Traduction de «disburse funds right » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Inmate's Request to Encumber/Disburse Funds
Demande du détenu pour charger/débourser des fonds

disburse funds
verser les fonds

Patient Request to Disburse Funds
Demande de retrait du compte courant d'un malade

disbursement needs | to need funds for disbursement
besoin de déblocage des fonds | besoin de décaissement

annual consultations | consultation on the allocation of the funds | disbursement talks
consultation relative à l'attribution des fonds

funds disbursed
fonds déboursés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I. whereas in 2014 the EU was unable to disburse 11 of its 13 grants to NGOs because of the restrictive legislation, and continues to encounter severe limitations on its ability to fund independent civil society groups and activists in Azerbaijan; whereas many of the EU grantees are either in prison – e.g. the human rights lawyer Intigam Aliyev – or have fled the country and closed their operations;
I. considérant qu'en 2014, l'Union européenne n'a pas été en mesure de verser 11 des 13 subventions destinées à des ONG, en raison de la législation restrictive, et qu'elle continue de rencontrer de fortes restrictions à sa capacité à financer des militants et des groupes indépendants de la société civile en Azerbaïdjan; que de nombreux bénéficiaires des subventions de l'Union sont soit en prison – par exemple l'avocat défenseur des droits de l’homme Intigam Aliyev – ou ont fui le pays et mis fin à leurs activités;

2. Asks the Commission to suspend disbursement of EU funds to Turkey until the country has formally given a specific undertaking to respect human rights.
2. demande à la Commission de suspendre le versement des aides de l'Union à la Turquie tant que cette dernière ne s'engagera pas officiellement et concrètement à respecter les droits de l'homme.

(c) For purposes of this paragraph, overdue obligations to the Fund consist of overdue repurchases and charges in the General Resources Account, overdue principal and interest on loans in the Special Disbursement Account, overdue charges and assessments in the Special Drawing Rights Department, and overdue liabilities to the Fund as trustee.
c) Aux fins de ce paragraphe, les impayés envers le Fonds sont les impayés au titre de rachats et commissions au Compte des ressources générales, au titre du principal et des intérêts sur les prêts du Compte de versements spécial, au titre de commissions et prélèvements au Département des droits de tirage spéciaux et au titre d’engagements envers le Fonds en sa qualité de fiduciaire.

(f) Whenever under (c) above the Fund sells gold held by it on the date of the second amendment of this Agreement, an amount of the proceeds equivalent at the time of sale to one special drawing right per 0.888 671 gram of fine gold shall be placed in the General Resources Account and, except as the Fund may decide otherwise under (g) below, any excess shall be held in the Special Disbursement Account.
f) Lorsque, conformément aux dispositions du paragraphe c) ci-dessus le Fonds vendra de l’or détenu par lui à la date du deuxième amendement aux présents Statuts, un montant du produit de la vente équivalent au moment de la vente à un droit de tirage spécial pour 0,888 671 gramme d’or fin sera porté au Compte des ressources générales et, sauf si le Fonds en décide autrement en vertu du paragraphe g) ci-dessous, tout excédent sera détenu au Compte de versements spécial.

It is very clear, if you read the old Term 17, that the seven denominations now listed in the Constitution have guaranteed rights, including the rights to public funds and the disbursement of them.
Vous verrez si vous lisez cette dernière qu'il en ressort très clairement que les sept confessions qui sont maintenant énumérées dans la Constitution jouissent de droits garantis, y compris le droit d'obtenir et d'engager des fonds publics.

With this in mind I believe that the Commission – while respecting the undertakings that have been made, namely with regard to promoting stable conditions for human and economic development and promoting human rights, democracy and fundamental freedoms as the main objectives of the European Union’s external action – should, on the one hand, improve its strategic planning and increase disbursement of the funds available for the Peace-building Partnership and, on the other hand, present a plan for mobilising financial resources for any emergency external assistance facilities or mechanisms created outside the Instrument for Stability in order to avoid having to draw on the funds allocated for this Instrument.
Avec cela à l’esprit, je pense que la Commission - tout en respectant les engagements qui ont été pris, à savoir retenir comme objectifs premiers de l’action extérieure de l’Union européenne la garantie de conditions stables pour le développement humain et économique et la promotion des droits de l’homme, de la démocratie et des libertés fondamentales - devrait, d’une part, améliorer sa planification stratégique et accroître les décaissements en faveur du partenariat de construction de la paix et, d’autre part, présenter un plan pour la mobilisation de ressources en faveur de dispositifs ou de mécanismes d’aide extérieure d’urgence créés hors du cadre de l’instrument de stabilité, de manière à ne pas devoir effectuer des prélèvements sur les crédits affectés à l’instrument de stabilité.

If we are to use the Agency to disburse funds – Mrs Stenzel thinks the amount should decrease, and she is right – we have to be aware that the economic situation continues to be very, very bleak.
Quand nous dépensons de l'argent via l'Agence - notre collègue Mme Stenzel pense que cela doit être de moins en moins le cas, ce qui est exact -, nous devons savoir que la situation économique reste très très morne.

The first decision, taken on 16 December, makes a €3 million contribution from the European Initiative for Democracy and Human Rights in support of the UN's efforts to restore institutions for representative governance, a dynamic Iraqi civil society and to promote the media, rule of law and human rights. The €3 million will be channelled through the United Nations Development Programme (UNDP) Thematic Trust Fund for Crisis Prevention and Recovery, an existing UNDP rapid disbursement mechanism.
Ces 3 millions d'euros seront acheminés par le Fonds d'affectation spéciale thématique pour la prévention des crises et le relèvement du programme des Nations unies pour le développement (PNUD), un mécanisme de versement rapide du PNUD actuellement en place.

Finally, in any case there is no intention to give effect to that until such time as the legislation is passed anyway, so all of this would be academic even if it were the intention of the government to disburse funds right away, which it is not.
Enfin, de toute façon, le gouvernement n'a pas l'intention d'y donner effet tant que la mesure législative n'aura pas été adoptée, tant et si bien que tout cela n'aurait qu'une valeur théorique même si le gouvernement avait l'intention de débourser des fonds immédiatement, ce qui n'est pas le cas.