill, they note the agreement and allocate time with the agreement of both sides of the chamber.
Le sénateur Carignan : Il y a donc deux façons de faire : premièrement, lorsqu'il y a mésentente entre les deux leaders adjoints, le leader du gouvernement peut donner un avis de ce désaccord et demander l'imposition de la fixation de délai; ou bien, lorsque les deux leaders adjoints s'accordent sur le temps à consacrer à un projet de loi, ils constatent cet accord et on peut procéder à la fixation du délai avec l'accord des deux côtés de la Chambre.