Vertaling van "disarmed camp ashraf " (Engels → Frans) :

B. whereas in 2003 US forces in Iraq disarmed Camp Ashraf's residents and provided them with protection, those residents having been designated "protected persons" under the Geneva Conventions,
B. considérant qu'en 2003, les forces armées américaines en Iraq ont désarmé les résidents du camp d'Achraf et leur ont accordé leur protection, dès lors que ces résidents bénéficiaient du statut de "personnes protégées" en vertu des conventions de Genève,

B. whereas in 2003 US forces in Iraq disarmed Camp Ashraf's residents and provided them with protection, they having been designated 'protected persons' under the Geneva Conventions,
B. considérant qu'en 2003, les forces armées américaines en Iraq ont désarmé les résidents du camp d'Achraf et leur ont accordé leur protection, dès lors que ces résidents bénéficiaient du statut de "personnes protégées" en vertu des conventions de Genève,

B. whereas, in accordance with Article 7 of the Fourth Geneva Convention, residents of Camp Ashraf have to be regarded as refugees enjoying protection under international law; whereas PMOI members living in Camp Ashraf have been disarmed and designated as 'protected persons' under Article 27 of the Fourth Geneva Convention; whereas after the 2003 invasion of Iraq, the US military disarmed the group and gave them written assurances as to their status as protected persons under the Fourth Geneva Convention,
B. considérant qu'en vertu de l'article 7 de la quatrième convention de Genève, les résidents du camp d'Achraf doivent être considérés comme des réfugiés bénéficiant de la protection du droit international; que les membres de l'OMPI qui vivent dans le camp d'Achraf ont été désarmés et qu'ils ont reçu le statut de personnes protégées en vertu de l'article 27 de la quatrième convention de Genève; qu'après l'invasion de l'Iraq en 2003, l'armée américaine a désarmé le groupe et lui a donné des assurances écrites quant à son statut de personnes protégées au titre de la quatrième convention de Genève,