Vertaling van "disagreements between them " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement between the government of Canada and the government of Australia concerning the protection of defence related information exchanged between them
Entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Australie relative à l'échange et à la protection de l'information en matière de défense

in case of disagreement between these two bodies with regard to the action to be taken in relation to a complaint or with regard to the result of the examination
en cas de désaccord entre les deux autorités sur une suite à donner sur une plainte ou sur le résultat de l'instruction

the corresponding bodies shall work to strengthen contacts between them in an organised and regular manner
des organes correspondants oeuvrent au renforcement de leurs contacts de manière organisée et suivie

congruence between the objectives of the Convention and the means to achieve them
compatibilité entre les objectifs de la Convention et les moyens de les atteindre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Agreement and disagreement between them are expressed by prerogative instruments, like treaties and sanctions.
Les ententes et les désaccords entre eux sont exprimés au moyen de textes de prérogative, comme un traité ou une sanction.

(61) European Securities and Markets Authority (ESMA), established by Regulation (EU) No 1095/2010 of the European Parliament and of the Council of 24 November 2010 establishing a European Supervisory Authority (ESMA), amending Decision No 716/2009/EC and repealing Commission Decision 2009/77/EC , should play a central role in the application of this Regulation by ensuring consistent application of Union rules by national competent authorities and by settling disagreements between them.
(61) L'AEMF, instituée par le règlement (UE) n 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision n 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission , devrait jouer un rôle central dans l'application du présent règlement en veillant à l'application uniforme des règles de l'Union par les autorités compétentes nationales et en réglant leurs éventuels différends.

(47) ESMA, should play a central role in the application of this Regulation by ensuring consistent application of Union rules by national competent authorities and by settling disagreements between them.
(47) L'AEMF devrait jouer un rôle central dans l'application du présent règlement en veillant à l'application uniforme des règles de l'Union par les autorités compétentes nationales et en réglant leurs éventuels différends.

(11d) The suspect or accused person has the right for his lawyer to attend at least the following investigative or evidence-gathering acts, insofar as they are provided for in the national law concerned and insofar the suspect or accused person is required or permitted to attend: identity parades, at which the suspect or accused person figures among other persons in order to be identified by a victim or witness; confrontations, where a suspect or accused person is brought together with one or more witnesses or victims when there is disagreement between them on important facts or issues; experimental reconstructions of the scene of crime at which the suspect or accused person is present and where the circumstances of a crime are reconstructed, in order to better understand the manner and circumstances under which a crime was committed and to be able to ask specific questions to the suspect or accused person.
(11 quinquies) La personne soupçonnée ou poursuivie a droit à la présence de son avocat au moins lors des mesures d'enquête ou des mesures de collecte de preuves suivantes, pour autant que celles-ci soient prévues dans le droit national concerné et que la présence de ladite personne soit requise ou autorisée: une présentation de suspects, dans laquelle la personne soupçonnée ou poursuivie figure parmi d'autres personnes afin d'être identifiée par une victime ou un témoin; une confrontation, dans le cadre de laquelle la personne soupçonnée ou poursuivie est mise en présence d'un ou plusieurs témoins ou victimes lorsqu'il existe entre ces personnes un désaccord sur des faits ou éléments importants; une reconstitution de scène de crime, à laquelle la personne soupçonnée ou poursuivie assiste et lors de laquelle les circonstances d'une infraction sont reconstituées afin de mieux comprendre de quelle manière et dans quelles conditions ladite infraction a été commise et de pouvoir poser des questions spécifiques à la personne soupçonnée ou poursuivie.

(34) In order to ensure efficient and effective functioning of DGSs and a balanced consideration of their positions in different Member States, EBA should be able to settle disagreements between them with binding effect.
(34) Il convient, afin d'assurer un fonctionnement efficient et efficace des systèmes de garantie des dépôts tout en tenant dûment compte de leur situation dans leurs États membres respectifs, que l'ABE soit en mesure de régler les litiges les opposant avec effet contraignant.

(7) ESMA should act within the scope of this Regulation by safeguarding the stability of financial markets in emergency situations and ensuring the consistent application of Union rules by national supervisory authorities and settling disagreements between them.
(7) L'AEMF devrait agir dans le cadre du présent règlement en préservant la stabilité des marchés financiers dans les situations d'urgence, en veillant à l'application cohérente des règles de l'Union par les autorités nationales de surveillance et en réglant leurs éventuels désaccords.

In case of disagreements between them, a 21-day conciliation procedure will be triggered with the European Commission in the role of the honest broker.
En cas de désaccord entre les deux institutions, une procédure de conciliation de 21 jours sera ouverte par la Commission, en sa qualité de médiateur impartial.

There will also be occasion where there is no disagreement between them, when everything is sweetness and light. However, if anyone has done a study of Canada-United States relations within the past 40 years, it becomes apparent that various governments, whether Conservative or Liberal, have had moments of disagreement.
Toutefois, quiconque a pris la peine d'examiner les relations canado-américaines des 40 dernières années aura constaté que sous tous les gouvernements, conservateurs comme libéraux, il y a eu des désaccords.

In case of disagreements between them, a 21-day conciliation procedure will be triggered.
En cas de désaccord entre les deux institutions, une procédure de conciliation, d'une durée de 21 jours, sera engagée.

Awareness on the part of both minister and accounting officers, if disagreements between them are not resolved, will be reported to, and possibly investigated by, both the Auditor General and Public Accounts Committee, which serves as an encouragement for resolving proposals.
Le ministre et l'agent comptable savent très bien que si leurs désaccords ne sont pas résolus, ils seront portés à l'attention du vérificateur général et du comité des comptes publics, qui procéderont peut-être à une enquête à ce sujet.