Traduction de «discharge authority raised » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

authority competent to grant discharge | authority responsible for giving discharge | discharge authority
autorité de décharge | autorité responsable de la décharge

discharge authority
autorité de décharge

discharge authorization
avis de congé

raised-discharge type concrete mixer
bétonnière à vidange par le haut

An Act respecting the Public Revenue, the raising of loans authorized by Parliament, and the auditing of the Public Accounts
Acte concernant le revenu public, l'opération des emprunts autorisés par le parlement et l'audition des comptes publics

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

29. Recalls that, following the employment of the Agency's former Executive Director by a consultancy that advises, among others, pharmaceutical companies almost immediately after he left the Agency, the discharge authority raised concerns over the actual independence of the Agency and the way in which its Management Board implemented Article 16 of the Staff Regulations; is furthermore concerned by the allegations that the Agency's former Executive Director created his own consultancy firm while still in office; calls on the Agency to provide the discharge authority with further information on this matter by 30 June 2012;
29. rappelle que suite au recrutement de l'ancien directeur exécutif, presque immédiatement après son départ de l'Agence, par un bureau de conseil opérant notamment pour des sociétés pharmaceutiques, l'autorité de décharge avait émis des doutes sur l'indépendance réelle de l'Agence et sur la façon dont le conseil d'administration appliquait l'article 16 du statut des fonctionnaires; est d'autre part préoccupé par les allégations selon lesquelles l'ancien directeur exécutif de l'Agence aurait créé sa propre société de conseil alors qu'il était toujours en fonction; demande à l'Agence de fournir à l'autorité de décharge des informations supplémentaires à ce sujet avant le 30 juin 2012;

14. Acknowledges that in 2011, the IAS performed a compliance audit on ‘Annual Activity Report and building blocks of assurance’; notes that based on the results of the abovementioned audit, the IAS raised eight recommendations, two of which were rated as ‘very important ’ and six as ‘important’; calls on the Centre to implement the 2011 IAS recommendations, together with those from prior IAS audits which remain open and to keep the discharge authority informed;
14. relève qu'en 2011, le SAI a réalisé un audit de conformité portant sur le rapport annuel d'activité et les éléments constitutifs de la mission d'assurance; souligne que, sur la base des résultats de l'audit susmentionné, le SAI a formulé huit recommandations, dont deux ont été estimées «très importantes» et six, «importantes»; demande à l'Observatoire de mettre en œuvre les recommandations de 2011 du SAI en même temps que celles des rapports d'audit précédents du SAI encore en suspens et de tenir l'autorité de décharge informée à ce sujet.

12. Acknowledges from the Agency that the IAS carried out an audit ‘Expert Management in Interoperability’ in 2011 in order to provide reasonable assurance on the adequacy and effectiveness of the internal control system regarding expert management in interoperability in the Agency; notes that based on the results the IAS raised six recommendations, out of which two as ‘very important’, three as ‘important’ and one as ‘desirable’; calls on the Agency to implement the IAS recommendations and to inform the discharge authority of the actions taken;
12. prend acte des informations de l'Agence selon lesquelles le SAI a procédé en 2011 à un audit intitulé «Expert Management in Interoperability» (Gestion des experts en matière d'interopérabilité) de manière à fournir des assurances raisonnables quant à l'adéquation et à l'efficacité du système de contrôle interne concernant la gestion menée par les experts en matière d'interopérabilité au sein de l'Agence; observe que, sur la base des résultats obtenus, le SAI a formulé six recommandations, dont deux ont été qualifiées de «très importantes», trois d'«importantes» et une de «souhaitable»; demande à l'Agence de mettre en œuvre les recommandations formulées par le SAI et d'informer l'autorité de décharge des mesures adoptées à ce titre;

25. Takes note of the Commission's proposal establishing the Specific Programme Implementing Horizon 2020 - The Framework Programme for Research and Innovation (2014-2020) - where the Commission raises a possibility of combining ARTEMIS and ENIAC into one initiative and the possibility to set up new Joint Undertakings in the context of implementing the ‘Societal challenges’ part of Horizon 2020; calls on the Commission to keep the discharge authority informed on this matter;
25. prend acte de la proposition de la Commission établissant le programme spécifique d'exécution du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020), dans lequel la Commission aborde la possibilité de fusionner les entreprises communes ARTEMIS et ENIAC en une seule initiative ainsi que la possibilité de créer de nouvelles entreprises communes dans le contexte de la réalisation du volet «défis de société» d'Horizon 2020; demande à la Commission de tenir l'autorité de décharge au courant de cet aspect;

It raises the question as whether or not there is a blanket royal recommendation to authorize the government to continue to deal with the notional surplus or to discharge it by form of some legislation or changes of regulations related to the EI notional surplus.
Cela nous amène à nous demander s'il existe une recommandation royale générale qui autoriserait le gouvernement à continuer de s'occuper de l'excédent théorique ou qui lui permettrait de se soustraire à cette responsabilité grâce à une mesure législative ou des changements aux règlements relatifs à l'excédent théorique de l'assurance-emploi.

It also takes a position on the cross-cutting issues stemming from the examination of these reports and raised by the Internal Auditor, the European Court of Auditors, the Discharge Authority, or identified by the Audit Progress Committee and by the Director-General for Budget.
Dans la présente synthèse, la Commission se prononce également sur les questions transversales découlant de l’examen de ces rapports et soulevées par l’auditeur interne, la Cour des comptes européenne et l’autorité de décharge, ou relevées par le comité de suivi des audits et le directeur général du budget.

The 2004 Synthesis Report reviews management of Commission departments and tackles major issues raised by them in their annual activity reports for 2004, by the internal and external auditors and by the discharge authority.
La synthèse 2004 dresse un bilan de la gestion des services et aborde de grandes questions soulevées par ceux-ci dans leurs rapports annuels d'activité 2004, par les auditeurs internes et externes, ainsi que par l'autorité de décharge.

Wherever matters raise legal issues they are automatically referred to police authorities, and it has been amply demonstrated that this responsibility is being discharged.
Dès que des affaires soulèvent des questions sur le plan juridique, elles sont automatiquement renvoyées aux autorités policières et, comme on l'a amplement démontré, le gouvernement le fait effectivement.

The standard parliamentary authorities prohibit the introduction of bills that are blank or imperfect. When such a bill is identified, a point of order can be raised either to correct the bill or to discharge it.
D'après les ouvrages de référence en matière d'usage parlementaire, il est interdit de déposer un projet de loi en blanc ou un projet de loi entaché d'un vice.