Vertaling van "discard ban would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ban on discards | discard ban | discards ban | landing obligation
obligation de débarquement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Norway would be applying the discard ban and harmonised technical measures from 1 January 2013.
La Norvège appliquerait l'interdiction des rejets et les mesures techniques harmonisées à partir du 1er janvier 2013.

After another two years, if the situation had not improved, a discard ban would be imposed for that fishery.
À l'issue d'un nouveau délai de deux ans, si la situation ne s'est pas améliorée, une interdiction des rejets serait imposée à cette pêcherie.

However, strict enforcement of a discard ban would present serious difficulties that the Commission may be under-estimating:
Or, une application rigoureuse d'une interdiction des rejets présenterait de sérieuses difficultés, que la Commission sous-estime peut-être:

Fishing sustainability would be based on reaching the MSY level for fish stocks in 2015 and the implementation of measures banning discards.
L'objectif d'une pêche durable supposerait d'atteindre le niveau de rendement maximal durable (RMD) pour les stocks de poissons en 2015 et de mettre en œuvre des mesures interdisant les rejets.

33. Emphasises that if discard bans are adopted for specific fisheries, then in order to avoid perverse incentives such as creating a market for small fish or fish caught without quotas, such fish should not be marketed directly under any circumstances; considers that the vessels may be compensated for the costs incurred in bringing to shore what they would have discarded; considers, for example, that the fish involved could be used for fishmeal and fishoil production with any company utilising this facility contributing to a regionally organised compensation fund;
33. souligne que, si des interdictions de rejet sont adoptées pour certaines pêcheries, il conviendrait, pour éviter des effets pervers tels que la création d'un marché du petit poisson ou de poisson ne faisant l'objet d'aucun quota, que ces types de poissons soient interdits à la vente directe; considère que les pêcheurs pourraient être indemnisés pour les coûts assumés pour débarquer ce qu'ils auraient rejeté; considère, par exemple, que les poissons en question pourraient être utilisés pour la production de farine et d'huile de poisson, étant entendu que toute entreprise qui utiliserait cette facilité contribuerait à un fonds de compensation organisé à l'échelon régional;

32. Emphasises that if discard bans are adopted for specific fisheries, then in order to avoid perverse incentives such as creating a market for small fish or fish caught without quotas, such fish may not be marketed under any circumstances; considers that the vessels may be compensated for the costs incurred in bringing to shore what they would have discarded;
32. souligne que, si des interdictions de rejet sont adoptées pour certaines pêcheries, il conviendrait, pour éviter des effets pervers tels que la création d'un marché du petit poisson ou de poisson ne faisant l'objet d'aucun quota, que ces types de poissons soient interdits à la vente; considère que les pêcheurs pourraient être indemnisés pour les coûts assumés pour débarquer ce qu'ils auraient rejeté;

24. Is convinced that the industry would respond more favourably and with greater effect to a combination of positive and negative incentives, which should be given an opportunity to produce results; considers, further, that a discard ban should be implemented after other types of negative incentives have been tried, including timed series of increases in mesh sizes, closed areas and others;
24. est convaincu que le secteur réagirait plus favorablement et plus efficacement à une combinaison de mesures incitatives positives et négatives, auxquelles il conviendrait de donner leurs chances; considère, de plus, qu'il ne faudrait appliquer une interdiction des rejets qu'après avoir essayé d'autres types de mesures incitatives négatives, telles que l'augmentation progressive des maillages, la fermeture de zones, etc.;

Stresses the need to introduce a ban on discards in deep-water fisheries, which would enable scientists to study with more precision the complex diversity of species, many of theminedible, being landed;
souligne la nécessité d'interdire les rejets dans les pêcheries en eaux profondes, ce qui permettrait aux scientifiques d'étudier de façon plus précise la diversité complexe des espèces débarquées, dont un grand nombre ne sont pas comestibles;

Such measures will include the introduction of more selective fishing gear, such as nets with larger meshes or fitted with square-meshed panels, restrictions on fishing to protect juvenile fish, sensitive non-target species and habitats, minimum landing sizes in line with the selectivity of the gear concerned, "discard ban trials" in which representative samples of fishing vessels would be encouraged through economic incentives to retain their entire catch and the development of economic incentives for the use of more selective fishing practices.
Ces mesures comprendront: l'introduction d'engins de pêche plus sélectifs tels que les filets à larges mailles ou les panneaux à mailles carrées; des mesures de restriction de la pêche destinées à protéger les juvéniles, les espèces non recherchées sensibles et les habitats sensibles; des tailles de débarquement minimales en rapport avec la sélectivité de l'engin en cause; l'interdiction des rejets, imposée à titre expérimental à certains navires de pêche constituant des échantillons représentatifs, que l'on encouragerait par des incitations financières à conserver la totalité de leurs captures ("discard ban trials"); le développement d'incitations financières pour encourager des pratiques de pêche plus sélectives.

The Commission also advocates the introduction of more selective fishing gear, such as nets with larger meshes or fitted with square-meshed panels, restrictions on fishing to protect juvenile fish, sensitive non-target species and habitats, minimum landing sizes in line with the selectivity of the gear concerned, "discard ban trials" in which representative samples of fishing vessels would be encouraged through economic incentives to retain their entire catch and the development of economic incentives for the use of more selective fishing practices.
La Commission plaide également pour l'introduction d'engins de pêche plus sélectifs, tels que les filets à larges mailles ou équipés de panneaux à mailles carrées, des mesures de restriction de la pêche afin de protéger les juvéniles, les espèces non visées et les habitats sensibles, des tailles de débarquement minimales en rapport avec la sélectivité de l'engin en cause, des «interdictions de rejet à titre expérimental» dans le cadre desquels des échantillons représentatifs de navires de pêche seraient encouragés à conserver la totalité de leurs captures au moyen d'incitations financières et la mise au point d'incitations financières pour encourager des pratiques de pêche plus sélectives.