Vertaling van "disbursement were further " (Engels → Frans) :

The remainder of the reserve could be usefully deployed if the criteria for disbursement were further expanded.
Les provisions résiduelles pourraient être utilement déployées si les critères de décaissement étaient encore élargis.

7. Is concerned that as of 31 December 2008 there was still no seat agreement between the Centre and the Swedish Government as there were still many outstanding issues that needed further negotiation; points out that in its discharge for the financial year 2007, the discharge authority was already expressing concern at the Court of Auditors‘ observation that the Centre had disbursed EUR 500 000 on renovation works on the buildings rented for its premises, and that, as in 2006, these works had been decided upon by direct agreement between the Centre and the owner without specifying the nature of the works and the deadlines and payment conditions; nevertheless welcomes the fact that an agreement was concluded in March 2009 on personal identity numbers and supports the Centre's efforts to find definitive solutions with the Swedish government;
7. s'inquiète de ce qu'au 31 décembre 2008, aucun accord de siège n'était encore conclu entre le Centre et le gouvernement suédois, dès lors que de nombreuses questions nécessitant la poursuite des négociations restaient en suspens; tient à souligner que, dans sa décharge pour l'exercice 2007, l'autorité de décharge se déclarait déjà préoccupée par l'observation de la Cour selon laquelle le Centre avait dépensé 500 000 EUR pour différents travaux de rénovation des bâtiments loués pour y établir ses locaux, et par le fait que, comme en 2006, la réalisation de ces travaux avait été décidée par entente directe entre le Centre et le propriétaire sans que leur nature ait été précisée ni que les délais et les conditions de paiement aient été fixés; se félicite, cependant, de ce qu'un accord ait été conclu en mars 2009 concernant les numéros d'identification personnels et soutient les efforts accomplis par le Centre en vue de trouver des solutions définitives, en collaboration avec le gouvernement suédois;

7. Is concerned that as of 31 December 2008 there was still no seat agreement between the Centre and the Swedish Government as there were still many outstanding issues that needed further negotiation; points out that in its discharge for the financial year 2007 the discharge authority was already expressing concern at the Court of Auditors’ observation that the Centre had disbursed EUR 500 000 on renovation works on the buildings rented for its premises, and that, as in 2006, these works had been decided upon by direct agreement between the Centre and the owner without specifying the nature of the works and the deadlines and payment conditions; nevertheless welcomes the fact that an agreement was concluded in March 2009 on personal identity numbers and supports the Centre's efforts to find definitive solutions with the Swedish government;
7. s'inquiète de ce qu'au 31 décembre 2008, aucun accord de siège n'était encore conclu entre le Centre et le gouvernement suédois, dès lors que de nombreuses questions nécessitant la poursuite des négociations restaient en suspens; tient à souligner que, dans sa décharge pour l'exercice 2007, l'autorité de décharge se déclarait déjà préoccupée par l'observation de la Cour selon laquelle le Centre avait dépensé 500 000 EUR pour différents travaux de rénovation des bâtiments loués pour y établir ses locaux, et par le fait que, comme en 2006, la réalisation de ces travaux avait été décidée par entente directe entre le Centre et le propriétaire sans que leur nature ait été précisée ni que les délais et les conditions de paiement aient été fixés; se félicite, cependant, de ce qu'un accord ait été conclu en mars 2009 concernant les numéros d'identification personnels et soutient les efforts accomplis par le Centre en vue de trouver des solutions définitives, en collaboration avec le gouvernement suédois;

32. Notes that in seven out of 33 financing agreements examined, the Court found that the provisions of the financing agreements for budget support were incomplete or unclear insofar as they did not contain the general conditions for budget support, ambiguously defined the method for the calculation of the amounts for disbursement or referred to commitments made by government without defining a due date and the consequences when these commitments are not met (point 27 of the Annual Report on the EDFs); also notes that the Commission "will (...) seek to further improve the quality of financing agreements under the 10th EDF";
32. observe que dans sept des 33 conventions de financement examinées, la Cour a constaté que les dispositions des conventions de financement relatives à l'appui budgétaire étaient incomplètes ou peu claires, dans la mesure où elles n'indiquaient pas les conditions générales de l'appui budgétaire ou restaient ambiguës quant au mode de calcul des montants à débourser, ou encore faisaient référence aux engagements pris par le gouvernement sans préciser la date d'échéance et les conséquences du non-respect de ces engagements (point 27 du rapport annuel sur les FED); prend acte également de ce que la Commission "s'efforcera (...) d'améliorer encore la qualité des conventions de financement dans le cadre du 10 FED";

4. Considers that before any decision were made on the global ceiling of the financial framework, the Commission should further clarify its proposal as regards the ratio between commitment appropriations and payment appropriations for any given year during the period the framework would cover and how this affects implementation; looks to the Commission to provide, in particular, information as to how, under the new financial framework, delays in the disbursement of appropriations in the structural policy sphere can be avoided;
4. considère que, avant qu'une décision, quelle qu'elle soit, soit prise au sujet du plafond global du cadre financier, la Commission devrait clarifier sa proposition en ce qui concerne le rapport entre crédits d'engagement et crédits de paiement pour toute année d'application du cadre et les incidences qui en découleront sur le plan de l'exécution; espère notamment être informé de la façon dont le nouveau cadre financier permettra d'éviter les retards de paiement dans le domaine des politiques structurelles;

Apart from these four headings, the European Community has provided Emergency and exceptional aid interventions : - ecu 370,000 was granted in February 1990 for intifadah-related injuries through UNRWA; - ecu 500,000 was allocated in May 1990 through MSF and UNRWA to relieve medical needs as a consequence of the Rishon Lezion massacre and subsequent incidents; - In December 1990 ecu 4.5 million ECU emergency aid were approved by the Community to support the running costs of private Palestinian hospitals through the Dutch Red Cross. - In 1992 another contribution of ECU 5 million was approved towards the running costs of Palestinian hospitals; this aid will be disbursed throughout 1993-1994. - In 1992 ecu 15.2 million were granted for food aid through UNRWA. - In June 1993, an food aid of approximately 2,45 million ECU was granted for Palestinians populations in Gaza a further 500.000 ecu in emergency aid was allocated for medical equipment in July 1993 (see notes IP 568 and 675).
En plus de ces quatre types d'aide, la Communauté européenne a fourni des aides d'urgence et des aides exceptionnelles : - 370 000 écus ont été versés en février 1990 par l'intermédiaire de l'UNRWA pour soigner les blessés victimes de l'intifada; - 500 000 écus ont été alloués en mai 1990 par l'intermédiaire de MSF et de l'UNRWA afin de faire face aux besoins médicaux résultant de la tuerie de Rishon-Le-Zion et des incidents qui l'ont suivie; - en décembre 1990, 4,5 millions d'écus d'aide d'urgence ont été approuvés par la Communauté pour participer aux dépenses courantes des hôpitaux privés palestiniens par l'intermédiaire de la Croix rouge néerlandaise; - en 1992, une autre contribution de 5 millions d'écus a été approuvée pour couvrir les frais de fonctionnement des hôpitaux palestiniens; cette aide sera versée en 1993-1994; - en 1992, 15,2 millions d'écus ont été versés au titre de l'aide alimentaire par l'intermédiaire de l'UNRWA; - en juin 1993, une aide alimentaire d'environ 2,45 millions d'écus a été accordée aux populations palestiniennes de Gaza; en juillet 1993, 500 000 écus ont été alloués au titre de l'aide d'urgence pour des équipements médicaux (cf. notes IP 568 et 675).